Vertaling van "Province se prévalant de la formule d'option " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

province se prévalant de la formule d'option
contracting-out province

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui a trait à la recommandation 4, qui porte sur la révision de la formule de financement aux termes de la Directive 20-1, le ministère reconnaît le besoin accru de services axés sur la prévention, et nous considérons des options relativement à la formule de financement pour ces provinces n'ayant pas encore fait la transition vers la nouvelle approche.
With respect to recommendation 4, the revision of funding formula directive 20-1, the department recognizes that there is a greater need for prevention-focused services, and we are exploring options with respect to the funding formula for those jurisdictions that have not yet transitioned to the new approach.

Monsieur le Président, à l'occasion de la présentation du budget, pendant une séance à huis clos, les fonctionnaires du ministère fédéral des Finances ont informé leurs homologues des provinces que le gouvernement fédéral allait modifier la formule O'Brien dans le projet de loi d'exécution du budget, qui n'a pas encore été présenté. Le gouvernement fédéral compte supprimer l'option, pour une province, d'exclure 50 p. 100 des redevances issues de l'exploitation des ressources non renouvelables et ne laisser par conséquent que l'option d'en exclure 100 p. 100. Est-ce bien exact?
Mr. Speaker, during the budget lock-up, federal finance officials informed provincial finance officials that the federal government will amend the O'Brien formula through its yet-to-be-delivered budget implementation act by deleting the option of a province to exclude 50% of its non-renewable natural resources, thereby leaving only the 100% exclusion option.

Cette province a des options à examiner; elle doit décider si elle préfère bénéficier de l'ancienne formule prévue dans l'Accord atlantique ou de la nouvelle formule enrichie.
It has options to consider, whether it wishes to proceed under the old Atlantic accord formula or the new enriched one.

Monsieur le Président, encore une fois, ce gouvernement a introduit une nouvelle formule de péréquation qui respecte l'existence des accords de l'Atlantique, et qui donne des critères équitables pour toutes les provinces et une option pour la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve.
Mr. Speaker, once again, this government has introduced a new equalization formula that respects the existence of the Atlantic accords and includes equitable criteria for all the provinces and an option for Nova Scotia and Newfoundland.

[Français] Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le Président, le ministre s'engage-t-il à adopter l'option présentée par le Comité fédéral-provincial sur les pensions alimentaires à l'effet que les règles provinciales prévalent dans les provinces où elles existent?
[Translation] Mrs. Christiane Gagnon (Quebec, BQ): Mr. Speaker, does the minister undertake to endorse the federal-provincial child support committee's recommendation that provincial regulations prevail in the provinces that have such regulations?