Vertaling van "Protection de l'intérêt public " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

le droit à l'information et à l'éducation,2)le droit à la protection de la santé et de la sécurité,3)le droit à la protection des intérêts économiques,4)le droit à la protection des intérêts juridiques,5)le droit à la représentation et à la participation
right to information and education,2)right to protection of health and safety,3)right to protection of financial interests,4)right to protection of legal interests,5)rights to representation and participation

protection des intérêts financiers de l'UE | protection des intérêts financiers de l'Union européenne | PIF [Abbr.]
protection of the financial interests of the EU | protection of the financial interests of the European Union | PFI [Abbr.]

protection de l'actionnaire minoritaire [ protection des actionnaires minoritaires | protection des intérêts des actionnaires minoritaires | protection des droits des actionnaires minoritaires | protection des minoritaires | protection des minorités | protection de la minorité ]
minority shareholder protection [ minority protection ]

règle de protection des intérêts de la clientèle [ règle de protection de la clientèle ]
customer protection rule

Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (protection des intérêts des collectivités locales dans la programmation)
An Act to amend the Broadcasting Act and the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act (protection of community interests in programming)

entreprise de services publics | entreprise d'intérêt public | entreprise d'utilité publique | société d'intérêt public | entreprise de service public
public utility

service de transport fourni dans l'intérêt public (1) | service de transport d'intérêt public (2)
service provided in the public interest

intérêt public | intérêt général
public interest | general interest

projet de loi d'intérêt public
public bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En raison des lacunes subsistantes et d’une transposition déficiente de la convention relative à la protection des intérêts financiers, la Commission va préparer une initiative sur la protection des intérêts financiers de l’UE qui remplacera sa proposition pendante relative à la protection pénales des intérêts financiers[29].
Due to the remaining loopholes in, and deficient implementation of, the Convention on the protection of financial interests, an initiative on the protection of EU financial interests will be prepared, replacing its pending proposal on the criminal-law protection of financial interests [29].

1. prend acte de la publication du rapport de la Commission intitulé «Protection des intérêts financiers de l'Union européenne – Lutte contre la fraude – Rapport annuel 2013» (le «rapport annuel» de la Commission); salue le vaste éventail de mesures juridiques et administratives prises par la Commission depuis 2011, par lesquelles elle a posé les jalons d'un nouveau renforcement de la politique de protection des intérêts financiers de l'Union; souligne que l'actuelle insuffisance de résultats dans la lutte contre la fraude n'est pas due à l'absence de réglementation mais à une application de cette dernière qui laisse à désirer; demande à la Commission de répondre plus rapidement aux demandes du Parlement dans ses rapports PIF précédents dans le rapport suivant de la Commission;
1. Takes note of the Commission report on the Protection of the European Union’s financial interests – Fight against fraud – Annual Report 2013 (the Commission’s ‘annual report’); welcomes the broad range of legal and administrative measures taken by the Commission since 2011, thus shaping a new landscape for the further enhancement of the policy for protection of the financial interests of the Union; underlines that the current insufficient results in the fight against fraud are not due to a lack of regulation but to unsatisfactory implementation; requests that the Commission respond to Parliament’s demands in its previous annual PIF reports in a more timely manner in the following Commission report;

2. prend acte de la publication du rapport de la Commission intitulé "Protection des intérêts financiers de l'Union européenne – Lutte contre la fraude – Rapport annuel 2013" (le "rapport annuel" de la Commission); salue le vaste éventail de mesures juridiques et administratives prises par la Commission depuis 2011, par lesquelles elle a posé les jalons d'un nouveau renforcement de la politique de protection des intérêts financiers de l'Union; souligne que l'actuel manque de résultats dans la lutte contre la fraude n'est pas dû à l'absence de réglementation mais à la non-application de cette dernière; demande à la Commission de répondre plus rapidement aux demandes du Parlement dans ses rapports PIF précédents dans le rapport suivant de la Commission;
2. Takes note of the Commission report on the Protection of the European Union’s financial interests – Fight against fraud – Annual Report 2013 (the Commission’s ‘annual report’); welcomes the broad range of legal and administrative measures taken by the Commission since 2011, thus shaping a new landscape for the further enhancement of the policy for protection of the financial interests of the Union; underlines that the current lack of results in the fight against fraud is not due to a lack of regulation but to a lack of implementation; requests that the Commission respond to Parliament’s demands in its previous annual PIF reports in a more timely manner in the following Commission report;

