Traduction de «Projet d'aménagement des zones rurales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet d'aménagement des zones rurales
land development project

législation relative à l'aménagement des zones urbaines et rurales
town and country planning legislation

projets pilotes innovants et/ou exemplaires en matière d' aménagement du territoire sur des zones spécifiques | TERRA [Abbr.]
innovative and/or demonstrative pilot projects on spatial planning in specific areas | TERRA [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les collectivités locales ont un rôle clé à jouer dans l’aménagement des zones rurales et pour encourager et soutenir une action positive au sein des communautés rurales afin de contribuer à garantir leur avenir.
Local authorities have a key role to play in their planning for rural areas and to ensure positive action within rural communities to help their continued future to be encouraged and supported.

Pour mettre en oeuvre le projet de directive cadre sur la qualité des eaux, la Commission devra travailler avec les États membres à l'articulation de liens entre les plans d'aménagement des bassins fluviaux et d'autres projets d'aménagement du territoire envisagés dans la zone cible, y compris les plans éventuels d'aménagement des zones côtières ou d'application des fonds structurels.
In implementation of the proposed Water Framework Directive, the Commission will need to work with the Member States to articulate links between river basin plans and other spatial planning for the target area, including any coastal zone plans or structural fund plans.

Les autorités chargées de l’aménagement du territoire dans les zones rurales devraient promouvoir des procédures permettant la rénovation des bâtiments désaffectés dans les villages et les petites villes, en garantissant un niveau d’imposition foncière peu élevé pour les entreprises ainsi que des indemnités compensatoires prélevées sur les projets de commerce de détail en périphérie des agglomérations.
Planning authorities in rural areas should champion an enabling process for renewing redundant village and small-town buildings, ensuring low business rates for starter businesses and compensatory contributions from edge-of-town retail projects.

34) L'Agence européenne pour l'environnement et la Commission mènent toutes deux différentes activités de développement des outils d'intégration et d'accès efficace aux données qui pourraient revêtir un intérêt pour la planification et l'aménagement des zones côtières. Les système EIONET, système d'information DESIMA du projet COAST, réseau ESPON (probable), projet COASTBASE, activités menées dans le cadre d'EUROSTAT ainsi que le système européen d'information statistique comptent au nombre de ces outils.
34) The European Environment Agency and the Commission each have various activities underway to develop tools for the effective access to and integration of data relevant to coastal zone management and planning, including the EIONET system, the DESIMA information system in the COAST project, a probable ESPON network, the COASTBASE project and activities of EUROSTAT and the European statistical information system.

Une priorité sera accordée aux projets qui font intervenir la recherche pluridisciplinaire (dont les travaux devraient être d'une plus grande utilité pour les responsables de la planification et de l'aménagement des zones côtières).
Priority will be given to projects that involve multi-disciplinary research (which is likely to be of greater use to coastal zone planners and managers).

26. observe que le potentiel des régions et zones rurales n'est pas limité aux ressources naturelles leur permettant de jouer un rôle social et économique, puisque ces zones sont avant tout le lieu de la production des denrées alimentaires nécessaires pour assurer la sécurité alimentaire, fournissent d'importantes matières premières pour les industries et la production durable d'énergies renouvelables, et constituent une source de biens environnementaux, écologiques, paysagers, touristiques et non matériels, notamment les traditions et la culture, dont le patrimoine culinaire, sous la forme de produits régionaux; appelle à un développement territorial équilibré des zones rurales dans toutes les régions de l'Union européenne, en responsabilisant la population au niveau local et en améliorant les conditions locales et les liens entre les zones rurales et urbaines; rappelle que l'agriculture est le socle de l'économie rurale et que les agriculteurs jouent un rôle de premier plan dans le dynamisme de cette économie rurale et dans l'aménagement des territoires ruraux; estime que la promotion du label régional à travers la PAC, tant au niveau de l'Union que dans les pays tiers, apporterait des avantages économiques aux niveaux local et régional;
26. Notes that the potential of regions and rural areas is not confined to the natural resources that enable them to play a social and economic role, given that such areas are first and foremost a place where the food required in order to ensure food security is produced and that they provide key raw materials for industry and renewable energy generation on a sustainable basis, as well as constituting a source of environmental, ecological, landscape and tourism assets and non-material assets, including traditions and cultural features such as culinary heritage in the form of regional products; calls for balanced territorial development of rural areas in all regions of the EU that will empower local inhabitants and help to improve local conditions and links between rural and urban areas; points out that farming is the cornerstone of the rural economy and that farmers play a leading role in ensuring the vitality of this economy and in rural land development; considers that promoting regional labels by means of the CAP, both at EU level and in third countries, would offer economic advantages at local and regional level;

