Vertaling van "Projet d'urgence non prévue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet d'urgence non prévue
unplanned emergency project

clause d'urgence prévue par la procédure de consultation
emergency clause provided for in the consultation procedure

demander l'application de la procédure d'urgence, prévue à l'article 112 du règlement du Parlement européen
to request application of the urgent procedure provided for in Rule 112 of the Rules of Procedure of the European Parliament

projet de reconstruction d'urgence
emergency building project

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

21. estime que dans le climat actuel d'austérité, les investissements à long terme tels que les projets immobiliers du Parlement doivent être envisagés avec précaution et de manière transparente; insiste sur la rigueur dans la gestion des coûts ainsi que dans la planification et le suivi des projets; réitère son appel en faveur d'un processus décisionnel transparent dans le domaine de la politique immobilière, sur la base d'une information rapide; rappelle la demande, formulée par le Parlement dans sa résolution du 16 février 2012 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2013 , que des informations détaillées sur l'état d'avancement des projets immobiliers et leur implication financière soient communiquées tous les six mois et la déclaration du Parlement selon laquelle aucun nouveau projet immobilier non prévu ne devrait être entrepris d'ici la fin de la présente législature;
21. Believes that in the current climate of austerity, long-term investments such as Parliament's building projects need to be handled prudently and transparently; insists on strict cost management, project planning and supervision; reiterates its call for a transparent decision-making process in the field of buildings policy, based on early information; recalls Parliament's request in its resolution of 16 February 2012 on the guidelines for the 2013 budget procedure for precise information on the progress in buildings projects and its financial implication to be provided every six months and the Parliament's statement that no new unforeseen building projects should be undertaken until the end of the current legislature;

20. estime que dans le climat actuel d'austérité, les investissements à long terme tels que les projets immobiliers du Parlement doivent être envisagés avec précaution et de manière transparente; insiste sur la rigueur dans la gestion des coûts ainsi que dans la planification et le suivi des projets; réitère son appel en faveur d'un processus décisionnel transparent dans le domaine de la politique immobilière, sur la base d'une information rapide; rappelle la demande, formulée par le Parlement dans sa résolution du 16 février 2012 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2013, que des informations détaillées sur l'état d'avancement des projets immobiliers et leur implication financière soient communiquées tous les six mois et la déclaration du Parlement selon laquelle aucun nouveau projet immobilier non prévu ne devrait être entrepris d'ici la fin de la présente législature;
20. Believes that in the current climate of austerity, long-term investments such as Parliament's building projects need to be handled prudently and transparently; insists on strict cost management, project planning and supervision; reiterates its call for a transparent decision-making process in the field of buildings policy, based on early information; recalls Parliament's request in its resolution of 16 February 2012 on the guidelines for the 2013 budget procedure for precise information on the progress in buildings projects and its financial implication to be provided every six months and the Parliament's statement that no new unforeseen building projects should be undertaken until the end of the current legislature;

Toutefois, les opérateurs peuvent déplacer ces animaux aquatiques si des dérogations aux restrictions de déplacement applicables aux mouvements ou au lâcher sont prévues à la partie III, titre II, ou si des dérogations aux mesures d’urgence sont prévues dans les dispositions adoptées en application de l’article 248.
However, operators may move those aquatic animals where derogations from the movement restrictions for such movements or release are provided for in Title II of Part III or derogations from emergency measures in rules adopted pursuant to Article 248.

Des procédures d'urgence sont prévues pour les situations où des aliments couverts par la présente proposition constituent un risque grave pour la santé humaine.
Emergency procedures are foreseen in situations where food covered by this proposal constitutes a serious risk to human health.

La présente partie vise à assurer le respect des exigences relatives aux essais pour la vérification des systèmes d’assistance au freinage d’urgence, comme prévu à la section 4 de l’annexe I du règlement (CE) no 78/2009.
The purpose of this Part is to ensure compliance with the test requirements for the verification of Brake Assist Systems, as required by Section 4 of Annex I to Regulation (EC) No 78/2009.

7. prend acte de l'opposition exprimée par certains États membres au projet de gazoduc prévu dans la région de la mer Baltique, qui appartient conjointement aux États riverains de la Baltique et ne constitue pas une question relevant des relations bilatérales entre États; considère par conséquent que le projet devrait être réalisé en coopération avec chacun des États riverains de la mer Baltique conformément à la convention d'Espoo, à la convention d'Helsinki et aux autres instruments juridiques applicables; souligne qu'il est important que la Russie achève la ratification de la convention d'Espoo;
7. Takes note of the opposition expressed by certain Member States to the pipeline project planned for the Baltic Sea area, which is a common asset of the states bordering the Baltic Sea, not a matter of bilateral relations between states; considers, therefore, that the project should be realised in cooperation with each of the states around the Baltic Sea in accordance with the Espoo Convention, the Helsinki Convention and other pertinent legal instruments; stresses the importance of Russia completing its ratification of the Espoo Convention;

6. prend acte de l'opposition exprimée par certains États membres au projet de gazoduc prévu dans la région de la mer Baltique, qui appartient conjointement aux États riverains de la Baltique et ne constitue pas une question relevant des relations bilatérales entre États; considère par conséquent que le projet devrait être réalisé en coopération avec chacun des États riverains de la mer Baltique conformément à la convention d'Espoo, à la convention d'Helsinki et aux autres instruments juridiques applicables;
6. Takes note of the opposition expressed by certain Member States to the pipeline project planned for the Baltic Sea area, which is a common asset of the states bordering the Baltic Sea, not a matter of bilateral relations between states; considers, therefore, that the project should be realised in cooperation with each of the states around the Baltic Sea in accordance with the Espoo Convention, the Helsinki Convention and other pertinent legal instruments;

Une évaluation du projet pilote est prévue pour 2007.
An evaluation of the Pilot project is scheduled for 2007.

les dispositions techniques relatives au caractère temporaire des crédits et à la limite de 1 % pour l'éligibilité à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et aux activités de projets de foresterie, prévues par la décision 17/CP.7, ainsi que les dispositions relatives au résultat de l'évaluation des risques potentiels liés à l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ou d'espèces étrangères potentiellement envahissantes dans le cadre d'activités de projets d'afforestation et de reboisement, afin d'autoriser les exploitants à utiliser les RCE et les URE résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et d'activités de projets de foresterie au titre du système communautaire à partir de 2008, conformément aux décisions adoptées au titre de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto.
technical provisions relating to the temporary nature of credits and the limit of 1% for eligibility for land use, land-use change and forestry project activities as established in Decision 17/CP.7, and provisions relating to the outcome of the evaluation of potential risks associated with the use of genetically modified organisms and potentially invasive alien species by afforestation and reforestation project activities, to allow operators to use CERs and ERUs resulting from land use, land-use change and forestry project activities in the Community scheme from 2008, in accordance with the decisions adopted pursuant to the UNFCCC or the Kyoto Protocol.

D. Synthèse des éléments décrits aux points A, B et C nécessaire pour constituer le plan d'urgence interne prévu à l'article 11
D. summary of elements described in A, B, and C above necessary for drawing up the internal emergency plan prepared in compliance with Article 11.