Traduction de «Prolonger le délai d'examen » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prolonger le délai d'examen
to extend the time-limit for examination

demande en prolongation de délai | motion en prolongation de délai
application for extension of time

proroger le délai [ proroger les délais | augmenter les délais | prolonger le délai | proroger tout délai ]
extend the time [ extend the period of time | enlarge the time | extend the period | extend the time period | extend the time limits ]

prolongation du délai | prorogation | prorogation de terme | prorogation du délai
prolongation

prorogation du délai (1) | prolongation du délai (2)
extension of period

prorogation de délai [ prorogation | prolongation de délai ]
time extension [ extension of time | extension of a period | enlargement of time | deferment of time ]

ordonnance de prorogation du délai [ ordonnance de prolongation du délai ]
order enlarging the time

accorder une prolongation convenable du délai
grant an additional period of time of reasonable length

délai de protection prolongé
extended safeguard period

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si la commission compétente décide de ne pas formuler de recommandation, ou n'a pas adopté de recommandation dans un délai de six mois après avoir été saisie de la demande d'approbation, la Conférence des présidents peut soit inscrire le sujet à l'ordre du jour d'une période de session ultérieure en vue de son examen, soit, dans des cas dûment justifiés, décider de prolonger ce délai de six mois.
If the committee responsible decides not to give a recommendation, or has not adopted a recommendation within six months after the request for consent has been referred to it, the Conference of Presidents may either place the matter on the agenda for a subsequent part-session for consideration, or decide to extend the six-month period in duly substantiated cases.

Toutefois, bien que la Commission ait accepté une prolongation d'un mois du délai établi par l'article 6, paragraphe 1, du règlement de procédure (38) pour que les États membres présentent leurs commentaires à la suite d'une décision de la Commission de lancer une procédure formelle d'examen, seule une observation de l'Italie a été présentée au cours de cette prolongation du délai, à savoir la lettre de l'Italie du 31 août 2012.
However, although the Commission accepted a one-month extension of the deadline laid down by Article 6(1) of the Procedural Regulation (38) for Member States to submit their comments following a decision opening the formal investigation by the Commission, only one of Italy's submissions was made within this extended deadline, namely Italy's letter of 31 August 2012.

4. Lorsque la commission compétente du Parlement européen a rejeté les normes techniques de réglementation et qu'il reste moins de deux semaines avant la prochaine période de session parlementaire, le Parlement européen peut prolonger son délai d'examen jusqu'à la période de session qui suit la prochaine.
4. Where the competent committee of the European Parliament has rejected regulatory technical standards and there are less than two weeks before the following plenary part-session, the European Parliament may extend its time for scrutiny until the plenary part-session thereafter.

Dans certains cas exceptionnels de nature extrêmement complexe, y compris lorsqu'une des parties est incapable pour des motifs justifiés de prendre part à la procédure de REL, les entités de REL devraient pouvoir prolonger le délai afin de procéder à l'examen du cas en question.
In certain exceptional cases of a highly complex nature, including where one of the parties is unable, on justified grounds, to take part in the ADR procedure, ADR entities should be able to extend the timeframe for the purpose of undertaking an examination of the case in question.

Conformément à la proposition de prolongation des délais, la rapporteure estime que la proposition de la Commission devrait être modifiée de manière à garantir une mise en œuvre pratique et efficace des dispositions prévues et à donner aux autorités nationales compétentes la marge de manœuvre et l'autonomie nécessaires pour respecter les exigences de la directive à l'examen.
In line with the proposed extension of time limits, the rapporteur indeed believes that the Commission's proposal should be amended in order to guarantee a practical and effective implementation of the provisions foreseen, and provide national competent authorities with the necessary level of flexibility and autonomy to comply with the requirement of this Directive.

Certains destinataires ont demandé une prolongation du délai de réponse à la communication des griefs afin de pouvoir mener à bien l’examen des documents espagnols (24).
Certain addressees of the SO requested an extension of the deadline to reply to the SO until the completion of their examination of the Spanish documents (24).

Sur la base des conclusions de ce rapport, le règlement (CE) no 2076/2002 (5) de la Commission a prolongé le délai pour les substances dont l’examen n’était pas encore terminé.
Based on the conclusions of this report the deadline was extended by Commission Regulation (EC) No 2076/2002 (5) for those substances still under review.

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION N'A PAS ETE EN MESURE , DANS LA PHASE INITIALE D'ACTIVITE DE LA SECTION ORIENTATION DU FONDS , D'ACHEVER EN TEMPS VOULU L'EXAMEN DES DEMANDES DE CONCOURS DU FONDS POUR L'ANNEE 1967 , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 20 PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT N 17/64/CEE ; QU'IL YA LIEU , PAR CONSEQUENT , DE PROLONGER LE DELAI PRESCRIT POUR LA DECISION DE LA COMMISSION AU SUJET DE L'OCTROI D'UN CONCOURS DU FONDS ;
WHEREAS THE COMMISSION WAS NOT IN A POSITION , IN THE INITIAL PERIOD OF ACTIVITY OF THE GUIDANCE SECTION OF THE FUND , TO COMPLETE BY THE APPROPRIATE TIME THE EXAMINATION OF APPLICATIONS FOR AID FROM THE FUND FOR THE YEAR 1967 IN ACCORDANCE WITH THE FIRST SUBPARAGRAPH OF ARTICLE 20 ( 1 ) OF REGULATION N 17/64/EEC ; WHEREAS THE PERIOD LAID DOWN FOR THE DECISION OF THE COMMISSION ON GRANTING AID FROM THE FUND SHOULD THEREFORE BE EXTENDED ;