Traduction de «Protection du destinataire de l'offre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

protection du destinataire de l'offre
protection of the addressees of takeover bids

clause de protection en cas d'offre publique d'achat [ clause de protection ]
coattail provision [ coat-tail provision | coattail clause | coat-tail ]

destinataire de l'offre
addressee of a takeover bid

égalité de traitement des destinataires de l'offre
equality of treatment of those to whom the offer's addressed

destinataire de l'offre
offeree

clause de protection des porteurs d'actions subalternes en cas d'offre publique
coattail provision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette notion, au sens que lui donne la jurisprudence de la Cour, couvre au moins les justifications suivantes: l'ordre public, la sécurité publique et la santé publique, au sens des articles 46 et 55 du traité, le maintien de l'ordre social, des objectifs de politique sociale, la protection des destinataires de services, la protection des consommateurs, la protection des travailleurs, y compris la protection sociale des travailleurs, le bien-être des animaux, la préservation de l'équilibre financier du système de sécurité sociale, la lutte contre la fraude, la lutte contre la concurrence déloyale, la protection de l'environnement et de l'environnement urbain, y compris l'aménagement du territoire, la protection des créanciers, la protection de la bonne administration de la justice, la sécurité routière, la protection de la propriété intellectuelle, des objectifs de politique culturelle, y compris la sauvegarde de la liberté d'expression de différentes composantes, notamment les valeurs sociales, culturelles, religieuses et philosophiques de la société, la nécessité de garantir un niveau élevé d'éducation, le maintien du pluralisme de la presse et la promotion de la langue nationale, la préservation du patrimoine historique et artistique national, et la politique vétérinaire.
The notion as recognised in the case law of the Court of Justice covers at least the following grounds: public policy, public security and public health, within the meaning of Articles 46 and 55 of the Treaty; the maintenance of order in society; social policy objectives; the protection of the recipients of services; consumer protection; the protection of workers, including the social protection of workers; animal welfare; the preservation of the financial balance of the social security system; the prevention of fraud; the prevention of unfair competition; the protection of the environment and the urban environment, including town and country planning; the protection of creditors; safeguarding the sound administration of justice; road safety; the protection of intellectual property; cultural policy objectives, including safeguarding the freedom of expression of various elements, in particular social, cultural, religious and philosophical values of society; the need to ensure a high level of education, the maintenance of press diversity and the promotion of the national language; the preservation of national historical and artistic heritage; and veterinary policy.

Cette restriction n'est pas justifiée par l'intérêt général lié à la protection des destinataires des services en cause contre un préjudice qu’ils pourraient subir du fait des services fournis par des personnes qui n’auraient pas les qualifications professionnelles ou morales nécessaires.
That restriction is not justified by the public interest in the protection of recipients of the services in question against harm which they could suffer as a result of services provided by persons without the necessary professional or personal qualifications.

[Traduction] L'hon. Wayne Easter: D'après ce que je comprends, la Loi sur la protection des renseignements personnels offre déjà cette protection.
[English] Hon. Wayne Easter: The Privacy Act would protect it, as I understand it.

Protection des actionnaires minoritaires, offre obligatoire et prix équitable
Protection of minority shareholders, the mandatory bid and the equitable price

Le Collège de la Protection civile du Canada Mme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, Alliance canadienne): Monsieur le Président, au nom des habitants de l'est de l'Ontario et de tout le Canada, nous demandons au Parlement de reconnaître que le Collège de la Protection civile du Canada offre aux Canadiens une formation indispensable en intervention d'urgence, de faire en sorte que cet établissement demeure à Arnprior et que le gouvernement rénove les installations, comme il l'a promis, afin d'offrir aux Canadiens la formation nécessaire.
Canadian Emergency Preparedness College Mrs. Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, Canadian Alliance): Mr. Speaker, on behalf of the people of eastern Ontario and throughout Canada, we are asking that Parliament recognize that the Canadian Emergency Preparedness College is essential to training Canadians for emergency situations; that the facilities should stay in Arnprior; and that the government should up upgrade the facilities in order to provide the necessary training to Canadians as promised.

Le Collège de la Protection civile du Canada Mme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, Alliance canadienne): Madame la Présidente, au nom des habitants de l'est de l'Ontario, notamment de Fitzroy Harbour, de Stittsville, de Pakenham et de Rockland, je demande au Parlement de reconnaître que le Collège de la Protection civile du Canada offre aux Canadiens une formation indispensable en intervention d'urgence, de faire en sorte que cet établissement demeure à Arnprior et que le gouvernement rénove les installations, comme il l'a promis, afin d'offrir aux Canadiens la formation nécessaire.
Canadian Emergency Preparedness College Mrs. Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, Canadian Alliance): Madam Speaker, on behalf of the people in eastern Ontario, particularly Fitzroy Harbour, Stittsville, Pakenham and Rockland, I am asking Parliament to recognize that the Canadian Emergency Preparedness College is essential to training Canadians for emergency situations, that the facility should stay in Arnprior, and that the government should upgrade the facilities, as promised, in order to provide the necessary training to Canadians.

La piste de la plate-forme régionale pourrait éventuellement être davantage explorée dans la perspective d'une protection effective et d'une réponse aux demandes réelles de protection internationale par des offres de solutions durables.
The regional platform idea might be worth exploring further as a means of providing effective protection and a response to genuine requests for international protection with offers of durable solutions.

le développement de l'esprit d'entreprise, la mise en place de pactes et d'initiatives locales pour l'emploi: aides et services aux petites et moyennes entreprises, aux commerces, aux coopératives, aux mutuelles; création de centres d'activités et de transfert de technologies; formations aux nouvelles technologies; développement de l'esprit d'entreprise; protection de l'environnement; offre d'activités culturelles, sportives et de loisir; garde d'enfants et création de crêches; développement de soins alternatifs et autres services destinés en particulier aux enfants et aux personnes âgées; promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes.
entrepreneurship, employment pacts and local employment initiatives: support and services for small and medium-sized enterprises, commerce, cooperatives and mutual associations; creation of business centres, technology transfer facilities; training for new technologies; encouraging entrepreneurship; environmental protection; provision of cultural, leisure and sports amenities; nursery and crèche facilities; alternative care facilities and other services namely for elderly people and children; promotion of equal opportunities between men and women.

En particulier, lesdites exigences doivent être objectivement nécessaires en vue de garantir l'observation des règles professionnelles et d'assurer la protection du destinataire des services et elles ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs..".
In particular, those requirements must be objectively necessary in order to ensure compliance with professional rules and to guarantee the protection of the recipient of services and they must not exceed what is necessary to attain those objectives [..]".

Elles n'offrent peut-être pas le même degré de protection qui a été suggérée dans les changements proposés à la disposition concernant les arrestations par des citoyens, mais ce que j'essaie de faire valoir, c'est simplement qu'il existe une plus grande protection que ce qu'offre la disposition concernant l'arrestation par des citoyens.
They may not provide the extent of protection being suggested by the proposed changes to the citizen's arrest provision, and my point here is simply that there is more protection than we see in the citizen's arrest provision alone.