Vertaling van "Protection d'intégrité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protection d'intégrité
integrity protection

intégrité émotionnelle | intégrité mentale | intégrité psychique | intégrité psychologique
emotional integrity | mental integrity | psychological integrity

protection de l'intégrité
integrity protection

intégrité des dates | intégrité de la date | intégrité relative à la date | intégrité de date
date integrity

assurer l'intégrité de l'organisation [ assurer l'intégrité organisationnelle | garantir l'intégrité de l'organisation | garantir l'intégrité organisationnelle ]
ensure organizational integrity

droit à l'intégrité de sa personne [ droit à l'intégrité physique | droit à l'intégrité corporelle ]
right to bodily integrity

Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada [ ISPC,CISP | Commissariat à l'intégrité du secteur public | Intégrité du secteur public Canada ]
Office of the Public Sector Integrity Commissioner of Canada [ PSIC | Office of the Public Sector Integrity Commissioner | Public Sector Integrity Canada ]

intégrité de l'échantillon, ovaire droit
Specimen integrity, right ovary

intégrité écologique | intégrité environnementale
ecological integrity | environmental integrity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Société pour la protection des parcs et des sites naturels du Canada et le Comité pour la protection du parc de la Gatineau l'ont abondamment critiqué, en faisant valoir qu'il est loin d'offrir un cadre législatif approprié au parc de la Gatineau, qu'il ne répond pas aux critères fondamentaux de protection du parc, qu'il autorise les changements de limites, qu'il n'empêche pas le développement et la construction de routes et que, par conséquent, il porte préjudice à l'intégrité écologique du parc. Le 8 novembre 2012, notre collègue d'Hull—Aylmer a présenté le projet de loi C-465, auquel le Comité pour la protection du parc de la Gatineau reprochait d'encourager le développement résidentiel à l'intérieur du parc, d'ignorer les problèmes d'intégrité territoriale du Québec, de ne prévoir aucun mécanisme de consultation publique et de faire passer les intérêts privés avant les intérêts publics.
On November 8, 2012, our colleague for Hull—Aylmer introduced Bill C-465, which the Gatineau Park Protection Committee criticized for encouraging residential development inside the park, ignoring issues related to Quebec's territorial integrity, providing no mechanism for public consultations, and placing private property interests above the public interest.

Le présent règlement devrait s’appliquer aux mesures de protection ordonnées en vue de protéger une personne lorsqu’il existe des motifs sérieux de croire que la vie, l’intégrité physique ou psychologique, la liberté personnelle, la sécurité ou l’intégrité sexuelle de cette personne sont menacées, par exemple aux fins d’empêcher toute forme de violence fondée sur le genre ou de violence commise par des proches telle que la violence physique, le harcèlement, l’agression sexuelle, la traque, l’intimidation ou d’autres formes de contrainte indirecte.
This Regulation should apply to protection measures ordered with a view to protecting a person where there exist serious grounds for considering that that person’s life, physical or psychological integrity, personal liberty, security or sexual integrity is at risk, for example so as to prevent any form of gender-based violence or violence in close relationships such as physical violence, harassment, sexual aggression, stalking, intimidation or other forms of indirect coercion.

La présente directive établit des règles permettant à une autorité judiciaire ou équivalente d’un État membre dans lequel une mesure de protection a été adoptée en vue de protéger une personne contre une infraction d’une autre personne susceptible de mettre en danger sa vie, son intégrité physique ou psychologique, sa dignité, sa liberté personnelle ou son intégrité sexuelle d’émettre une décision de protection européenne permettant à une autorité compétente d’un autre État membre d’assurer une protection ininterrompue de la personne sur le territoire de cet autre État membre, à la suite d’agissements pénalement répréhensibles, ou d’agissements pénalement répréhensibles allégués, conformément au droit national de l’État d’émission.
This Directive sets out rules allowing a judicial or equivalent authority in a Member State, in which a protection measure has been adopted with a view to protecting a person against a criminal act by another person which may endanger his life, physical or psychological integrity, dignity, personal liberty or sexual integrity, to issue a European protection order enabling a competent authority in another Member State to continue the protection of the person in the territory of that other Member State, following criminal conduct, or alleged criminal conduct, in accordance with the national law of the issuing State.

«mesure de protection», une décision en matière pénale adoptée dans l’État d’émission conformément à son droit national et à ses procédures nationales, en vertu de laquelle une ou plusieurs des interdictions ou restrictions visées à l’article 5 sont imposées à une personne à l’origine du danger encouru en vue de protéger une personne bénéficiant de la mesure contre une infraction susceptible de mettre en danger sa vie, son intégrité physique ou psychologique, sa dignité, sa liberté personnelle ou son intégrité sexuelle;
‘protection measure’ means a decision in criminal matters adopted in the issuing State in accordance with its national law and procedures by which one or more of the prohibitions or restrictions referred to in Article 5 are imposed on a person causing danger in order to protect a protected person against a criminal act which may endanger his life, physical or psychological integrity, dignity, personal liberty or sexual integrity;

L'agence, les autorités de régulation nationales, les autorités financières compétentes des États membres et les autorités nationales de la concurrence devraient assurer la confidentialité, l'intégrité et la protection des informations qu'elles reçoivent.
The Agency, national regulatory authorities, competent financial authorities of the Member States and national competition authorities should ensure the confidentiality, integrity and protection of the information which they receive.