42. souligne que si l'on s'en tient aux données communiquées dans le rapport 2010 sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne, l'analyse des catégories d'irrégularité les plus notifiées révèle que les irrégularités sont le plus souvent détectées au stade de la mise en œuvre du projet, tandis que c'est au stade de la sélection et des marchés publics que l'impact financier en est le plus important; souligne qu'avec un système de marchés publics transparent, clair et souple, en ayant davantage recours à un système électronique de marchés publics et en établissant au niveau de l'Union des principes communs régissant les marchés publics, il serait possible d'assurer une utilisation plus efficace des fonds des États membres et de l'Union; forme le vœu que la Commission mette effectivement en œuvre une réforme du système des marchés publics;
42. Stresses that, as evidenced by data provided in the Protection of the European Union's financial interests Report 2010, analysis of those categories of irregularity which are the most reported shows that irregularities are most frequently identified in the implementation phase of the project cycle and that the greatest financial impact occurs in the selection and procurement phases; stresses that a transparent, clear and flexible public procurement system, using the Electronic Public Procurement System more actively, and the laying down of general procurement principles at EU level would make it possible to ensure more efficient use of Member State and EU funds; expects the Commission effectively to implement public procurement system reform;

42. souligne que si l'on s'en tient aux données communiquées dans le rapport 2010 sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne, l'analyse des catégories d'irrégularité les plus notifiées révèle que les irrégularités sont le plus souvent détectées au stade de la mise en œuvre du projet, tandis que c'est au stade de la sélection et des marchés publics que l'impact financier en est le plus important; souligne qu'avec un système de marchés publics transparent, clair et souple, en ayant davantage recours à un système électronique de marchés publics et en établissant au niveau de l'Union des principes communs régissant les marchés publics, il serait possible d'assurer une utilisation plus efficace des fonds des États membres et de l'Union; forme le vœu que la Commission mette effectivement en œuvre une réforme du système des marchés publics;
42. Stresses that, as evidenced by data provided in the Protection of the European Union’s financial interests Report 2010, analysis of those categories of irregularity which are the most reported shows that irregularities are most frequently identified in the implementation phase of the project cycle and that the greatest financial impact occurs in the selection and procurement phases; stresses that a transparent, clear and flexible public procurement system, using the Electronic Public Procurement System more actively, and the laying down of general procurement principles at EU level would make it possible to ensure more efficient use of Member State and EU funds; expects the Commission effectively to implement public procurement system reform;

