Vertaling van "Proposition d'implantation d'un établissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Justification des propositions pour l'établissement de normes
Justification of proposals for the establishment of standards

implanter un établissement
establish a facility

proposition d'implantation d'un établissement
proposal to establish a facility

établissement | implantation
establishment | naturalisation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission propose un «paquet» de mesures concernant l'efficacité énergétique , qui comprend les éléments suivants: une proposition de refonte de la directive sur la performance énergétique des bâtiments; une proposition de révision de la directive sur l’étiquetage énergétique; une proposition de directive établissant un système d'étiquetage pour les pneumatiques; une décision de la Commission établissant des lignes directrices sur le calcul du volume d'électricité provenant de la cogénération; une communication sur la cogénération.
The Commission proposes an Energy Efficiency Package consisting of the following elements: a proposal for a recast of the Energy Performance of Buildings Directive; a proposal for a revision of the Energy Labelling Directive; a proposal for a new Directive containing a labelling scheme for tyres; a Commission decision establishing guidelines clarifying the calculation of the amount of electricity from cogeneration; a communication on cogeneration.

[21] Proposition de règlement concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes (COM(2011) 658) et proposition de règlement établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (COM(2011) 665).
[21] Proposal for a regulation on guidelines for trans-European energy infrastructure (COM(2011) 658) and proposal for a regulation establishing the Connecting Europe Facility (COM(2011) 665).).

Un autre élément clé de l’union bancaire, la proposition de directive établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement («directive sur le redressement et la résolution bancaires») adoptée en 2012, fait actuellement l’objet de négociations entre les colégislateurs.
Another key aspect of the Banking Union, the proposal for a Directive establishing a framework for the recovery and resolution of credit institutions and investment firms (Bank Recovery and Resolution Directive) adopted in 2012 is currently under negotiation by the co-legislators.

Le 23 septembre 2009, la Commission a adopté des propositions de règlements établissant le système européen de surveillance financière et créant les trois autorités de surveillance européennes ainsi que le Comité européen du risque systémique.
On 23 September 2009, the Commission adopted proposals for Regulations establishing the European System of Financial Supervisors, including the creation of the three European supervisory authorities and the European Systemic Risk Board.

L'un des dossiers en cours concerne la présente proposition de directive établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement.
One of the dossiers still pending is the present draft directive aiming to establish a framework for the recovery and resolution of credit institutions and investment firms.

(30) Les projets d'intérêt commun dans les domaines de l'électricité, du gaz, du dioxyde de carbone ainsi que du développement et de l'implantation d'infrastructures d'énergie pour décarboniser les transports devraient être éligibles à une aide financière de l'UE pour des études et, sous certaines conditions, à des travaux au titre de la proposition de règlement établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, soit sous la forme de subventions, soit sous la forme d'instruments financiers novateurs.
(30) Projects of common interest in the fields of electricity, gas and carbon dioxide, or to develop and set up energy infrastructure to decarbonise transport, should be eligible to receive Union financial assistance for studies and, under certain conditions, for works under the proposed Regulation for a Connecting Europe Facility (CEF Regulation), either in the form of grants or in the form of innovative financial instruments.

Enfin, la proposition prévoit l’établissement d’objectifs nationaux d’efficacité énergétique pour 2020 et demande à la Commission d’évaluer, en 2014, si l’Union peut atteindre son objectif de 20 % d’économies d'énergie primaire pour 2020.
Finally, the proposal provides for the establishment of national energy efficiency targets for 2020 and requires the Commission to assess in 2014 whether the Union can achieve its target of 20 % primary energy savings by 2020.

- Monsieur le Président, la plupart du temps, lorsque nous devons nous occuper ici de propositions concernant l'établissement de statistiques, les collègues ne sont pas particulièrement passionnés - cela se voit ce soir - parce qu'ils estiment qu'il s'agit d'une affaire technique qui, au fond, n'intéresse pas tellement les politiciens. Il est vrai que nos électeurs aussi peuvent difficilement être intéressés par le travail et l'effort que nous consacrons à ces propositions.
– (FR) Mr President, generally, when we have to deal here with proposals on the compilation of statistics, the Members of this House are not particularly enraptured – as is apparent this evening – because they regard it as a technical matter which is essentially of little concern to politicians. Our electors are surely unlikely to be interested either in the work and effort we devote to these proposals.

L'objectif de la proposition est l'établissement d'un cadre commun pour l'élaboration, la transmission et l'évaluation d'indices comparables sur le coût de la main-d'œuvre.
The aim of the proposal is to establish a common framework for the production, transmission and evaluation of comparable labour-cost indices.

Cette proposition défendra l'établissement d'une Autorité européenne pour la sécurité alimentaire, laquelle conseillera la Communauté sur des questions scientifiques et techniques afin de lui permettre d'appliquer les principes généraux de la législation alimentaire.
This proposal will put forward the establishment of a European Food Safety Agency which will provide the Community with advice on scientific and technical issues and thereby enable the Commission to give effect to the general principles of food law.