Traduction de «Protocole d'accession d'Israël à l'Accord général » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole d'accession d'Israël à l'Accord général
Protocol for the accession of israel to the General Agreement

Quatrième protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Etat d'Israël
Fourth Additional Protocol to the Agreement between the EEC and the State of Israel

Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe
Protocol to the General Agreement on Privileges and Immunities of the Council of Europe

Deuxième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe
Second Protocol to the General Agreement on Privileges and Immunities of the Council of Europe

Protocole des conditions d'accession du Japon à l'Accord général, avec Annexe A (Listes des concessions tarifaires des Parties contractantes) et Annexe B (Liste du Japon)
Protocol of terms of accession of Japan to the General Agreement, with Annex A (Schedules of the Contracting Parties) and Annex B (Schedule of Japan)

Protocole d'accession du Portagal à l'Accord général
Protocol for the accession of Portugal to the General Agreement

Protocole de Marrakech annexé à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ MP ]
Marrakesh Protocol to the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ MP ]

Protocole de Marrakech annexé à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Marrakesh Protocol to the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avant le protocole d’accord, les plateformes internet et les titulaires des droits avaient déjà entrepris de lutter contre l’offre en ligne de produits de contrefaçon, mais le dialogue entre parties intéressées a entraîné une prise de conscience générale de la possibilité d'aller plus loin.
Prior to the MoU, Internet Platforms and Rights Owners were already taking action against online offers of counterfeit goods, but as a result of the Stakeholders’ Dialogue starting up, a general awareness emerged that more could be achieved.

Il se limite strictement au protocole d’accord et n'aborde pas les questions de politique générale qui concernent la lutte contre la contrefaçon.
It is strictly limited to the MoU, and does not cover associated general policy issues.

Protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, concernant un accord-cadre entre la Communauté européenne et l’État d’Israël relatif aux principes généraux de la participation de l’État d’Israël aux programmes communautaires [Journal officiel L 129 du 17.5.2008].
Protocol to the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the State of Israel, of the other part, on a framework Agreement between the European Community and the State of Israel on the general principles governing the State of Israel’s participation in Community programmes [Official Journal L 129 of 17.5.2008].

Le protocole 4 à l'accord prévoit le cumul bilatéral de l'origine entre la Communauté et Israël.
Protocol 4 to the Agreement provides for the bilateral cumulation of origin between the Community and Israel.

L’application du taux de droit réduit est subordonnée à la présentation de la preuve d’origine délivrée en application de l’annexe III de l’accord avec le Chili ou du protocole 4 de l’accord avec Israël».
Application of the reduced rate of duty shall be subject to the presentation of proof of origin issued in accordance with Annex III to the Agreement with Chile or with Protocol 4 to the Agreement with Israel’.

Ils prévoient des modes de coopération particuliers permettant d'associer des individus et des organes des partenaires PEV sans devoir passer par la définition de conditions et modalités générales dans des accords-cadres adoptés dans des protocoles aux accords d'association ou aux accords de partenariat et de coopération:
They offer designated avenues for involving individuals and bodies from ENP partner countries without requiring general terms and conditions to be laid down in framework agreements adopted in protocols to the Association or Partnership and Cooperation Agreements:

3. Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le cinquième protocole annexé à l'accord général sur le commerce des services, de manière à lier la Communauté pour les matières dudit protocole relevant de sa compétence.
3. The President of the Council is hereby authorised to designate the person empowered to sign the Fifth Protocol to the General Agreement on Trade in Services in order to bind the European Community with regard to that portion of the Protocol falling within its competence.

Décision n°87/209/CEE du Conseil du 9 février 1987 concernant la conclusion du protocole d'accession du Mexique à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce [Journal officiel L 81 du 25.3.1987].
Council Decision No 87/209/EEC of 9 February 1987 on the conclusion of the Protocol of Accession of Mexico to the General Agreement on Tariffs and Trade [Official Journal L 81 of 25.3.1987].

considérant que le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël ( 1 ) prévoit à son article 2 que les fleurs et boutons de fleurs, coupés, frais, relevant des codes NC figurant à l'article 1er et originaires de ce pays, bénéficient à l'importation dans la Communauté de droits de douane réduits dans la limite d'un contingent tarifaire communautaire annuel de 17 000 tonnes;
Whereas Article 2 of the Additional Protocol to the Agreement between the European Economic Community and the State of Israel (1) provides that fresh cut flowers and flower buds, falling within the CN codes appearing in Article 1, originating in that country, may be imported into the Community at reduced rates of customs duty within the limits of an annual Community tariff quota for 17 000 tonnes;

considérant que le Mexique a engagé avec la Communauté et les autres parties contractantes à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce des négociations en vue de son accession à cet Accord général;
Whereas Mexico entered into negotiations with the Community and the other Contracting Parties to the General Agreement on Tariffs and Trade with a view to its accession to the General Agreement;