33. invite l'ensemble des institutions, organes et organismes de l'Union à appliquer le règlement (CE) n° 1049/2001 conformément aux dispositions de la convention d'Aarhus; invite, à cet égard, la Commission à rendre publiques les études de conformité en ce qui concerne la transposition des directives de l'Union en matière d'environnement et les études scientifiques, par exemple, sur les répercussions des biocarburants et invite l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) à mettre en œuvre dans tous ses éléments l'article 119 du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques (REACH) quant à l'accès du public par voie électronique, de n'accepter les demandes de confidentialité que si leur validité est clairement justifiée au sens de l'article 119, paragraphe 2, du règlement REACH et de n'interpréter qu'avec la rigueur qui s'impose les informations susceptibles de porter atteinte à la protection des intérêts commerciaux, conformément à l'article 118, paragraphe 2, du règlement REACH, sans préjudice de l'obligation qui lui incombe en vertu du règlement (CE) nº 1049/2001 de mettre en balance, au cas par cas, l'octroi de la confidentialité et un éventuel intérêt public supérieur;
33. Calls on all EU institutions, bodies, offices and agencies to apply Regulation (EC) No 1049/2001 in a way coherent with the provisions of the Aarhus Convention; calls in that regard on the Commission to make public the conformity-checking studies regarding transposition of EU environmental directives and scientific studies, for example on the impact of biofuels , and calls on the European Chemicals Agency (ECHA) to fully apply Article 119 of Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH) with regard to electronic public access, to only accept confidentiality claims that are clearly justified as valid under Article 119(2) of REACH, and to interpret the information that is normally deemed to undermine the protection of commercial interests pursuant to Article 118(2) of REACH strictly and without prejudice to its obligation pursuant to Regulation (EC) No 1049/2001 to balance any granting of confidentiality against a possible overriding public interest on a case-by-case basis;

Il convient également de prendre les mesures appropriées afin de prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que les mesures nécessaires pour récupérer les fonds perdus, indûment versés ou mal employés conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes , au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités et au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)
Appropriate measures should also be taken to prevent irregularities and fraud and the necessary steps should be taken to recover funds lost, wrongly paid or incorrectly used in accordance with Council Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 of 18 December 1995 on the protection of the Communities financial interests , Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 of 11 November 1996 concerning on-the-spot checks and inspections carried out by the Commission in order to protect the European Communities' financial interests against fraud and other irregularities and Regulation (EC) No 1073/1999 of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF)

1. Tout accord résultant du présent règlement contient des dispositions assurant la protection des intérêts financiers de la Communauté, notamment en ce qui concerne la fraude, la corruption et toute irrégularité, conformément aux règlements (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes , (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités , et (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)
1. Any agreements resulting from this Regulation shall contain provisions ensuring the protection of the Community's financial interests, in particular with respect to fraud, corruption and any other irregularities in accordance with Council Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 of 18 December 1995 on the protection of the European Communities' financial interests , Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 of 11 November 1996 concerning on-the-spot checks and inspections carried out by the Commission in order to protect the European Communities' financial interests against fraud and other irregularities and Regulation (EC) No 1073/1999 of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF)

(12) Il convient de prévoir les mécanismes de contrôle ainsi que de protection des intérêts financiers de la Communauté notamment par l'intervention dans l'exercice de leurs compétences de la Commission, dont l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF), et de la Cour des Comptes, en vertu du règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités(4) et du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes(5).
(12) Provision should be made for checks and for the protection of the Community's financial interests, inter alia by enabling the Commission, including the European Fraud Prevention Office (OLAF), and the Court of Auditors to exercise their respective powers pursuant to Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 of 11 November 1996 concerning on-the-spot checks and inspections carried out by the Commission in order to protect the European Communities' financial interests against fraud and other irregularities(4) and Council Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 of 18 December 1995 on the protection of the European Communities' financial interests(5).

Pour mieux lutter contre la fraude et les autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne (UE), les États membres ont signé la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés, du 26 juillet 1995, ainsi que plusieurs protocoles additionnels. Ces instruments visent à harmoniser les législations pénales nationales en matière de protection des intérêts financiers de l’UE mais les délais de transposition par les États membres ont incité la Commission à présenter une proposition de directive qui reprend une grande partie de ces dispositions.
The Community institutions and the Member States acknowledge the importance of effective protection for the Community's financial interests. In order to combat fraud and other illegal activities affecting those interests, the Member States signed the Convention of 26 July 1995 on the protection of the European Communities' financial interests and several additional protocols which provide for measures aimed in particular at aligning national criminal laws. As these instruments have still not been ratified by all the Member States, the Commission has presented a proposal for a Directive on the basis of new Article 280 of the EC Treaty introduced by the Amsterdam Treaty, which incorporates a large proportion of their provisions.