Vertaling van "Projet de cadastre et d'enregistrement foncier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de cadastre et d'enregistrement foncier
Cadastre Project

Projet d'enregistrement et d'émission de titres fonciers
Registration and Land Titling Project

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

26. rappelle que la sécurité foncière peut être garantie sous diverses formes, pour autant que les droits des usagers et des propriétaires des terres soient clairement établis; rappelle que la sécurité peut être obtenue, outre par les titres officiels, par le recours à des contrats de location clairs et à long terme ou grâce à une reconnaissance officielle des droits coutumiers et des établissements informels, s'accompagnant de mécanismes accessibles et efficaces de règlement des différends; demande à l'Union de concentrer son aide en faveur du renforcement des capacités et des programmes de formation dans les domaines de la gestion des terres, avec pour objectif de garantir les droits fonciers des pauvres et des groupes vulnérables, y compris par l'intermédiaire du cadastre et de l'enregistrement, ainsi que de soutenir les efforts en vue d'équiper les établissements éducatifs dans les pays en développement;
26. Recalls that tenure security can be safeguarded under various forms, provided that the rights of land users and owners are clear: recalls that in addition to formal titles, security can be achieved through clear, long-term rental contracts, or formal recognition of customary rights and informal settlements, with accessible and effective dispute settlement mechanisms; calls for the EU to channel support towards capacity development and training programmes in land management with the aim of securing land rights for the poor and vulnerable groups, including through cadastral surveying, registration, and efforts to equip educational institutions in developing countries;

32. condamne fermement la pratique illicite par laquelle certains entrepreneurs sabotent au moyen de subterfuges la possession légitime de propriétés par des citoyens de l'UE en contournant l'enregistrement foncier et le cadastre, et appelle les autorités locales à prendre des mesures de protection juridique adéquates pour contrer cette pratique;
32. Strongly condemns the illicit practice whereby certain property developers undermine by subterfuge the legitimate ownership of property by EU citizens by interfering with land registration and cadastral notifications, and calls on local authorities to establish proper legal safeguards to counter this practice;

32. condamne fermement la pratique illicite par laquelle certains entrepreneurs sabotent au moyen de subterfuges la possession légitime de propriétés par des citoyens de l'UE en contournant l’enregistrement foncier et le cadastre, et appelle les autorités locales à prendre des mesures de protection juridique adéquates pour contrer cette pratique;
32. Strongly condemns the illicit practice whereby certain property developers undermine by subterfuge the legitimate ownership of property by EU citizens by interfering with land registration and cadastral notifications, and calls on local authorities to establish proper legal safeguards to counter this practice;

Accélération de la réforme agraire, notamment par l’enregistrement et la privatisation des terres agricoles, la mise en place d'un registre cadastral et foncier moderne et efficace afin d’éliminer les obstacles actuels au développement des marchés foncier et du logement.
Accelerate land reform, and in particular registration and privatisation of agricultural land, through the establishment of a modern and efficient cadastre and land registry to eliminate the current obstacles to the development of land and housing markets.

L'accélération de l'opération d'enregistrement des terres au cadastre aurait un effet positif sur le fonctionnement des marchés fonciers, bien qu'elle soit en partie freinée par le manque de demande effective dans les zones rurales.
Although partly hampered by lack of effective demand in rural areas, an acceleration of land registration would benefit the functioning of land markets.

Il traite principalement du pouvoir du gouverneur en conseil de prendre des règlements, à la demande d’une Première nation, en vue de permettre l’inscription des terres visées par un projet dans un régime d’enregistrement foncier semblable aux régimes provinciaux d’enregistrement des titres fonciers.
The bulk of the bill relates to the Governor in Council’s power to make regulations, at the request of a First Nation, to permit the registration of project lands in a land registry system that replicates provincial land title or registry systems.

Je ne sais pas quelle sera la complexité de ce régime, mais il faudra mettre sur pied une bureaucratie parallèle pour ces régimes d'enregistrement fonciers provinciaux en vertu du projet de loi C-24.
I do not know how elaborate the registry will be, but we have to set up a parallel bureaucracy for these provincial land registries under Bill C-24.

Pour simplifier la question, ou pour essayer de comprendre cette question le plus simplement possible, il faut savoir que le projet de loi dont nous sommes saisis permet au gouvernement fédéral d'établir un régime d'enregistrement foncier amélioré au moyen d'un règlement.
To be simple about this issue, or to try to understand this issue simply, the bill we are considering allows the federal government to establish an improved land registry system by regulation.