Vertaling van "Projet de statut d'employeur distinct " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de statut d'employeur distinct
Separate Employer Status Project

statut d'employeur distinct
separate employer status

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si un agent négociateur ne peut négocier n'importe quel aspect des processus de dotation et de classification avec un employeur distinct dont il est fait mention à la Partie II de l'Annexe 1 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et si la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ne protège pas les fonctionnaires qui travaillent pour des employeurs distincts énumérés à la Partie II de l'Annexe 1 de Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, pourquoi le Parlement permettrait-il au projet de loi C-43 d'imposer une interdiction destinée à empêcher les agents négociateurs de négocier les processus de dotation et de classification avec l'Agence en tant qu'employeur distinct?
If a bargaining agent cannot negotiate any aspect of the staffing and classification processes with a separate employer listed under Schedule I, Part II of the PSSRA, and if the PSEA does not protect public servants working for separate employers listed under Schedule I, Part II of the PSSRA, why would Parliament allow Bill C-43 to impose a prohibition aimed at preventing bargaining agents from negotiating staffing and classification processes with the Agency-as-separate-employer?

Je sais que le comité voudra des détails sur cet aspect, mais je vais commencer tout simplement par dire que le projet de loi accorde à l'agence le statut d'employeur distinct et lui confie un certain nombre de fonctions, comme la classification des emplois, la négociation des conventions collectives, la politique de recrutement et d'avancement, et cetera.
I know the committee will want some detail on this but, in simple form, the human resource authorities contained in the bill provide that the agency will become an independent employer and will take over a number of functions, including job classification, collective agreements, hiring and promotion policies, and so on.

L'Ontario, par exemple, n'a pas adopté le statut d'employeur distinct, mais a pris beaucoup des mesures qui se trouvent dans le projet de loi.
Ontario did not, for example, go to the separate employer status, but many of the other items in this bill are in place in Ontario.

Toutefois, si ce projet de loi est adopté sous son libellé actuel, l'Agence canadienne d'inspection des aliments aura le statut d'employeur distinct et sera entièrement responsable de sa gestion.
However, if this bill is passed in its present form, the Canadian Food Inspection Agency will have separate employee status and will be fully responsible for its own management.

Quant au statut d'employeur distinct, le projet de n'en fait pas du tout mention.
As for separate employer status, there is no mention of it in the bill.

85. constate que le Parlement a commencé en 2004 – dans la perspective de l'application du statut des députés au Parlement européen – à regrouper les systèmes administratifs distincts pour le remboursement des indemnités des députés au Parlement (projet PAM: portail applicatif des membres);
85. Notes that in 2004, in preparation for applying the Statute for Members of the European Parliament, Parliament made a start on technically merging the management systems for the payment of allowances to Members of Parliament, which, until then, had been running independently of each other (the PAM Project - Portail Applicatif des Membres, or Members' Application Portal);

Cette conception s'est trouvée rapidement dépassée par les différentes législations nationales consacrant la distinction entre le statut spécifique de l'employeur et le partage des responsabilités entre deux employeurs, distinction également admise par la convention internationale du travail n° 181 de 1997.
This concept was quickly combated by the various national legislations: they accepted that the employer could have a split identity and divided responsibilities between the two employers; this was also accepted by Ιnternational Labour Convention No 181 in 1997.

Le point très intéressant qu'a soulevé Mme Fraisse à propos de l'activité de la SNCF me permet de souligner une distinction qu'il nous faut hélas toujours opérer quant à la personnalité juridique, le statut et les pouvoirs des institutions européennes en tant qu'employeur.
The interesting point raised by Mrs Fraisse about the activity of SNCF permits me to underline a distinction that we still, unfortunately, have to draw about the legal nature, status and powers of the European institutions as employer organisations.

Proposition n° 37 : Pour plusieurs raisons tenant essentiellement à la nature de son financement ou au choix des actionnaires ou parties prenantes qui soutiennent et accompagnent des projets à forte innovation sociale, économique et parfois technologique, l'économie sociale se structure à travers une variété de statuts juridiques distincts (fondations, coopératives, mutuelles, etc.).
Proposal No 37 : For several reasons relating mainly to the nature of its financing and the preference of shareholders or stakeholders who support projects with a strong element of social, economic and sometimes technological innovation, the market economy is structured around a variety of different types of legal status (foundations, cooperatives, mutual associations, etc.).

Proposition n° 37 | Pour plusieurs raisons tenant essentiellement à la nature de son financement ou au choix des actionnaires ou parties prenantes qui soutiennent et accompagnent des projets à forte innovation sociale, économique et parfois technologique, l'économie sociale se structure à travers une variété de statuts juridiques distincts (fondations, coopératives, mutuelles, etc.).
Proposal No 37 | For several reasons relating mainly to the nature of its financing and the preference of shareholders or stakeholders who support projects with a strong element of social, economic and sometimes technological innovation, the market economy is structured around a variety of different types of legal status (foundations, cooperatives, mutual associations, etc.).