Traduction de «Promesse d'autorisation de quitter le pays » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

promesse d'autorisation de quitter le pays
promise of permission to leave

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il vit depuis en semi-liberté à Kigali (n'étant pas autorisé à quitter le pays).
He has lived since in semi-liberty in Kigali (not authorized to leave the country).

Il vit depuis en semi-liberté à Kigali (il n'est pas autorisé à quitter le pays).
He has lived since in semi-liberty in Kigali (not authorized to leave the country).

Certaines marchandises doivent être accompagnées d'un permis les autorisant à quitter le pays.
Certain goods require permits to leave the country.

J'en parlais à M. Reddy, et il propose que le parent qui veut quitter le pays tout seul avec son enfant ait non seulement un consentement signé de son conjoint, mais présente en outre un document homologué et notarié qui relève d'un bureau centralisé pour que l'on puisse vérifier que «À partir de telle date et jusqu'à telle date le conjoint a autorisé l'enfant à quitter le territoire avec telle personne sans que la compétence territoriale soit modifiée de ce fait».
I was talking to Mr. Reddy on this, and his suggestion is, if you want to leave with a child and you're one person without the other parent, you should have not only a consent that has been signed, but some kind of a standardized, notarized document that goes through some central location, so you can verify that “From this date to that date I allow that child to leave with that person, and that jurisdiction is not changed by my doing so”.

Mon mari a passé plusieurs jours en prison et, en ce moment, il n'est pas autorisé à quitter le pays.
My husband was imprisoned for several days and right now he's not allowed to leave the country.

Je vais les résumer ici. Premièrement, il amende le Code criminel pour autoriser les audiences d'investigation et autoriser l'imposition d'un engagement assorti de conditions — les soi-disant arrestations préventives; deuxièmement, il amende la Loi sur la preuve au Canada pour permettre aux juges d'ordonner la divulgation publique des renseignements potentiellement sensibles concernant un procès ou un accusé une fois la période d'appel terminée; troisièmement, il amende le Code criminel pour créer de nouvelles infractions pour les personnes ayant quitté ou essayé de quitter le pays pour commettre un acte terroriste; quatrièmement, il amende la Loi sur la protection de l’information afin d'augmenter les peines maximales encourues pour avoir hébergé une personne ayant commis ou susceptible de commettre un acte terroriste.
First, it amends the Criminal Code in order to provide for investigative hearings and to allow for the imposition of a recognizance with conditions—the so-called preventive arrest; second, it amends the Canada Evidence Act to allow judges to order the public disclosure of potentially sensitive information about a trial or an accused once the appeal period has expired; third, it amends the Criminal Code to create new offences of leaving or attempting to leave Canada to commit a terrorist act; and fourth, it amends the Security of Information Act to increase the maximum penalty for harbouring a person who has committed or is likely to commit a terrorist act.

5. Lors de l’examen d’une demande d’autorisation visée à l’article 12, paragraphe 2, les États membres vérifient que le ressortissant de pays tiers ne présente pas un risque d’immigration illégale et qu’il compte quitter le territoire des États membres au plus tard à la date d’expiration de l’autorisation.
5. When examining an application for an authorisation referred to in Article 12(2), Member States shall verify that the third-country national does not present a risk of illegal immigration and that he or she intends to leave the territory of the Member States at the latest on the date of expiry of the authorisation.

Il convient que les États membres puissent rejeter une demande d’admission, en particulier lorsque le ressortissant de pays tiers ne s’est pas conformé à l’obligation découlant d’une décision antérieure d’admission aux fins d’un travail saisonnier lui imposant de quitter le territoire de l’État membre concerné à l’expiration d’une autorisation de travail saisonnier.
Member States should be able to reject an application for admission in particular when the third-country national has not complied with the obligation arising from a previous admission decision as a seasonal worker to leave the territory of the Member State concerned on the expiry of an authorisation for the purpose of seasonal work.

3. Lorsque le dispositif de repérage par satellite installé à son bord a connu une défaillance technique ou un épisode de non-fonctionnement, un navire de pêche de pays tiers opérant dans les eaux communautaires ne peut quitter aucun port d'un État membre avant que les autorités compétentes aient constaté que le dispositif fonctionne à nouveau correctement ou avant qu'il y soit autrement autorisé par les autorités compétentes.
3. A third-country vessel operating in Community waters shall not leave a port of a Member State, following a technical failure or non-functioning, before the satellite tracking device fitted on board is functioning to the satisfaction of the competent authorities or before it is otherwise authorised to leave by the competent authorities.

Il peut être prévu pour la personne concernée la possibilité d'obtenir une prorogation de l'autorisation de séjour sans avoir à quitter le pays.
It may be permitted for the person concerned not to have to leave the country in order to obtain an extension of his/her authorization to stay.