Traduction de «Protocole sur le statut de la Cour d'appel commune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole sur le statut de la Cour d'appel commune
Protocol on the Statute of the Common Appeal Court

Protocole sur le statut de la Cour d'appel commune
Protocol on the Statute of the Common Appeal Court | ProStaCOPAC [Abbr.]

Protocole sur le statut de la Cour de justice | Protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne
Protocol on the Statute of the Court of Justice | Protocol on the Statute of the Court of Justice of the European Union

communication en cours | appel en cours
ongoing call | on-going call | ongoing communication | on-going communication

déposer devant la Cour d'appel fédérale une demande d'autorisation d'appeler d'une décision de la Section d'appel ou d'une décision de la Section du Statut
file an application for leave to appeal a decision of the Appeal Division or a decision of the Refugee Division to the Federal Court of Appeal

appel devant la Cour d'appel fédérale des décisions de la Section du statut
appeal to the Federal Court of Appeal from the Refugee Division

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, cette publication contient la modification apportée par le protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, la modification apportée par le règlement (UE, Euratom) no 741/2012 du Parlement européen et du Conseil du 11 août 2012 modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne et son annexe I, ainsi que les modifications apportées par les décisions 2010/718/UE et 2012/419/UE du Conseil européen des 29 octobre 2010 et 11 juillet 2012 modifiant respectivement le statut à l’égard de l’Union européenne de l’île de Saint-Barthélemy et de Mayotte.
In addition, this publication contains an amendment effected by the Protocol amending the Protocol on Transitional Provisions annexed to the Treaty on European Union, to the Treaty on the Functioning of the European Union and to the Treaty establishing the European Atomic Energy Community and an amendment effected by Regulation (EU, Euratom) No 741/2012 of the European Parliament and of the Council of 11 August 2012 amending the Protocol on the Statute of the Court of Justice of the European Union and Annex I thereto, as well the amendments effected by European Council Decisions 2010/718/EU and 2012/419/EU of 29 October 2010 and of 11 July 2012 amending respectively the status with regard to the European Union of the island of Saint-Barthélemy and of Mayotte.

La Cour demeure néanmoins convaincue que l'addition de ces mesures – qui interviennent quelques semaines à peine après qu'aient été adoptées les modifications du protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne, ayant abouti à la création de la fonction de vice-président et à l'élargissement de la composition de la grande chambre à quinze membres, et qui s'inscrivent dans le prolongement de la décision de la Cour d'instituer, à partir d'octobre 2012, une nouvelle chambre à cinq juges et une nouvelle chambre à trois juges – constitue le moyen le plus sûr pour lui permettre de continuer à remplir sa mission consistant à assurer, dans des délais raisonnables, le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités.
The Court nevertheless remains convinced that, together, these measures – coming as they do just a few weeks after the adoption of amendments to the Protocol on the Statute of the Court of Justice of the European Union, resulting in the creation of the office of Vice-President and the enlargement of the composition of the Grand Chamber to 15 members, and which follow on from the Court’s decision to establish, from October 2012, a new Chamber of five Judges and a new Chamber of three Judges – offer the best means of enabling the Court to continue to fulfil its task of ensuring that the law is observed in the interpretation and application of the Treaties within a reasonable period of time.

Le Conseil a adopté ce jour un règlement modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice afin de permettre une meilleure répartition de la charge de travail de la Cour et d'adapter les méthodes de travail du Tribunal (doc. PE-CONS 28/12).
The Council today adopted a regulation amending the protocol of the statute of the Court of Justice to enable a better distribution of the court's workload and to adapt the working methods of the General Court (PE-CONS 28/12).

(9) Pour tenir compte de la spécificité des litiges entre particuliers en matière de brevets communautaires et pour garantir l'uniformité de la procédure en première instance et en appel, il convient que certaines règles de procédure énoncées dans le protocole sur le statut de la Cour de justice soient modifiées pour la procédure en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et en appel devant le Tribunal de première instance.
(9) In order to take account of the special nature of private-party Community patent litigation and to ensure a uniform procedure at both instances, amendments to the procedural rules contained in the Protocol on the Statute of the Court of Justice are necessary, both for the procedure at first instance before the Community Patent Court and on appeal before the Court of First Instance.

Le chapitre I, qui traite du Tribunal du brevet communautaire, comprend deux grandes parties: d'une part, les articles premier à 3 de la décision contiennent des dispositions qui instituent le Tribunal du brevet communautaire, déterminent les dispositions du traité CE applicables au Tribunal et offrent une base légale pour une annexe au protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne, d'autre part, l'article 4 contient les dispositions spécifiques au Tribunal qui doivent être annexées au protocole sur le statut de la Cour de justice (ci-après dénommé "statut").
Chapter I on the Community Patent Court contains two major elements. Articles 1 to 3 of the Decision contain provisions which set up the Community Patent Court, determine the EC Treaty provisions to be applied to the Community Patent Court and provide a legal basis for an annex to the Protocol on the Statute of the Court of Justice containing the Statute provisions as applied by the Community Patent Court. Article 4 contains the special provisions relating to the Community Patent Court which are to be annexed to the Protocol on the Statute of the Court of Justice (hereinafter "Statute").

À cette fin, il sera fait appel à des "rapporteurs adjoints", conformément à l'article 13 du protocole sur le statut de la Cour de justice.
For that purpose, use of "assistant rapporteurs" as foreseen in Article 13 of the Protocol on Statute of the Court of Justice shall be made.

Le 19 avril 2004, le Conseil a adopté à l'unanimité, par voie de procédure écrite, une Décision modifiant les articles 16 et 17 du protocole sur le statut de la Cour de Justice qui prévoit qu'à compter de l'entrée en vigueur du Traité d'adhésion, les nombres de juges entrant dans la composition de la grande chambre et le quorum requis pour les délibérations de la Cour siégeant en Assemblée plénière sont accrus (7274/04).
On 19 April 2004 the Council unanimously adopted, by written procedure, a Decision amending Articles 16 and 17 of the Protocol on the Statute of the Court of Justice to provide for an increase, from the date of entry into force of the Treaty of Accession, in the number of judges forming the Grand Chamber and the quorum required for decisions of the Court sitting in full Court (7274/04).

Protocole sur le statut de la Cour de Justice - Règlements de procédures de la Cour et du Tribunal de première instance
Protocol on the Statute of the Court of Justice - Rules of procedure of the Court of Justice and of the Court of First Instance

Le Conseil a adopté une décision portant modification du protocole sur le statut de la Cour de justice afin de permettre à des États tiers de présenter des mémoires et des observations à la Cour lorsqu'une juridiction d'un État membre saisit la Cour d'une question préjudicielle.
The Council adopted a Decision amending the Protocol on the Statute of the Court of Justice in order to allow third countries to lodge statements and observations at the Court in circumstances where a Member State court or tribunal refers a question to the Court for a preliminary ruling.

le protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne est dénommé «statut»,
‘Statute’ means the Protocol on the Statute of the Court of Justice of the European Union,