Vertaling van "Projet de loi C-70 Loi concernant les parcs nationaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-70 : Loi concernant les parcs nationaux
Bill C-70: An Act respecting National Parks

Comité législatif sur le projet de loi C-110, Loi concernant l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland [ Comité législatif sur le projet de loi C-110 ]
Legislative Committee on Bill C-110, An Act respecting the Northumberland Crossing [ Legislative Committee on Bill C-110 ]

Plan législatif se rattachant au projet de loi C-47, loi concernant les techniques de reproduction humaine et les opérations commerciales liées à la reproduction humaine assistée
Legislative Plan regarding Bill C-47, An Act Respecting Assisted Human Procreation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On inscrit cependant des dispositions à leur égard dans le projet de loi C-27, Loi concernant les parcs nationaux du Canada, qu'on n'a pas appelée la Loi concernant les parcs nationaux du Canada et les lieux historiques.
However, we are enshrining provisions concerning them in Bill C-27, and Act concerning the National Parks of Canada, and that piece of legislation has not been called an Act concerning the National Parks and Historic Sites of Canada.

En raison de cela, nous avons devant nous aujourd'hui un projet de loi fort impressionnant qui permettra d'améliorer la mise en application de nos lois en matière d'environnement, de protection de la faune et de conservation en proposant des changements d'envergure aux dispositions relatives aux infractions, aux pénalités et aux dispositions de mise en application de neuf lois visant la protection de l'environnement et la conservation de la faune, dont notamment la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999, la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, la loi canadienne concernant le commerce des espèces en voie de disparition et la Loi sur les parcs nationaux du Canada.
As a result, we have before us today an impressive bill that will contribute to improving enforcement of our environment and wildlife protection and conservation laws by proposing sweeping changes to the offence, penalty and enforcement provisions of nine environmental protection and wildlife conservation statutes, including the Canadian Environmental Protection Act, 1999; the Migratory Birds Convention Act, 1994; Canada's trade in endangered species legislation; and the Canada National Parks Act.

9. souligne qu'en matière d'exploitation pétrolière en RDC, le cadre législatif et réglementaire est caractérisé par son inadéquation et son inefficacité; invite le gouvernement de la RDC à défendre et à respecter les lois et règlements nationaux qui interdisent les activités préjudiciables à l'environnement telles que la prospection et l'exploitation pétrolières dans des zones protégées, y compris le parc des Virunga, et à combler les lacunes des projets de loi sur les hydrocarbures et la protection de la nature, qui autorisent la prospection et l'exploitation des ressources naturelles dans les parcs naturels nationaux et les sites du patrimoine mondial;
9. Stresses that the issue of oil exploitation in the DRC is marked by an inadequate and ineffective legislative and regulatory system; calls on the DRC Government to uphold and respect DRC law and regulations that prohibit environmentally harmful activities such as oil exploration and exploitation in protected areas including Virunga, and to close existing loopholes in the draft hydrocarbon and conservation laws that allow for the exploration and exploitation of natural resources in national parks and World Heritage Sites;

8. souligne qu'en matière d'exploitation pétrolière en RDC, le cadre législatif et réglementaire est caractérisé par son inadéquation et son inefficacité; invite le gouvernement de la RDC à défendre et à respecter les lois et règlements nationaux qui interdisent les activités préjudiciables à l'environnement telles que la prospection et l'exploitation pétrolières dans des zones protégées, y compris le parc des Virunga, et à combler les lacunes des projets de loi sur les hydrocarbures et la protection de la nature, qui autorisent la prospection et l'exploitation des ressources naturelles dans les parcs naturels nationaux et les sites du patrimoine mondial;
8. Stresses that the issue of oil exploitation in the DRC is marked by an inadequate and ineffective legislative and regulatory system; calls on the DRC Government to uphold and respect DRC law and regulations that prohibit environmentally harmful activities such as oil exploration and exploitation in protected areas including Virunga, and to close existing loopholes in the draft hydrocarbon and conservation laws that allow for the exploration and exploitation of natural resources in national parks and World Heritage Sites;

Votre comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-27, Loi concernant les parcs nationaux du Canada, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 28 juin 2000, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.
SIXTH REPORT Your Committee, to which was referred Bill C-27, An Act respecting the national parks of Canada, has, in obedience to the Order of Reference of Wednesday, June 28, 2000, examined the said Bill and now reports the same without amendment, but with observations which are appended to this report.

Deuxième réunion concernant: Le projet de loi C-27, Loi concernant les parcs nationaux du Canada et Cinquième réunion concernant: Le projet de loi S-20, Loi visant à donner à l'industrie canadienne du tabac le moyen de réaliser son objectif de prévention de la consommation des produits du tabac chez les jeunes au Canada
Issue No. 21 Second meeting on: Bill C-27, An Act respecting the national parks of Canada and Fifth meeting on: Bill S-20, An Act to enable and assist the Canadian tobacco industry in attaining its objective of preventing the use of tobacco products by young persons in Canada

D'ailleurs, de nombreux détracteurs du projet de loi sur l'Agence canadienne des parcs ont montré comment le système administratif des parcs découlant de l'adoption du projet de loi pourrait contribuer à accroître les facteurs d'agression qui minent l'intégrité écologique de nos parcs nationaux.
Indeed, many critics of the Canada Parks Agency bill pointed to how the park's administrative regime, enabled by the passage of that legislation, could potentially contribute to increasing the stressors that undermine the ecological integrity of our national parks.

- La seconde consiste à prévoir un délai de prescription de cinq ans pour le recouvrement des créances communautaires -ce délai pouvant éventuellement être prolongé en cas de poursuites actives en vue du recouvrement: à l'heure actuelle, il n'y pas de délai général de prescription "communautaire" ( il y a un délai dans certains règlements sectoriels, par exemple en ce qui concerne le statut: 5 ans, le règlement PIF, protection des intérêts financiers: 4 ans, mais il y a interférence avec les droits nationaux applicables, car le contrat fait référence à ce droit national ou parce que le juge saisi est un juge national qui applique sa propre loi comme loi de procédure. Ceci aboutit à une cacophonie épouvantable dans certains États membres où la créance des institutions est prescrite après 3 ou 10 ans, ou encore l'on est simplement maintenue dans l'ignorance quant à savoir si la créance est prescrite, avant d'en saisir le juge. On ne sait pas non plus si après la prescription on peut encore compenser ou accepter un paiement spontané du débiteur. Bref, la proposition introduit de la sécurité pour les institutions et pour les débiteurs.
- The second proposal is that there should be a five-year time-bar on the recovery of sums owed to the Community. This limit could be extended in cases where active steps are being taken to secure recovery. As things stand, there is no general time-limit of a ‘Community’ nature (such a limit exists in certain sectoral regulations e.g. those concerning the Staff Regulations: 5 years, the regulation on the protection of the communities’ financial interests: 4 years). However, there is interference with the national legislation, where the contract refers to national law or where the judge is a national one applying his own law as the law of procedure. This could give rise to total chaos in those Member States where institutions’ right to collect debts is time-barred (after 3 or 10 years), or where, quite simply, no information is given on whether the deadline has lapsed until the case comes before the judge. Nor is it clear whether after the period has elapsed it is possible to accept compensation or spontaneous payment by the debtor. In brief, this proposal would introduce legal certainty for both the institutions and the debtors.