Traduction de «Projet de constitution d'une association » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de constitution d'une association
proposed incorporation of an association

projet de changement de la constitution (1) | projet de constitution (2)
constitutional bill

projet de constitution de l'Union européenne
draft constitution for the European union

EAN-COM | projet EDI de l'Association internationale de numérotation des articles
EAN-COM | International Article Numbering Association EDI project

projet de constitution
draft constitution

Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil
Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children

Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté La Reine concernant la Constitution du Canada [ Projet de résolution concernant la Constitution du Canada ]
Proposed Resolution for a Joint Address to Her Majesty the Queen Respecting the Constitution of Canada [ Proposed Resolution Respecting the Constitution of Canada ]

Groupe de travail chargé d'élaborer des propositions détaillées en vue de la constitution d'un réseau paneuropéen de projets sur le thème de la vie autonome et l'égalité des chances des personnes handicapées
Working Group entrusted with the task of making detailed Proposals for the Setting-Up of a Pan-European Network of Projects on Independent Living and Equality of Opportunities for People with Disabilities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. exprime tout son soutien au processus actuel d'élaboration et de réforme de la Constitution, et insiste sur le fait qu'il s'agit d'asseoir les fondations d'une nouvelle Égypte, véritablement démocratique, qui garantisse à tous les citoyens égyptiens, hommes et femmes, le respect des libertés et des droits fondamentaux, y compris la liberté religieuse, en promouvant la tolérance interreligieuse et la cohabitation et en garantissant la protection des minorités, la liberté d'association et la liberté des médias; est fermement convaincu que le processus de consultation concernant le nouveau projet de Constitution devrait inclure toutes les composantes du monde politique égyptien, y compris les éléments modérés des Frères musulmans, et qu'il devrait être suivi d'un référendum sur une nouvelle Constitution pluraliste, ainsi que d'élections législatives libres et régulières;
9. Expresses its strongest support to the process of constitutional drafting and reform currently underway and stresses that this must lay the foundations for a truly democratic new Egypt, guaranteeing fundamental rights and freedoms, including religious freedom, for all citizens – men and women – of Egypt, promoting interreligious tolerance and cohabitation and guaranteeing the protection of minorities as well as freedom of association and the media; strongly believes that the consultation process on the new draft Constitution should include all components of the Egyptian political spectrum, including the moderate components of the Muslim Brotherhood, and that it should be followed by a referendum on a new, pluralistic Constitution and by free and fair parliamentary elections;

2. se félicite que selon le projet de Constitution, les parlements nationaux seront associés au contrôle de l'application du principe de subsidiarité;
2. Welcomes the fact that the draft Constitution establishes the involvement of national parliaments in monitoring the application the principle of subsidiarity;

de faire pression sur la CIG afin que soit parachevé le processus constitutionnel ouvert à Laeken; d'inviter les chefs d'État et de gouvernement à se fonder sur le projet de Constitution, qui représente une avancée indiscutable, notamment sur la thématique des compétences et du principe de subsidiarité; d'appeler les candidats aux élections européennes à promouvoir le projet de Constitution; de mettre en place un dispositif d'évaluation et de contrôle du principe de subsidiarité.
putting pressure on the IGC to ensure that the constitutional process begun in Laeken is completed asking heads of state or government to work on the basis of the draft Constitution, which undoubtedly represents a significant step forward, in the area of competencies and the subsidiarity principle calling on candidates in the European elections to promote the draft Constitution putting in place a mechanism for assessing and monitoring the subsidiarity principle.

Je souhaiterais encore aborder un autre point faible du projet de constitution lié à la politique agricole commune: Le projet de constitution présenté par la convention fait en effet l'impasse sur l'important changement de paradigmes intervenu dans l'agriculture européenne tourner le dos à la production à outrance et privilégier la durabilité -, et dans ce projet, les objectifs de la PAC restent inspirés par l'économie de pénurie de l'après-guerre.
I would like to address one more weak point in the draft constitution to do with the common agricultural policy: the draft submitted by the Convention has in effect ignored the major paradigm change in European agriculture away from maximising production and towards sustainability, and the goals of the common agricultural policy in the draft still reflect the deprived post-war economy.

Le projet de Constitution reprend des principes que nous jugeons valables, certes, mais il n’inclut pas les garanties que nous exigeons en vue d’associer aux institutions européennes les régions pleinement dotées de la capacité législative, pas plus qu’il ne garantit leur accès à la Cour de justice ni l’inclusion dans le régime linguistique de l’Union de langues officiellement reconnues dans les États membres.
It is true that the draft Constitution takes up certain principles which we believe to be valid, but it does not include the guarantees we called for in order to associate the regions with full legislative powers with the European institutions, nor does it guarantee that they have access to the Court of Justice, nor does it ensure the inclusion in its linguistic system of languages which are official in the Member States.

La Commission européenne s'est prononcée aujourd'hui à propos du projet de Constitution pour l'Europe.
Today the European Commission adopted its position paper on the draft European Constitution.

La Commission prend position à propos du projet de Constitution pour l'Europe
Commission adopts opinion on the European Constitution

Questions-réponses: la Commission se prononce sur le projet de constitution européenne
Q and A: Opinion of the Commission on the draft European Constitution

37. dans ce contexte, se réjouit du fait que le projet de constitution produit par la Convention sur l'avenir de l'Europe accorde au Parlement européen la compétence d'avis conforme sur tous les accords commerciaux internationaux, tout en regrettant qu'il ne propose pas un rôle parlementaire officiel dans l'ouverture de négociations; invite la Conférence intergouvernementale à confirmer la compétence d'avis conforme et à associer le Parlement à la définition des directives de négociation dans le projet de constitution;
37. In this context, welcomes the fact that the draft Constitution produced by the Convention on the Future of Europe grants the European Parliament the power of assent on all international trade agreements, while regretting that it does not propose a formal parliamentary role in the opening of negotiations. Calls on the IGC to confirm the power of assent and to associate Parliament with the definition of negotiating directives the draft constitution;

42. dans ce contexte, se réjouit du fait que le projet de constitution produit par la Convention européenne accorde au Parlement européen la compétence d'avis conforme sur tous les accords commerciaux internationaux, tout en regrettant qu'il ne propose pas un rôle parlementaire officiel dans l'ouverture de négociations; invite la Conférence intergouvernementale à confirmer la compétence d'avis conforme et à inclure dans la Constitution qu'il soit exigé que le Parlement soit associé à la définition des mandats de négociation des accord commerciaux internationaux;
42. In this context, welcomes the fact that the draft Constitution produced by the European Convention grants the European Parliament the power of assent on all international trade agreements, while regretting that it does not propose a formal parliamentary role in the opening of negotiations; calls on the IGC to confirm the power of assent and to include in the Constitution a requirement that Parliament be involved in defining negotiating mandates for international trade agreements;