AF. considérant que plusieurs missions d'enquête effectuées par la commission des pétitions ont mis en évidence que ces objectifs sont fréquemment mal compris par certaines autorités locales et régionales (pas uniquement dans les zones côtières) lorsqu'elles proposent ou approuvent des programmes d'urbanisation extensive; considérant que la plupart des plans d'urbanisation contestés dans les pétitions impliquent la requalification de zones rurales en zones urbanisables, ce qui engendre un bénéfice économique considérable pour l'agent chargé de l'aménagement urbain et pour l'entrepreneur; considérant qu'il existe également de nombreux exemples de cas où des zones protégées, ou des zones qui devraient être protégées en raison de leur biodiversité sensible, ne sont plus répertoriées comme telles et sont requalifiées, ou ne sont pas répertoriées du tout, dans le but précisément de permettre l'aménagement urbain des zones concernées,
AF. whereas successive fact-finding visits by the Committee on Petitions have shown that these objectives seem to be frequently misunderstood by some local and regional authorities (not just in the coastal regions) when proposing or agreeing to extensive urbanisation programmes; whereas most urbanisation plans contested by petitions involve the reclassification of rural land into land zoned for urbanisation – to the considerable economic benefit of the urbanisation agent and the developer; and whereas there are also many instances of protected land, or land which should be protected because of its sensitive biodiversity, being de-listed and reclassified, or not being listed at all, precisely to allow for urbanisation of the area concerned,

Af. considérant que plusieurs missions d’enquête effectuées par la commission des pétitions ont mis en évidence que ces objectifs sont fréquemment mal compris par certaines autorités locales et régionales (pas uniquement dans les zones côtières) lorsqu’elles proposent ou approuvent des programmes d’urbanisation extensive; considérant que la plupart des plans d’urbanisation contestés dans les pétitions impliquent la requalification de zones rurales en zones urbanisables, ce qui engendre un bénéfice économique considérable pour l’agent chargé de l’aménagement urbain et pour l’entrepreneur; considérant qu’il existe également de nombreux exemples de cas où des zones protégées, ou des zones qui devraient être protégées en raison de leur biodiversité sensible, ne sont plus répertoriées comme telles et sont requalifiées, ou ne sont pas répertoriées du tout, dans le but précisément de permettre l’aménagement urbain des zones concernées,
Af. whereas successive fact-finding visits by the Committee on Petitions have shown that these objectives seem to be frequently misunderstood by some local and regional authorities (not just in the coastal regions) when proposing or agreeing to extensive urbanisation programmes; whereas most urbanisation plans contested by petitions involve the reclassification of rural land into land zoned for urbanisation – to the considerable economic benefit of the urbanisation agent and the developer; and whereas there are also many instances of protected land, or land which should be protected because of its sensitive biodiversity, being de-listed and reclassified, or not being listed at all, precisely to allow for urbanisation of the area concerned,

17. constate que de nombreuses petites exploitations, de par leurs limites de structure en termes de surface, de volumes de production ou de capacité d'autofinancement, ne parviennent pas à dégager suffisamment de ressources et à capter suffisamment d'aides pour se maintenir et/ou se transmettre à un successeur; souligne que si les mesures communautaires actuelles permettent de soutenir les fonctions marchandes et non marchandes tournées vers la qualité et l'environnement de ces exploitations , elles ne permettent pas à celles-ci de se maintenir alors qu'elles assurent une fonction non marchande de maintien du tissu social en zones rurales et de gestion de l'espace; estime qu'il convient d'envisager un aménagement de l'article 33 du règlement (CE) n° 1257/1999 qui vise à l'adaptation et au développement des zones rurales, autorisant le soutien de cette catégorie de petites exploitations, pour freiner la tendance à la dévitalisation économique et sociale et le dépeuplement du milieu rural de bon nombre de régions de l'Union;
17. Notes that, owing to structural constraints (surface area, production volumes, self-financing capacity), many smallholdings do not have sufficient resources and cannot obtain a sufficient amount of aid to stay in business and/or be passed on to a successor; emphasises that, while the existing Community measures provide support for commercial and non-commercial activities of such holdings that are geared to quality and environmental requirements, they do not enable them to stay in business despite their non-commercial role of protecting the social fabric in rural areas and managing the land; considers that thought should be given to amending Article 33 of Regulation (EC) No 1257/1999, covering the adaptation and development of rural areas, so as to authorise support for this type of small holding, with a view to curbing the trend towards the economic and social devitalisation and depopulation of many of the Union's rural areas;