Traduction de «Proposition concernant l'obtention de renseignements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition concernant l'obtention de renseignements
proposal for acquisition of information

directive concernant l'obtention de renseignements
directive for acquisition of information

Instructions concernant l'obtention et la divulgation de renseignements lors de procédures devant la Section du statut de réfugié
Instructions for the Acquisition and Disclosure of Information for Proceedings in the Refugee Division

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Proposition modifiant les instructions consulaires communes concernant les normes et procédures d'obtention des données biométriques, y compris l'obligation de fournir ces données et les exceptions à cette obligation (2005)
Proposal modifying the Common Consular Instructions concerning standards and procedures for taking biometric data, including the obligation to provide such data and specifying the exceptions to this obligation (2005)

En revanche, la proposition modifiant les instructions consulaires communes concernant les normes et procédures d’obtention des données biométriques n'a pu être présentée qu’en 2006 compte tenu des discussions toujours en cours sur les conditions préalables nécessaires.
On the other hand, the proposal amending the Common Consular Instructions concerning standards and procedures for taking biometric data was be presented only in 2006 as discussions on the necessary preconditions are still in progress.

Proposition relative aux normes minimales concernant l'obtention des preuves (en vue de leur admissibilité mutuelle (2007)
Proposal on minimum standards relating to the taking of evidence with a view to mutual admissibility (2007)

des informations d'ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d'obtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires, du pays de destination.
general information on passport and visa requirements, including approximate periods for obtaining visas and information on health formalities, of the country of destination.

(f) des informations d'ordre général concernant les conditions en matière de passeports et de visas, ainsi que toute autre formalité ou exigence applicable aux voyageurs en matière de justification d'identité et de circulation, y compris la durée approximative d'obtention des visas, applicables aux ressortissants de l'État membre ou des États membres concerné(s), et, sur demande, au voyageur concerné en fonction de sa nationalité, ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires;
(f) general information on passport and visa requirements, as well as any other formalities or requirements concerning identification and movement that may be applicable to travellers, including approximate periods for obtaining visas, for nationals of the Member State(s) concerned, and upon request, for the traveller concerned according to his nationality, and information on health formalities;

(f) des informations d’ordre général concernant les conditions applicables aux ressortissants de l’État membre ou des États membres concerné(s) en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d’obtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires;
(f) general information on passport and visa requirements, including approximate periods for obtaining visas, for nationals of the Member State(s) concerned and information on health formalities;

Les informations nécessaires à la conclusion de l'opération de réservation concernent les données figurant sur la carte de crédit et d'autres renseignements requis pour l'obtention du paiement.
Particulars needed to conclude a booking transaction relate to credit card details or other information necessary to obtain a payment.

b octies) lorsque des services de transport sont inclus, des informations d'ordre général concernant les conditions applicables à tous les voyageurs, y compris les ressortissants d'autres États membres, en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d'obtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires;
(bg) where transport services are included, general information on passport and visa requirements, including approximate periods for obtaining visas, for all travellers including nationals of other member states, and information on health formalities;

(g) dans le cas de services de transport, des informations d'ordre général concernant les conditions applicables au voyageur, en fonction de sa nationalité, en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d'obtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires.
(g) in case of transport services, general information on passport and visa requirements, including approximate periods for obtaining visas, applicable to the traveller in accordance to his nationality, and information on health formalities.

En ce qui concerne le règlement (CE) no 2037/2000, il convient en particulier d’habiliter la Commission à modifier l’annexe VI, à établir et à réduire le niveau calculé de bromure de méthyle que les importateurs ou producteurs peuvent mettre sur le marché ou utiliser pour leur propre compte à des fins de quarantaine et avant expédition, à définir un mécanisme pour l’attribution à chaque producteur et importateur de quotas des niveaux calculés de bromure de méthyle, à adopter, si nécessaire, des modifications et, le cas échéant, des délais en vue de l’élimination des utilisations critiques de halon énumérées à l’annexe VII, à décider s’il convient d’adapter la date de la fin de l’interdiction relative à l’utilisation d’hydrochlorofluorocarbures, à modifier la liste et les dates en ce qui concerne le contrôle de l’utilisation des hydrochlorofluorocarbures, à modifier la liste des renseignements à fournir en vue de l’obtention d’une licence d’importation, ainsi que l’annexe IV, à modifier la liste des produits contenant des substances réglementées et celle des codes de la nomenclature combinée figurant à l’annexe V, à avancer la date d’interdiction des exportations de halons récupérés, recyclés ou régénérés en vue d’utilisations critiques et à modifier les obligations en matière de communication d’informations.
As regards Regulation (EC) No 2037/2000, the Commission should be empowered in particular to amend Annex VI; to establish and reduce the calculated level of methyl bromide that can be placed on the market or used by importers or producers for their own account for quarantine and preshipment purposes; to determine a mechanism for the allocation of quotas of the calculated levels of methyl bromide to each producer and importer; to adopt, if necessary, modifications and, where appropriate, time frames for phase-out of the critical uses of halons listed in Annex VII; to take a decision on whether to adapt the end-date of prohibition of the use of hydrochlorofluorocarbons; to modify the list and dates with regard to control of the use of hydrochlorofluorocarbons; to modify the list of items related to the request for an import licence and Annex IV; to amend the list of products containing controlled substances and of Combined Nomenclature codes in Annex V; and to advance the date of export prohibition of recovered, recycled and reclaimed halon for critical uses, and to modify the reporting requirements.