Traduction de «Protection contre l'expulsion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

protection contre l'expulsion
protection against expulsion

protection antigel | protection antigelée | protection contre la gelée | protection contre le gel
frost protection | protection against the frost

cadre ROPS | dispositif de protection en cas de renversement | structure de protection au retournement | structure de protection contre le renversement | structure de protection contre le retournement | ROPS [Abbr.]
roll-over protection structure | rollover protective structure | ROPS [Abbr.]

Commission internationale de protection contre les radiations | Commission internationale de protection radiologique | Commission internationale pour la protection contre les rayonnements ionisants | CIPR [Abbr.]
International Commission on Radiological Protection | ICRP [Abbr.]

lutte anti-incendie [ lutte contre l'incendie | protection contre le feu ]
fire protection [ firefighting | protection against fire | fire control(UNBIS) | fire prevention(UNBIS) ]

protection contre les surtensions | protection contre la surtension | protection contre les survoltages | protection contre le survoltage | protection contre les surcharges
surge protection | overvoltage protection | OVP | over-voltage protection | over voltage protection

radioprotection [ protection contre les radiations | protection contre les rayonnements ]
radiation protection [ protection against radiation ]

protection contre le bruit [ lutte contre le bruit ]
noise protection [ fight against noise | noise abatement | noise abatement(GEMET) ]

concept de protection contre les crues | conception de protection contre les crues | plan de protection contre les crues
flood protection scheme | flood mitigation scheme | flood protection plan | flood control plan

protection contre les licenciements | protection contre le congé
protection from termination | protection against dismissal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

B. considérant qu'en Espagne, des organisations de la société civile continuent de protester contre les centaines de milliers d'expulsions, contre la présence de clauses abusives dans les contrats de prêt hypothécaire et contre le manque de protection des emprunteurs; que, selon l'une de ces organisations, la plate-forme des victimes d'hypothèques (Plataforma de Afectados por la Hipoteca, PAH), le nombre d'expulsions en Espagne a été de 19 261 pour le premier trimestre 2015 (6 % de plus qu'au premier trimestre 2014); que PAH estime à plus de 397 954 le nombre d'expulsions en Espagne depuis 2008; que plus de 100 000 ménages ont perdu leur domicile;
B. whereas in Spain civil society organisations are continuing to protest against the hundreds of thousands of evictions, abusive terms in mortgage contracts and the lack of protection for borrowers; whereas, according to one of those organisations, the Platform of Mortgage Victims (Plataforma de Afectados por la Hipoteca – PAH), there were 19 261 evictions in Spain during the first quarter of 2015 (6 % more than in the first quarter of 2014); whereas PAH estimates that there have been more than 397 954 evictions in Spain since 2008; whereas more than 100 000 households have lost their homes;

9. demande la création de formes spécifiques de protection des données à caractère personnel pour les femmes sans papiers, y compris celles qui sont victimes de la traite d'êtres humains, qui s'adressent, dans leur situation, à des hôpitaux, à des médecins, à des autorités ou des ONG à la recherche d'aide ou d'orientations, à des maisons pour femmes en détresse, à des services d'assistance ou à des conseillers spirituels et demande la protection des employés de ces structures qui ont connaissance de ces séjours irréguliers; estime qu'il convient de leur apporter aide et soutien, conformément à la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes, et demande à tous les États membres de mettre en œuvre cette directive; souligne qu'il est nécessaire de veiller à ce que les femmes en situation de séjour irrégulière ou incertaine puissent obtenir l'accès aux soins médicaux sans devoir craindre ensuite une expulsion;
9. Calls for the creation of special forms of data protection for undocumented women, including victims of human trafficking, who turn in such situations to hospitals, doctors, the authorities and NGOs seeking for help or guidelines, to women’s shelters, counselling services or religious counsellors and for the protection of workers in such establishments who acquire information about irregular residence; believes help and support should be given in accordance with Directive 2011/36/EU on preventing and combating trafficking in human beings and protecting its victims, and calls for this directive to be implemented in all Member States; stresses the need for women with irregular or unclear residence status to be able to access medical care without risk of expulsion;

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux ainsi que les principes consacrés par les articles 2 et 6 du traité sur l'Union européenne et par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier le respect de la dignité humaine, le droit à la vie, l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, l'interdiction de la traite des êtres humains, le droit à la liberté et à la sûreté, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit d'accès aux documents, le droit d'asile et le droit à la protection contre l'éloignement et l'expulsion, le principe de non-refoulement, le principe de non-discrimination et les droits de l'enfant.
This Regulation respects the fundamental rights and observes the principles recognised by Articles 2 and 6 of the Treaty on European Union (TEU) and by the Charter of Fundamental Rights of the European Union, in particular respect for human dignity, the right to life, the prohibition of torture and inhuman or degrading treatment or punishment, the prohibition of trafficking in human beings, the right to liberty and security, the right to the protection of personal data, the right of access to documents, the right to asylum and to protection against removal and expulsion, non-refoulement, non-discrimination and the rights of the child.

Afin d'assurer la protection contre l'expulsion, les États membres devraient prévoir le droit à un recours effectif devant des instances juridictionnelles.
In order to ensure protection against expulsion Member States should provide for effective legal redress.

(16) Les résidents de longue durée devraient bénéficier d'une protection renforcée contre l'expulsion.
(16) Long-term residents should enjoy reinforced protection against expulsion.

Certains groupes exigent en effet une protection spéciale contre l'expulsion.
Certain groups require special protection against expulsion.

(19 bis) Eu égard à la volonté exprimée par le Conseil de lutter efficacement contre le terrorisme, il apparaît justifié de pouvoir refuser le statut particulier de ressortissant de pays tiers résident de longue durée ou de retirer la protection spéciale contre l'expulsion attachée à ce statut aux personnes qui prennent part à des actions terroristes tels qu'elles sont définies dans la décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme.
(19a) In the light of the Council's determination to take effective steps to combat terrorism, it seems appropriate to deny persons who take part in terrorist acts, as defined in the Council Framework Decision on combating terrorism, the special status of third-country nationals who are long-term residents or to exclude them from the special protection against expulsion which that status affords.

(19 bis) Eu égard à la volonté exprimée par le Conseil de l'Union européenne de lutter efficacement contre le terrorisme international et à la condamnation des tentatives d'atteindre des buts politiques par le recours à la violence, il apparaît justifié de pouvoir refuser le statut particulier de ressortissant de pays tiers résident de longue durée ou de retirer la protection spéciale contre l'expulsion attachée à ce statut aux personnes qui, dans la poursuite de buts politiques, prennent part à des actions violentes, appellent publiquement à l'emploi de la violence, menacent de recourir à la violence ou peuvent être soupçonnées - au vu de certains faits - d'appartenir à une organisation qui soutient le terrorisme international.
(19a) In the light of the determination displayed by the Council of the European Union to take effective steps to combat international terrorism and the condemnation of the use of violence in pursuit of political objectives, it seems appropriate to deny persons who involve themselves in violent acts in pursuit of political objectives, who make public calls for the use of violence, who threaten the use of violence or against whom there is evidence to justify the assumption that they belong to an association which supports international terrorism the special status of third-country nationals who are long-term residents or to exclude them from the specific protection against expulsion which that status affords.

Elles préciseront les droits qui seront accordés, les conditions dans lesquelles ce statut peut être perdu et prévoiront une protection contre l'expulsion et le droit de résider dans un autre État membre.
These will include the rights to be granted, the conditions under which the status may be lost, protection against expulsion and the right to reside in another Member State.