Traduction de «Projet de traité Spinelli » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de traité Spinelli
draft Spinelli Treaty

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

projet de traité [ projet de convention ]
draft convention [ draft treaty ]

Projet de Traité de succession d'Etats de la Conférence Internationale sur l'ex-Yougoslavie
Draft Treaty on State succession of the International Conference on the former Yugoslavia

Projet de Traité international sur la protection des schémas de configuration (topographies) de microplaquettes
Draft Treaty on the Protection of Lay-out Designs (Topographies) of Microchips

Projet de Traité interdisant toutes les explosions expérimentales d'armes nucléaires dans tous les milieux
Draft Treaty Banning any Nuclear Weapon Test Explosion in any Environment

Projet de traité modèle bilatéral sur l'entraide judiciaire en matière pénale
Draft Bilateral Model Treaty on Mutual Assistance in Criminal Matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une deuxième Convention a été organisée entre le 22 février 2002 et le 18 juillet 2003 afin d'élaborer le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe, dont la substance a, pour la majeure partie, été reprise dans le traité de Lisbonne entré en vigueur le 1er décembre 2009;
a second Convention was held from 22 February 2002 to 18 July 2003 to draft the Treaty establishing a Constitution for Europe, most of the substance of which was incorporated into the Lisbon Treaty, which entered into force on 1 December 2009;

Le 7 novembre 2012, la première commission de l’Assemblée générale des Nations unies a adopté un projet de résolution intitulé «Traité sur le commerce des armes», par lequel elle décidait de convoquer à New York, du 18 au 28 mars 2013, la conférence finale des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes, qui sera régie par le règlement intérieur adopté pour la conférence de juillet 2012, afin de parachever l’élaboration du texte du traité sur le commerce des armes, sur la base du texte du projet de traité présenté le 26 juillet 2012 par le président de la conférence précédente des Nations unies.
On 7 November 2012, the UN General Assembly First Committee adopted a draft resolution entitled ‘The Arms Trade Treaty’, that decided to convene in New York from 18 to 28 March 2013 the Final UN Conference on the Arms Trade Treaty, to be governed by the rules of procedure adopted for the July 2012 Conference, in order to finalise the elaboration of the Arms Trade Treaty on the basis of the draft Treaty text submitted by the President of the previous UN Conference on 26 July 2012.

C’est du projet de Traité Spinelli qu’est parti le processus de relance de l’intégration européenne qui, avec l’Acte unique et les traités de Maastricht, d’Amsterdam et de Nice, a mené à l’achèvement du marché unique, à l’adoption de l’euro, à un partage de souveraineté toujours plus étendu dans les domaines de la politique étrangère, de la justice et des affaires intérieures.
It was the Spinelli draft Treaty that reinvigorated that process of European integration which – through the Single Act and the Treaties of Maastricht, Amsterdam and Nice – has led to the completion of the single market, the adoption of the euro, and the ever greater sharing of sovereignty in the fields of foreign policy, justice and home affairs.

Lui-même n’en parlait jamais comme du «projet de traité Spinelli».
He himself never referred to it as the Spinelli draft Treaty.

Aujourd’hui, nous fêtons le vingtième anniversaire de l’adoption par le Parlement européen du projet de traité instituant l’Union européenne, généralement appelé, à juste titre, le «projet Spinelli», étant donné que Altiero Spinelli en a été non seulement le rapporteur, mais également l’inspirateur.
Today we are celebrating the twentieth anniversary of the European Parliament’s adoption of the draft Treaty establishing the European Union, usually called, quite rightly, the ‘Spinelli draft’, since Spinelli was not just its rapporteur, but also the inspiration behind it.

Le «traité Spinelli» a servi de référence essentielle pour toutes les modifications successives: l’Acte unique, les traités de Maastricht, d’Amsterdam et de Nice ainsi que, bien évidemment, le projet de traité rédigé par la Convention.
The ‘Spinelli Treaty’ has been an essential reference for all successive modifications: the Single Act, the Treaties of Maastricht, Amsterdam and Nice and, of course, the Treaty drawn up by the Convention.

Je crois me souvenir que durant ces vingt dernières années, le Parlement, depuis le projet de traité Spinelli, le rapport Adonino, notre travail de préparation du traité de Maastricht, les premières moutures de la Charte des droits fondamentaux, a toujours été l'allié et le partenaire de l'intégration européenne.
It seems to me that over the last twenty years, since the draft Spinelli Treaty, the Adonino report, our work in preparing the Treaty of Maastricht, our drafts of the Charter of Fundamental Rights, Parliament has always been an ally and an accomplice in European progress.

En même temps, la Commission accueille favorablement la modification de l'article 16 actuel du traité CE, telle que proposée par la Convention européenne à l'article III-6 du projet de traité constitutionnel.
At the same time, the Commission welcomes the amendment of the provisions of the current Article 16 EC Treaty as proposed by the European Convention in Article III-6 of the draft Constitutional Treaty.

Selon le cas, les États membres pouvaient avoir une procédure d'autorisation unique pour tous les types de projets, ils pouvaient en avoir deux ou plus (beaucoup plus, dans certains cas) ou ils pouvaient avoir un système à deux degrés dans lequel certains aspects du projet étaient autorisés au titre d'une législation donnée (par exemple la législation relative à l'utilisation des sols et à l'aménagement du territoire) alors que d'autres aspects du même projet étaient traités au titre d'une autre législation (par exemple une législation relative aux autorisations environnementales).
In some cases, Member States make use of a single licensing procedure for all project types, some make use of two or more (many more in some cases), while others have a two stage system whereby some aspects of a project are authorised under one set of legislation (e.g. land use planning), and other aspects are dealt with under another (e.g. environmental licensing).

[37] Articles 43-45 du traité sur l'Union européenne ("Traité de Nice") et articles I-43, III-322-329 du projet de Traité constitutionnel.
[37] Art. 43-45 EU-Treaty ("Nice Treaty") and Art. I-43, III-322-329 of the Draft constitutional Treaty.