Vertaling van "Proposition d'achat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Proposition d'achat [ Suggestion d'achat ]
Suggested for Purchase

proposition d'achat
application for purchase

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

achat de call | achat d'option d'achat | achat d'une option | achat d'une option d'achat | call en position longue | long call | position acheteur de call
call purchase | long call | seller's call

agents des achats ou acheteurs
Purchasing officer/buyer

achat d'impulsion | achat impulsif | achat irréfléchi | achat spontané
impulse buying | unplanned buying

achat
purchase

achats en bloc | achats en grandes quantités | achats en vrac | achats massifs
bulk buying | bulk purchasing

proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]
application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]

pouvoir d'achat
purchasing power

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16. considère que les propositions de la Commission de règles en matière de marchés transfrontières pour les consommateurs et les entreprises devraient éviter d'entraîner une disparité croissante entre les normes juridiques applicables aux achats hors ligne et celles applicables aux achats en ligne et estime que les ventes en ligne et hors ligne devraient être traitées de la même manière, de manière cohérente, sur la base du niveau élevé de protection de consommateurs en vigueur, car des normes différentes pourraient être perçues par les consommateurs comme un déni de leurs droits; insiste pour que toute nouvelle proposition respecte l'article 6 du règlement de Rome I et souligne que la Commission a prévu un programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) de l'ensemble de l'acquis relatif au consommateur pour 2016; à cet égard, invite la Commission à réexaminer si la proposition qu'elle envisage pour les biens matériels ne devrait pas être abordée en même temps que le programme REFIT;
16. Considers that the Commission’s proposals for cross-border contract rules for consumers and businesses should avoid the risk of a growing disparity between the applicable legal standards for offline and online purchases, and believes that online and offline sales should be dealt with coherently and treated equally on the basis of the existing high level of consumer protection, as different legal standards might be perceived by consumers as a denial of their rights; insists that any new proposal should observe Article 6 of the Rome I Regulation, and points out that the Commission is planning a REFIT of the whole consumers acquis for 2016; calls on the Commission in this context to consider whether the Commission`s planned proposal for tangible goods ought not to be launched at the same time as the REFIT;

5. estime que les autorités et entités contractantes dans le domaine de la défense et de la sécurité devraient avoir accès à une procédure spécifique de passation de marchés en cas de nécessité de développer un produit ou service novateur ou de réaliser des travaux novateurs, ainsi que pour l'achat ultérieur du matériel, des services ou des travaux qui en découlent et qui répondent à des besoins que les solutions existantes sur le marché ne sont pas en mesure de satisfaire; estime en outre qu'une telle procédure améliorerait le fonctionnement du marché intérieur et le développement d'un marché européen du matériel de défense ainsi que d'une base technologique et industrielle de la défense européenne et favoriserait la croissance des PME innovantes; souligne qu'un accord concernant une procédure de ce type a déjà été conclu dans le cadre des directives révisées sur la passation de marchés publics classiques et la passation de marchés publics pour des services d'utilité publique, ce qui permet aux autorités contractantes d'établir des partenariats d'innovation à long terme pour le développement puis l'achat de nouveaux produits, services ou travaux innovants, une démarche qui apporte la "traction" nécessaire au marché et encourage le développement d'une solution novatrice sans bloquer le marché; invite par conséquent la Commission européenne à tenir compte de ces évolutions dans le rapport de mise en œuvre qu'elle doit présenter au Parlement européen et au Conseil pour le 21 août 2016 en vertu de la directive sur les marchés publics dans le domaine de la défense (directive 2009/81/CE), et à joindre à ce rapport une proposition législative modifiant la directive 2009/81/CE et instaurant les procédures de partenariats d'innovation pour ces marchés;
5. Considers that contracting authorities and entities in the fields of defence and security should have access to a specific procurement procedure in respect of contracts where there is a need for the development of an innovative product or service or innovative works and the subsequent purchase of the resulting supplies, services or works which cannot be met by solutions already available on the market; considers furthermore that such a procedure would improve the functioning of the internal market and the development of a European defence equipment market and a European defence technological and industrial base and would drive growth for innovative SMEs; stresses that such a procedure has already been agreed in the revised Classic and Utilities Procurement Directives, allowing contracting authorities to establish a long-term innovation partnership for the development and subsequent purchase of new, innovative products, services or works, providing the necessary ‘market pull’ and incentivising the development of an innovative solution without foreclosing the market; calls, therefore, on the Commission to take these developments into account in its implementation report to the European Parliament and the Council on the Defence Procurement Directive (Directive 2009/81/EC), which is due by 21 August 2016, and to accompany this report with a legislative proposal amending Directive 2009/81/EC, introducing the innovation partnerships procedure for the contracts concerned;

