Traduction de «Projet d'automatisation du rôle d'imposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet d'automatisation du rôle d'imposition
Tax Roll Automation Project

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

AC. considérant que l'Union a fait figure de pionnière dans la lutte internationale contre l'optimisation fiscale agressive, notamment en promouvant les progrès au niveau de l'OCDE concernant le projet BEPS; que l'Union devrait continuer à jouer un rôle de précurseur dans le développement du projet BEPS, en cherchant à prévenir les dommages que pourraient causer l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices aux États membres, ainsi qu'aux pays en développement partout dans le monde, notamment en prenant des mesures à l'égard du BEPS et des problèmes autres revêtant de l'importance pour les pays en développement, tels que ceux détaillés dans le rapport du groupe de travail du G20 pour le développement de 2014;
AC. whereas the Union has been a pioneer in the global fight against aggressive tax planning, notably in promoting progress at OECD level on the BEPS project; whereas the Union should continue to play a pioneering role as the BEPS project develops seeking to prevent the damage that BEPS can cause both to Member States and also to developing countries around the world; including ensuring action on BEPS and beyond BEPS issues of significance to developing countries such as those detailed in the report to the G20 Development Working Group in 2014;

44. reconnaît que la numérisation est essentielle pour améliorer l'efficacité et la productivité du système de transport; souligne la nécessité de mieux tirer parti des possibilités qu'offrent les technologies numériques et de promouvoir de nouveaux services de transport ainsi que des modèles commerciaux et de distribution, afin de favoriser la croissance, la compétitivité et la création d'emplois; souligne également la nécessité de créer un cadre réglementaire propice aux projets pilotes et au déploiement d'un transport automatisé intelligent en Europe; souligne à cet égard le rôle clé joué par les PME et les jeunes sociétés dans le soutien à l'innovation dans le secteur des transports;
44. Emphasises that digitalisation is vital to improving the efficiency and productivity of the transport sector; stresses the need to make better use of the opportunities offered by digital technologies, and to promote new transport services, as well as new business and distribution models, in order to foster growth, competiveness and jobs; stresses also the need to provide an enabling regulatory framework for pilot projects aimed at the deployment of intelligent automated transport in Europe; notes in this regard the key role of SMEs and start-ups in fostering innovation in the transport sector;

Cette mesure profitera à tous les contribuables et fera en sorte que 860 000 personnes à faible revenu, dont près de 250 000 aînés, seront radiées du rôle dl'imposition (1530) Le projet de loi C-66 s'inscrit donc dans le cadre d'une série de mesures prises par le gouvernement pour venir en aide aux membres les plus vulnérables de la société.
This initiative will not only benefit all taxpayers, it will remove 860,000 low income earners from the tax rolls including almost 250,000 seniors (1530) Bill C-66 is no exception to past actions the government has taken to help the most vulnerable in our society.

Je pense que le Comité permanent des finances devrait également jouer un rôle important dans l'étude des demandes concernant l'imposition de frais d'utilisation ainsi que du niveau de ces frais, en utilisant bien sûr l'ensemble de la documentation préparée par cet organisme fédéral de réglementation (1335) Si jamais la Chambre vote en faveur de ce projet de loi en deuxième lecture, et je le souhaite, et qu'il est renvoyé en comité, j'aimerais regarder un aspect particulier qui n'est pas couvert par le projet de loi du député, soit celui des fondations privées.
I think that the Standing Committee on Finance should also play a major role in considering requests to implement user fees, as well as the amount of such fees, based of course on all the documents prepared by this federal regulatory body (1335) Should the House support this bill at second reading, and I hope it does, and refer it to a committee, I would like to look at a particular issue that is not covered by the hon. member's bill, namely private foundations.

C'est ainsi que le projet de loi C-69 prévoit: l'imposition d'un délai de carence d'un an, après le refus d'une demande de réhabilitation; la révocation automatique de la réhabilitation sur condamnation subséquente pour infraction mixte, soit une infraction qui peut être poursuivie par procédure sommaire ou par mise en accusation; une disposition concernant le repérage dans le fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles, des dossiers des personnes qui ont obtenu une réhabilitation afin de permettre leur communication dans le cadre de l'examen des candidatures à un emploi qui mettrait ces personnes en situation de confiance ou d'autorité par rapport à des enfants ou à des personnes vulnérables.
Bill C-69, therefore, provides the following: imposition of a one-year waiting period after a request for pardon has been turned down; automatic revocation of a pardon upon subsequent conviction for a mixed offence, that is one liable to either summary conviction or indictment. There is also a provision enabling notations to be made in the automated criminal conviction records retrieval system of the records of pardoned persons in order to allow the disclosure of these records when individuals are screened for positions of trust with children or other vulnerable groups.

Voici quelques-uns des points saillants du projet de loi: une réduction d'impôt pour 14 millions de contribuables canadiens; le retrait de 400 000 Canadiens du rôle d'imposition; un crédit d'impôt pour les intérêts versés sur les prêts étudiants; l'exonération des prélèvements effectués dans les REER à des fins d'éducation permanente et de formation; un crédit d'impôt pour études pour les étudiants à temps partiel; et un crédit d'impôt pour les particuliers prenant soin d'un membre de leur famille.
Some of the bill's highlights include: reduced taxes for 14 million Canadian taxpayers; 400,000 Canadians removed from the tax rolls; a tax credit for interest paid on student loans; tax-free RRSP withdrawals to fund full-time education and training; an extension of the education tax credit to part-time students; and a tax credit to individuals providing in-home care for an adult relative.

Les changements clés énoncés dans le projet de loi sont: la rationalisation des fonctions d'enquête de Revenu Canada et du Tribunal canadien du commerce extérieur; l'amélioration de l'équité et de la transparence de la procédure par l'harmonisation de la façon dont Revenu Canada et le tribunal traitent la divulgation de renseignements confidentiels; l'établissement de nouvelles sanctions pour dissuader la divulgation non autorisée ou le mauvais usage de renseignements confidentiels fournis dans le cadre des enquêtes en vertu de la LMSI; permettre aux témoins experts de jouer un rôle bien plus efficace dans les enquêtes du tribunal; l'amélioration des dispositions permettant au sous-ministre du Revenu national d'accepter une proposition d'exportateurs de relever les prix à titre de solution de rechange à l'imposition de droits antidumping; l'exigence du cumul des risques de dumping et de subventionnement des marchandises importées au Canada à partir de plus d'un pays; et la clarification des conditions en vertu desquelles le tribunal peut étudier des questions d'intérêt public plus générales et de la vraie nature des recommandations que le tribunal peut faire.
The key changes in this bill include: rationalizing the investigative functions of Revenue Canada and the Canadian International Trade Tribunal; enhancing procedural fairness and transparency by harmonizing the way in which Revenue Canada and the tribunal treat the disclosure of confidential information; establishing new penalty provisions to deter any unauthorized disclosure or misuse of confidential information provided in the context of SIMA investigations; allowing expert witnesses to play a much more effective role in tribunal inquiries; improving the provisions that allow for the Deputy Minister of National Revenue to accept an undertaking from exporters to raise prices as an alternative to the imposition of anti-dumping duties; requiring the tribunal to cumulate the injurious effects of dumping or subsidizing from more than one country; and clarifying the conditions under which the tribunal can consider issues of a broader public interest and the very nature of the recommendations the tribunal may make.