Mes recommandations sont les suivantes: 1) Accorder une protection plus étendue contre des représailles aux entrepreneurs du secteur privé et aux bénéficiaires de subventions qui signalent des actes répréhensibles commis dans le secteur public,en leur donnant accès à un processus de plaintes relatives à des représailles qui est offert aux fonctionnaires; 2) Élargir la définition de représailles, pour qu'elle ne couvre pas uniquement les formes de représailles liées à l'emploi; 3) Élargir de champ de compétence du commissaire à l'intégrité du secteur public afin qu'il englobe les Forces canadiennes, le Service canadien du renseignement de sécurité et le Centre de la sécurité des télécommunications; 4) Ajouter un mandat de sensibilisation/communication au commissaire à l'intégrité du secteur public qui, une fois que ce mandat sera créé par une loi, le commissaire puisse recevoir un financement suffisant et d'autres ressources pour remplir ces fonctions; 5) Permettre la tenue d'enquêtes qui ne se limitent pas au secteur public lorsque c'est pertinent; 6) Permettre au commissaire à l'intégrité du secteur public l'accès à tout renseignement pertinent, y compris les documents ministériels protégés par le privilège du secret professionnel liant l'avocat à son client et les documents du cabinet, lors des enquêtes sur des actes répréhensibles commis dans la fonction publique; 7) Au sujet de l'accès à l'information, j'essaierai de ne pas être trop technique, mais ma position comporte trois volets.
My proposals are the following: 1) Extend fuller protection from reprisal to private sector contractors and grant recipients who report public sector wrongdoing, by providing them with access to the reprisal complaint process available to public servants; 2) Expand the definition of what constitutes reprisal in order to cover more than only employment or work-related forms of reprisal; 3) Extend the jurisdiction of the Public Sector Integrity Commissioner to include the Canadian Forces, the Canadian Security Intelligence Service, and the Communications Security Establishment; 4) Add an education/communication mandate to the role of the Public Sector Integrity Commissioner, which, once that mandate is legislated, would enable the provision of adequate funding and other resources for that task; 5) Enable investigations of public service wrongdoing to extend beyond the public sector when relevant; 6) Authorize the commissioner to access, in the course of an investigation of public service wrongdoing, any relevant information, including departmental documents protected by solicitor-client privilege, and cabinet documents; 7) Regarding access to information, without being excessively technical here, my position is threefold.

Si de nouvelles procédures en matière de protection contre les représailles sont requises, il faudra alors considérer les points suivants: l'intégrité du processus disciplinaire de la GRC et des comités d'arbitrage, l'autorité du commissaire, l'indépendance policière, la protection des informations opérationnelles, incluant leurs procédures, l'intégrité des enquêtes en cours et les procédures criminelles. Il faudra aussi aborder les questions reliées aux relations nationales et internationales entre la GRC et les autres corps policiers et agences.
If new disclosure protection procedures are required, the following considerations will have to be taken into account: the integrity of the RCMP disciplinary process, Adjudication Boards and the authority of the Commissioner, police independence, protection of operational information, including operational procedures, integrity of ongoing investigations and criminal proceedings, and national and international relations between the RCMP and other police forces and agencies.

L'intégrité de la personne est la condition sine qua non pour l'exercice de tout autre droit. La protection de l'intégrité de la personne doit faire partie intégrante de la protection de tout autre droit de la personne.
Being physically secure is the conditio sine qua non for the exercise of any other right; and guaranteeing physical security must be part of guaranteeing anything else as a human right.

Les mesures de protection imposées (à la demande de la victime) à la personne à l’origine du danger encouru visent dès lors à protéger la vie, l’intégrité physique et psychologique, la liberté ou l’intégrité sexuelle de la victime au sein de l’UE, sans qu’il soit tenu compte des frontières nationales, et à éviter que la personne ne soit à nouveau victime d’une infraction pénale.
The protection measures imposed (at the request of the victim) on the person causing danger therefore aim to protect life, physical and psychological integrity, freedom, or sexual integrity of the victim within the EU regardless of national boundaries, and attempt to prevent new crimes against the same victim.

Le projet de loi C-27 a été renforcé de diverses façons: en y incluant une définition de l'intégrité écologique basée sur le rapport de la Commission; en faisant de l'intégrité écologique la première priorité, non seulement par rapport au zonage des parcs et à leur utilisation par les visiteurs, mais à l'égard de tous les aspects de la gestion des parcs; en stipulant que les plans directeurs des parcs doivent comprendre une vision écologique à long terme, un ensemble d'objectifs concernant l'intégrité écologique, ainsi que des indicateurs et des mesures s'appliquant à la protection et à la restauration des ressources, au zonage, à l'utilisation par les visiteurs, à la sensibilisation du public et à l'évaluation de la performance; et, finalement, en exigeant que des espaces de nature sauvage soient désignés dès la première année suivant la présentation d'un plan directeur nouveau ou révisé pour un parc.
Bill C-27 was strengthened in a number of ways: by including a definition of ecological integrity based on the panel's report; by making ecological integrity the top priority, not only as regards the zoning of parks and their use by visitors, but also all the aspects of their management; by specifying that management plans must include a long term ecological vision, a set of ecological integrity objectives and indicators and provisions for resource protection and restoration, zoning, visitor use, public awareness and performance evaluation; and, finally, by requiring that, within one year following the tabling of a new or amended management plan for a park, a wilderness area be designated.