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour la fourniture d'informations de base sur les parités de pouvoir d'achat et pour leur calcul et diffusion
Proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council establishing common rules for the provision of basic information on Purchasing Power Parities and for their calculation and dissemination

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour la fourniture d’informations de base sur les parités de pouvoir d’achat et pour leur calcul et diffusion
on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council establishing common rules for the provision of basic information on Purchasing Power Parities and for their calculation and dissemination

23. regrette que la proposition de directive relative aux marchés publics ne soit pas plus efficace sur le plan énergétique, mais se félicite de l'intention de la Commission de fournir des lignes directrices dans le domaine des achats publics de technologies économes en énergie; invite la Commission à examiner l'influence de ces lignes directrices en vue d'éliminer les obstacles qui s'opposent à des marchés publics efficaces sur le plan énergétique dans la législation communautaire actuelle et à venir et l'invite instamment à présenter une proposition de directive sur les achats publics qui tiennent compte de l'efficacité énergétique;
23. Regrets the fact that the Commission has not proposed a directive on more energy-efficient public procurement, but welcomes the Commission's intention to provide the public procurement sector with guidelines for energy efficient technology; calls on the Commission to examine the impact of such guidelines to remove obstacles to energy-efficient public procurement in present and future Community legislation and urges the Commission to submit a proposal for a directive on energy-efficient public procurement;

Lors de la réunion du comité de gestion de la viande bovine, qui s'est tenue ce jour, la Commission européenne a présenté une proposition visant à transformer le régime d'achat à des fins de destruction pour les bovins âgés de plus de 30 mois en un „ régime spécial d'achat".
In today's management committee for beef and veal, the European Commission detailed its proposal to change the „purchase for destruction" scheme for cattle older than 30 months to „a special purchase scheme".

Commentant la proposition, le Commissaire Franz Fischler a déclaré : „Ce nouveau „régime spécial d'achat" prend en compte les objections de nature éthique soulevées par certains États membres à l'égard de la destruction de viande.
Commenting on the proposal, Commissioner Franz Fischler stated „This new „special purchase scheme" addresses the ethical concerns voiced by some Member States about destroying meat.

La Commission présente sa proposition concernant un nouveau "régime spécial d'achat de viande bovine"
Commission details proposal on new „special purchase scheme for beef"

Dans le budget, les libéraux ont fait une proposition qui était loin d'être précise et qui soulevait bien plus de questions qu'elle n'en réglait. Dans cette proposition, le gouvernement soutient qu'il examinera les propositions d'achat des wagons en tenant compte des intérêts des producteurs, des expéditeurs et des chemins de fer ainsi que de la nécessité d'optimiser l'usage des wagons.
In the budget the Liberals laid out a proposal that was far from specific and raised more questions than it answered: ``The government will examine proposals for the acquisition of the cars, taking into account the interests of producers, shippers and railways and the need to make the most efficient use of the cars.

La nouvelle proposition exige simplement que les règles propres des Etats membres sur les offres publiques d'achat respectent les principes suivants: a) égalité de traitement pour tous les détenteurs de titres de la société visée qui se trouvent dans des situations identiques; b) les personnes auxquelles l'offre est adressée doivent disposer des délais et des informations nécessaires pour leur permettre de prendre une décision suffisamment fondée à propos de l'offre; c) l'organe d'administration ou de direction de la société visée doit agir dans l'intérêt de la société considérée dans son ensemble, en tenant tout particulièrement compte des intérêts des actionnaires; d) il est interdit de créer des faux marchés pour les titres de la société visée, de l'offrant ou de toute autre société concernée par l'offre; e) les sociétés visées ne doivent pas être gênées dans la conduite de leurs affaires pendant une période plus longue que celle raisonnablement requise pour une offre d'achat de leurs titres.
Instead, the new proposal would simply require Member States' own rules on takeovers to respect the following principles: a) equal treatment for all holders of securities in the target company who are in the same position b) persons to whom the bid is addressed must have sufficient time and all necessary information to enable them to take a properly informed decision on the bid c) the board of the target company must act in the interests of the company taken as a whole, with particular regard to shareholders' interests d) false markets must not be created in the securities of the target company, of the bidding company or any other company concerned by the bid e) target companies must not be hindered in the conduct of their affairs for longer than is reasonable by a bid for their securities.