Traduction de «Proposition d'action commune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition d'action commune
proposal for joint action

Vers une action commune pour le développement du tiers-monde : Rapport de la Commission d'étude du développement international [ Vers une action commune pour le développement du Tiers Monde : Rapport | Vers une action commune pour le développement du Tiers Monde ]
Partners in Development: Report of the Commission for International Development [ Partners in Development: Report | Partners in Development ]

action commune du réseau européen pour l'évaluation des technologies de la santé | action commune EUnetHTA
EUnetHTA Joint Action | Joint Action of the European Network for Health Technology Assessment

action ordinaire [ action commune ]
common share [ common stock | ordinary share | ordinary stock ]

proposition européenne commune
European Common Proposal | ECP [Abbr.]

Loi canadienne sur les sociétés par actions : communications relatives aux actionnaires
Canada Business Corporations Act: Shareholder Communications

programme d'action commun
joint action programme

action commune
joint action

actions détenues en commun
jointly held shares

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si, dans les deux mois suivant la présentation d'une proposition de plan d'action commun, la Commission estime que cette proposition ne satisfait pas aux critères d'évaluation visés à l'article 104, elle fait part de ses observations à l'État membre.
Where the Commission, within two months following the submission of a joint action plan proposal, considers that it does not meet the appraisal requirements referred to in Article 104, it shall make observations to the Member State.

Le 12 juillet 2004, le Conseil a arrêté l'action commune 2004/551/PESC concernant la création de l'Agence européenne de défense (1) (ci-après dénommée «l'Agence»), qui prévoit notamment que le directeur de l'Agence ainsi que son adjoint sont désignés par le comité directeur sur proposition du chef de l'Agence et qu'ils agissent sous l'autorité du chef de l'Agence et dans le respect des décisions prises par le comité directeur.
On 12 July 2004, the Council adopted Joint Action 2004/551/CFSP on the establishment of the European Defence Agency (1) (hereinafter referred to as the Agency), providing, inter alia, that the Chief Executive of the Agency, and his/her Deputy, are to be appointed by the Steering Board of the Agency on a proposal from the Head of the Agency and that they are to act under the authority of the Head of the Agency and in accordance with the decisions of the Steering Board.

Lorsqu’une position commune ou une action commune adoptées en vertu des dispositions du traité sur l’Union européenne relatives à la politique étrangère et de sécurité commune prévoient une action de la Communauté visant à interrompre ou à réduire, en tout ou en partie, les relations économiques avec un ou plusieurs pays tiers, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, prend les mesures urgentes nécessaires.
Where it is provided, in a common position or in a joint action adopted according to the provisions of the Treaty on European Union relating to the common foreign and security policy, for an action by the Community to interrupt or to reduce, in part or completely, economic relations with one or more third countries, the Council shall take the necessary urgent measures. The Council shall act by a qualified majority on a proposal from the Commission.

Ces décisions se fondent, si besoin est, sur les propositions de l'entité chargée de la mise en œuvre conformément à l'article 2, paragraphe 1, de la présente action commune.
These decisions shall be based, where appropriate, on proposals made by the implementing entity in accordance with Article 2(1) of this Joint Action.

eu égard à la proposition d'action commune relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les États membres de l'Union européenne, et notamment aux infractions visées dans cette action commune;
Having regard to the proposed Joint Action on making it a criminal offence to participate in a criminal organisation in the Member States of the European Union, and in particular to the offences covered by that Joint Action,

Chaque État membre présente des propositions appropriées, visant à mettre en oeuvre la présente action commune, pour qu'elles soient examinées par les autorités compétentes en vue de leur adoption.
Each Member State must bring forward appropriate proposals to implement this joint action for consideration by the competent authorities with a view to their adoption.

Lorsqu'une position commune ou une action commune adoptées en vertu des dispositions du traité sur l'Union européenne relatives à la politique étrangère et de sécurité commune prévoient une action de la Communauté visant à interrompre ou à réduire, en tout ou en partie, les relations économiques avec un ou plusieurs pays tiers, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, prend les mesures urgentes nécessaires».
Where it is provided, in a common position or in a joint action adopted according to the provisions of the Treaty on European Union relating to the common foreign and security policy, for an action by the Community to interrupt or to reduce, in part or completely, economic relations with one or more third countries, the Council shall take the necessary urgent measures. The Council shall act by a qualified majority on a proposal from the Commission.`