Traduction de «Prouver l'existence d'une conduite coupable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prouver l'existence d'une conduite coupable
prove culpable conduct

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si le procureur du ministère public veut prouver que l'un de vos pilotes est coupable de conduite dangereuse, il devrait prouver qu'il a dérogé aux règles que vous avez établies comme étant les normes acceptables à respecter dans la course en question.
If the Crown Attorney wants to prove that one of your pilots was driving dangerously, he would have to prove that the person went beyond what you have established as being the proper norms to follow in that race.

Selon le fonctionnement actuel du système, la majorité des demandeurs obtiennent un pardon après un certain temps, à condition qu'ils ne soient pas reconnus coupables d'un autre crime et, dans le cas des infractions punissables par mise en accusation, qu'ils puissent prouver leur bonne conduite à la Commission nationale des libérations conditionnelles.
The way the pardon system currently works means that the majority of applicants are granted one after a certain period of time provided they are not convicted of another crime, and, in the case of indictable offences, can demonstrate to the National Parole Board that they are of good conduct.

Selon le fonctionnement actuel du système, la majorité des demandeurs obtiennent un pardon après une certaine période d'attente, à condition qu'ils ne soient pas reconnus coupables d'un autre crime et, dans le cas des infractions punissables par mise en accusation ou des crimes graves, qu'ils puissent prouver leur bonne conduite à la Commission nationale des libérations conditionnelles.
The way the pardon system currently works means that the majority of applicants are granted one after a certain waiting period provided they are not convicted of another crime, and, in the case of indictable offences or serious offences, can demonstrate to the National Parole Board that they are of good conduct.

Les dispositions de l’article 5, paragraphe 1, point c), et de l’article 5, paragraphe 3, de la CEDH prévoient des exceptions au droit à la liberté si l’accusé est arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, «lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction», à condition que cette détention ne dépasse pas un délai raisonnable. La Cour européenne des droits de l’homme a considéré qu’il n’existe pas de droit automatique à des conditions de détention différentes de celles applicables aux personnes reconnues coupables [18], tant que les conditions de détention demeurent raisonnables [19].
Articles 5(1)(c) and 5(3) ECHR lay down exceptions to the right to liberty where this is for the purposes of bringing a detained person to court “on reasonable suspicion of having committed an offence” if the detention is for a reasonable period only. The ECtHR held that there is no automatic right to detention conditions different from those under which convicted persons are held[18], as long as the conditions are reasonable[19].

Les citoyens sont ainsi protégés contre les préjudices dont ils pourraient être victimes en raison du retard coupable et illégal survenu dans la transposition d’une directive par un État membre; dans pareil cas, les tribunaux nationaux sont compétents et peuvent statuer sur l’indemnité à condition que, premièrement, l’État membre ait commis une illégalité ou une infraction, telle que la transposition tardive ou incorrecte d’une directive en droit national et, deuxièmement, qu’il existe un lien de cause à effet entre la conduite de l’État membre et le préjudice subi.
In this way, citizens are protected from damage which they might sustain as a result of culpable and illegal delay in the transposition of a directive by a Member State, in which case the national courts have jurisdiction and may rule on compensation provided that, first, the Member State has engaged in illegal, infringing conduct, such as the delayed or incorrect transposition of a directive into national law and, secondly, there is a link of cause and effect between the Member State's conduct and the damage sustained.

Par exemple, aux termes de l'article 753 du code, la Couronne est tenue de prouver que la conduite antérieure du délinquant dans le domaine sexuel, y compris lors de la perpétration de l'infraction dont il a été déclaré coupable, démontre son incapacité à contrôler ses impulsions sexuelles et laisse prévoir que vraisemblablement il causera à l'avenir de ce fait des sévices ou autres maux à d'autres personnes.
For example, section 753 of the code requires the crown to show that the offender, by his conduct in any sexual matter including that involved in the commission of the offence for which he has been convicted has shown a failure to control his sexual impulses and a likelihood of causing serious injury in the future.

Lorsqu'il est question des habitudes de conduite de l'accusé, si le procureur de la Couronne veut qu'on reconnaisse le conducteur coupable de négligence criminelle, il doit alors prouver devant les tribunaux que les habitudes de conduite de ce dernier divergent beaucoup de la façon normale de conduire.
Where driving behaviour is involved the proof which the crown prosecutor must offer in court for the offence of criminal negligence is a proof of very high divergence from normal driving behaviour.