Vertaling van "Prouver le bien fondé d'une allégation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

justifier une allégation [ prouver le bien fondé d'une allégation ]
substantiate a claim [ support a claim | back up a claim ]

prouver le bien-fondé
substantiate

prouver le bien-fondé d'une cause
prove a case

Prouver le bien-fondé d'une plainte de discrimination.
To prove a prima facie case of discrimination.

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[Ce projet de loi] permet l'arrestation et la détention de personnes sans qu'il soit nécessaire de prouver le bien-fondé des allégations qui les concernent.
This [bill] allows for the arrest and detention of people without ever proving any allegation against them.

Les Américains ont fait de nombreuses allégations à son sujet mais ils ne sont jamais en mesure d'en prouver le bien-fondé.
The Americans have made numerous allegations as to what they feel is wrong with the Canadian Wheat Board, but they've never been able to back up these allegations.

Comme un projet de loi privé contient des assertions sur lesquelles le requérant se fonde pour demander son adoption, il faut en prouver le bien-fondé avant que le Parlement ne convienne d’adopter la loi demandée.
Since a private bill makes certain assertions which are put forth in support of the request for legislation, they should be proven before Parliament agrees to enact the legislation being sought.

Le sénateur doit prouver le bien-fondé de ses accusations contre ces trois sénateurs.
He has to prove his accusations against these three senators.

Quatrième moyen de droit, tiré de ce que l’exposé des motifs sur lequel la Commission s’est fondée est entaché d’une erreur de droit dans la mesure où: (a) aucune des allégations n’est étayée par des preuves, ce qui fait que la Commission n’a pas démontré le bien-fondé de ses allégations; (b) certaines allégations ne sont pas suffisamment précises pour permettre à la requérante de les contester utilement; (c) certaines allégations sont si historiques et/ou vagues qu’elles ne présentent pas de lien rationnel avec les critères pertinents; et (d) dans la mesure où certaines allégations entrent en contradiction avec les éléments à décharge.
Fourth plea in law, alleging that the statement of reasons relied upon by the Commission is legally defective in that: (a) none of the allegations are supported by evidence thereby failing to demonstrate the allegations are well founded; (b) some allegations are insufficiently precise such as to enable to the applicant to effectively challenge the allegations; (c) some allegations are so historic and/or vague such as to fail to rationally connect to the relevant criteria; and (d) some allegations are inconsistent with exculpatory material.

L’allégation que le requérant fait l’objet d’une procédure pénale par les autorités ukrainiennes pour le détournement de fonds ou biens publics ou un abus de pouvoir, causant de ce fait une perte pour des fonds ou biens publics ukrainiens, ou serait susceptible d’être coupable de tels faits, est manifestement erronée.
The allegation that the applicant is subject to criminal proceedings by the Ukrainian authorities for the misappropriation of public funds or assets or abuse of office thereby causing a loss to Ukrainian public funds or assets or likely to be guilty of the same is demonstrably false.

Plus particulièrement, il n’a pas été en mesure de prouver le bien-fondé des mesures de discipline d’exploitation proposées et n’a pas pu expliquer pourquoi les inspections effectuées sur les appareils avec lesquels le transporteur opère dans la Communauté ont relevé les mêmes manquements que ceux constatés avant la décision d’interdiction d’exploitation prise par l’Autriche, en dépit du fait que plusieurs mesures du plan d'action proposé semblaient déjà mises en œuvre pour l’exploitation de tous les types d’appareil utilisés par le transporteur.
In particular, the carrier was not able to demonstrate the appropriateness of the proposed actions regarding operational discipline and failed to explain how inspections of aircraft used by the carrier to fly into the Community still revealed the same deficiencies as before the imposition of Austria of an operating ban, despite that various measures in the proposed action plan appeared already completed in the areas of operations of all types of aircraft used by that carrier.

Faute d'éléments scientifiques de la part des autorités espagnoles permettant de prouver le bien fondé de leur position, et compte tenu du fait que, sur base des informations dont la Commission dispose, des produits similaires (boissons énergétiques et glaces) qui contiennent du guarana sont commercialisées librement ailleurs en Espagne, la Commission estime que l'interdiction imposée par la Communauté autonome de Valencia est disproportionnée par rapport au but, de protection de la santé des personnes, qu'elle vise à atteindre.
Since the Spanish authorities have not provided scientific evidence to support their position and, according to the Commission's information, similar products (energy drinks and ice creams) containing guarana are freely marketed elsewhere in Spain, the Commission is of the opinion that the ban imposed by the Autonomous Community of Valencia is disproportionate to its aim, that of protecting people's health.

Même à supposer que le requérant satisfasse ratione personae les critères en vigueur dans l'État d'accueil, il doit en outre prouver d'une part qu'il remplit les conditions d'éligibilité prévues par la législation de cet État, notamment en ce qui concerne ses moyens financiers et le bien-fondé de l'affaire à propos de laquelle il demande l'assistance judiciaire, et d'autre part qu'une assistance judiciaire est accordée pour une procédure du type de celle dans laquelle il est impliqué.
Even assuming that the applicant satisfies the criteria ratione personae in force in the Host State, he must also demonstrate, first, that he meets the conditions of eligibility envisaged by that State's legislation, in particular with regard to his financial circumstances and those concerning the "merits" of the case in respect of which legal aid is required, and also that legal aid is available for the type of procedure in which he is involved.

(9) Compte tenu des conclusions relatives au préjudice figurant ci-avant, la Commission a considéré qu'il était superflu de vérifier le bien-fondé des allégations de dumping concernant les importations en question, puisque des mesures antidumping ne peuvent, en général, être adoptées que si l'enquête montre qu'il y a eu des pratiques de dumping au cours de la période de référence, qu'un préjudice grave en est résulté et que les intérêts de la Communauté nécessitent l'adoption de telles mesures.
9. In view of the above findings with respect to injury the Commission considered it unnecessary to investigate the allegation of dumping with regard to the imports in question since anti-dumping measures may in general only be taken where examination shows that there has been dumping during the period under investigation, that material injury has been caused thereby and that the interests of the Community call for such measures.