Traduction de «Projet d'examen de la délégation de pouvoirs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet d'examen de la délégation de pouvoirs
Delegation Review Project

Comité chargé de l'examen de la délégation des pouvoirs de dotation
Staffing Delegation Review Committee

Examen de la délégation des pouvoirs
Review of Delegation of Authorities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'efficacité de l'investissement public pâtit souvent des lacunes en matière d'examen des projets, de passation de marchés, de mise en œuvre et de coordination entre les différents niveaux de pouvoir.
The efficiency of public investment is often hampered by shortages related to project appraisal, procurement, implementation and weak coordination between different levels of government.

L'examen de 1993 concluait que le pouvoir discrétionnaire que la directive laissait aux États membres en matière de fixation de seuils de vérification préliminaire pour les projets visés à l'annexe II comportait un risque de voir se déprécier globalement les dispositions de l'article 2, paragraphe 1.
The 1993 review found that there was a danger that the discretion given by the Directive to Member States on establishing screening thresholds for Annex II projects could lead to a general devaluation of the provisions of Article 2 (1).

En ce qui concerne d’autres dispositions en matière de délégation de pouvoirs proposées par la Commission, le Conseil est parvenu à la conclusion, au terme d’un examen approfondi au cas par cas, qu’il est plus judicieux d’opter pour des actes d’exécution ou de recourir à la procédure législative ordinaire.
Regarding other provisions on delegation of powers proposed by the Commission, the Council has concluded, after a thorough case-by-case analysis, that either implementing acts or the ordinary legislative procedure are more judicious.

Dans le cadre de cet examen, la Commission devrait également évaluer l'état d'avancement des projets et devrait pouvoir, le cas échéant, revoir les délais, en prenant en considération tout développement susceptible d'affecter le respect de ces délais.
In the context of that review, the Commission should also assess the state of progress of the projects and should be able, where necessary, to reconsider the deadlines, taking account of any developments that may affect the likelihood of those deadlines being met.

Tout en se félicitant que différents éléments figurant dans ses précédents avis aient été pris en compte dans la formulation des propositions à l'examen, le Comité réitère sa récente prise de position, à savoir que «selon l’article 290 du TFUE, la durée du pouvoir de délégation doit être explicitement prévue par l’acte législatif de base et que jusqu’à présent, à quelques rares exceptions près, les délégations sont en principe fixées pour une durée déterminée, le cas échéant renouvelable, moyennant un rapport sur l’exécution de la délégation» (10).
While the Committee is pleased that certain elements of its previous opinions have been taken up in the drafting of the proposals under consideration here, it reiterates the point it made recently that ‘in accordance with Article 290 TFEU, the duration of the delegation of power must be explicitly defined in the basic legislative act, and that until now, with very few exceptions, delegations have in principle always been granted for a specific period, renewable where necessary, with a requirement for a report on the implementation of the delegation’ (10).

L'Assemblée doit renforcer son contrôle du pouvoir exécutif en améliorant l'examen des projets législatifs et en assurant le suivi de la mise en œuvre des politiques et des lois.
The Assembly needs to enhance its oversight of the executive by improved scrutiny of draft legislation and by monitoring the implementation of policies and laws.

Dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, l’Autorité a estimé ne pas disposer d’informations suffisantes pour pouvoir établir si les projets relevant de cette catégorie étaient des projets relatifs à la production d’énergies renouvelables (64).
In its decision to open the formal investigation procedure, the Authority found that it did not have sufficient information in order to assess whether the projects in this category would be projects relating to renewable energy production (64).

Dans ce cas, la formation arbitrale, à l'issue de son examen, fait connaître aux parties, verbalement ou par écrit, les termes d'un projet d'arrangement qu'elle croit pouvoir recommander à l'acceptation des parties, avec invitation à se prononcer dans un délai déterminé.
In that event the arbitration board shall, at the conclusion of its inquiry, inform the parties either orally or in writing of the terms of the draft arrangement which it could recommend for acceptance by the parties, requesting them to decide thereon within a set period.