Traduction de «Prorogation d'échéance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prorogation d'échéance [ report d'échéance ]
extension of due date

obligation à échéance reportable [ obligation à échéance prorogeable | obligation prorogeable ]
extendible bond [ extendible maturity bond ]

prolongation d'échéance [ prorogation d'échéance ]
extended terms

obligation prorogeable | obligation à échéance reportable
extendible bond

prolongation du délai | prorogation | prorogation de terme | prorogation du délai
prolongation

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

date d'échéance | échéance | jour de l'échéance | jour d'échéance | jour du terme
date of expiry | due date | repayment date

asymétrie des échéances | non-concordance des échéances | non-adossement des maturités | non-adossement des échéances | décalage des échéances
maturity mismatch | mismatch | mismatched book | unmatched book

échéances de la période en cours | échéances de la période considérée | échéances de la période de consolidation
current maturities

date d'échéance (1) | échéance (2) | date d'expiration (3)
expiry date (1) | expiration date (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, si la Commission et les colégislateurs de l'UE décidaient de ne pas proroger l'EFSI au-delà de 2020, le fonds cesserait de prendre en charge de nouveaux projets après cette échéance.
However, if the Commission and EU co-legislators decide not to extend the EFSI beyond 2020, it would stop taking on new projects at that stage.

Pour garantir l’indispensable approvisionnement en semences du marché de l’Union européenne, la Commission propose de proroger ces règles en reportant leur échéance de 10 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022, même si, actuellement, la prorogation prévue par les textes n’est que de cinq ans.
In order to ensure the necessary supply of seed to the EU market, the Commission considers that these rules must be prolonged by amending the deadline until 31 December 2022, even if the temporary extension is currently foreseen for 5 years only.

4. Lorsque le règlement du Conseil fixant un nouveau cadre financier n'a pas été adopté à l'échéance du cadre financier précédent, les plafonds et autres dispositions correspondant à la dernière année de celui-ci sont prorogés jusqu'à l'adoption de cet acte.
4. Where no Council regulation determining a new financial framework has been adopted by the end of the previous financial framework, the ceilings and other provisions corresponding to the last year of that framework shall be extended until such time as that act is adopted.

Arrivé à échéance le 31/05/2005, le protocole est prorogé sous forme d'échange de lettres jusqu'au 31 mai 2006.
The protocol expired on 31 May 2005 and was extended in the form of an exchange of letters until 31 May 2006.

La proposition de la Commission vise simplement à proroger d'une année le protocole déjà existant avec São Tomé e Príncipe, qui est arrivé à échéance le 31 mai 2005.
The proposal from the Commission is for a simple extension by one year of the previous protocol with São Tomé and Príncipe, which expired on 31 May 2005.

prorogation des échéances des prêts existants jusqu'au 31 décembre 2004, conversion des obligations de société arrivant à échéance en obligations de société à échéance de trois ans assorties d'un taux d'intérêt de 6,5 pour cent et révision du taux d'intérêt des prêts restants en monnaie coréenne, désormais fixé à 6 pour cent.
extending the maturities of existing loans until 31 December 2004, converting the maturing corporate bonds into corporate bonds with a three-year maturity and an interest rate of 6,5 % and adjusting the interest rate of the remaining loans in Korean currency to 6 %.

61. prend acte du fait que, depuis des décennies, le système radiotélévisuel fonctionne en Italie dans une situation d'illégalité, qui a été établie à de nombreuses reprises par la Cour constitutionnelle et face à laquelle le concours d'efforts du législateur ordinaire et des institutions compétentes n'a pas permis le retour à un régime légal; observe que la RAI et Mediaset continuent de contrôler chacune trois émetteurs télévisuels analogiques terrestres, en dépit du fait que, par son arrêt 420 de 1994, la Cour constitutionnelle avait dit pour droit qu'une même entité n'était pas autorisée à émettre plus de 20 % des programmes télévisuels sur des fréquences terrestres au niveau national (c'est-à-dire plus de deux programmes) et avait défini le régime normatif de la loi n° 223/90 comme contraire à la constitution italienne, bien qu'il s'agisse d'un "régime transitoire"; observe que même la loi n° 249/97 (institution de l'Autorité régulatrice des médias et de règles relatives aux systèmes de télécommunication et radiotélévisuels) n'avait pas repris les prescriptions de la Cour constitutionnelle, qui, par son arrêt 466/02, avait prononcé l'inconstitutionnalité de l'article 3, paragraphe 7 de cette loi, "dans la mesure où il ne prévoit pas la fixation d'une échéance définitive certaine et non susceptible de prorogation, ne dépassant pas, en tout état de cause, le 31 décembre 2003, échéance à laquelle les programmes diffusés par les émetteurs qui dépassent les limites fixées au paragraphe 6 du même article 3 devront l'être exclusivement par satellite ou par câble";
61. Notes that in Italy the broadcasting system has been operating in extralegal circumstances for decades, as repeatedly recognised by the Constitutional Court, and in the face of which the efforts of the ordinary legislator and the competent institutions have proved ineffective in re-establishing a legal regime; RAI and Mediaset each continue to control three terrestrial analogue television broadcasters, despite the fact that the Constitutional Court in its judgment No 420 of 1994 has ruled it impermissible for one and the same entity to broadcast over 20% of the television programmes transmitted domestically on terrestrial frequencies (i.e. more than two programmes) and has found the regulatory regime under Law No 223/90 to be contrary to the Italian Constitution, despite being a 'transitional regime'; nor did Law No 249/97 (establishing the Communications Guarantee Authority and rules on telecommunication and radio and television systems) abide by the prescriptions of the Constitutional Court which, in its judgment 466/02, declared the constitutional illegitimacy of Article 3(7) thereof, 'insofar as it does not provide for the establishing of a hard-and-fast deadline, in any event not exceeding 31 December 2003, by which the programmes transmitted by broadcasters exceeding the limits referred to in paragraph 6 of Article 3 must be broadcast exclusively via satellite or via cable';

2. À l'échéance prévue lors de la création de l'agence exécutive, la Commission peut proroger l'existence de celle-ci pour une durée ne pouvant pas dépasser celle initialement prévue.
2. At the date determined when setting up the executive agency, the Commission may extend the duration of its lifetime for a period not exceeding that originally provided for.

En juillet 2001, le commissaire Fischler s'est engagé devant le Conseil des ministres de l'Agriculture à faire mener à bien une étude détaillée du secteur des fruits secs de la Communauté et, le cas échéant, à présenter des propositions concrètes en faveur de ce secteur. De même, une solution sera apportée aux plans d'amélioration qui viennent à échéance en 2001 (10ème et 11ème années s'agissant des organisations de producteurs qui ont bénéficié d'une prorogation aux termes du règlement CE no 558/2001).
In July 2001 Commissioner Fischler, addressing the Council of Agriculture Ministers, promised that a detailed study of the Community nut sector would be undertaken, that, if necessary, concrete proposals would be made for action in support of the sector, and that a solution would be found to the problem of the expiry of the improvement plans in 2001 (i.e. their tenth year, or eleventh year in the case of POs benefiting from an extension under Regulation (EC) No 558/2001).

Compte tenu de la période de prorogation, il est proposé de modifier les échéances visées à l'article 13, paragraphe 3, comme suit:
Considering the period of extension it is proposed to modify the deadlines referred to in Article 13, paragraph 3 as follows: