Traduction de «Projet d'aménagement de la capitale nationale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet d'aménagement de la capitale nationale [ Plan de la capitale nationale | Plan Gréber ]
Plan for the National Capital [ Gréber Plan ]

Comité d'aménagement de la capitale nationale [ Comité d'aménagement de la Capitale nationale ]
National Capital Planning Committee

Comité d'aménagement de la capitale nationale
National Capital Planning Committee

Comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes chargé d'examiner la question du plan d'aménagement de la capitale nationale
Joint Committee of the Senate and the House of Commons on the Federal District Commission

décision capitale en matière d'aménagement du territoire | Directive nationale d'aménagement du territoire | Plan national d'aménagement du territoire
key planning decision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Comment les catégories « projets d'aménagement de zones industrielles » et « projets d'aménagement urbain » (annexe II, 10 a et b) ont-elles été transposées dans votre législation nationale ?
4. How have the project categories "industrial estate development projects" and "urban development projects" (Annex II, 10 a and b) been transposed into your national legislation?

[28] À la suite de l'adoption d'un projet de conclusions du Conseil de l'Union européenne sur l'instauration de mécanismes de coopération entre les missions civiles relevant de la PESD et Europol en ce qui concerne l'échange d'informations, le 17 novembre 2008, l'échange de données à caractère personnel a été mis en œuvre entre Europol et EULEX KOSOVO: les données à caractère personnel sont transférées entre EULEX (par l’EUOCI, European Union Office for Criminal Intelligence ) et Europol par l'intermédiaire des unités nationales d’Europol (UNE) situées dans les capitales de trois États membres (FI, SE, UK).
[28] Following the Adoption of draft conclusions of the Council of the European Union on possible cooperation mechanisms between civilian ESDP missions and EUROPOL as regards the mutual exchange of information on 17 November 2008, the exchange of personal data has been implemented between EUROPOL and EULEX Kosovo: The personal data is transferred between EULEX (by the EUOCI (European Union Office for Criminal Intelligence) and EUROPOL through EUROPOL National Units (ENUs) located in three MS capitals (FI, SE, UK).

3 bis. Lorsqu'un tel statut existe dans la législation nationale, les projets d'intérêt commun se voient attribuer le statut le plus important existant au niveau national et sont traités en conséquence lors des procédures d'octroi des autorisations – et, si la législation nationale le prévoit, dans le cadre de plans d'aménagement du territoire – y compris celles relatives à l'évaluation des incidences environnementales, de la manière prévue dans la législation nationale applicable pour le type d'infrastructures énergétiques correspondant.
3a. Where such status exists in national law, projects of common interest shall be allocated the status of the highest national significance possible and be treated as such in permit granting procedures - and if national law so provides, in spatial planning - including those relating to environmental assessments, in the manner such treatment is provided for in national law applicable to the corresponding type of energy infrastructure.

T. considérant que les autorités lituaniennes se sont engagées à apporter des éclaircissements sur la participation de la Lituanie au programme de la CIA en menant des enquêtes parlementaires et judiciaires; considérant que l'enquête menée par la commission de la défense et de la sécurité nationale du Seimas portant sur les allégations de transfert et d'incarcération de personnes détenues par la CIA sur le territoire lituanien a établi que cinq aéronefs liés aux activités de la CIA ont atterri en Lituanie entre 2003 et 2005 et que les deux installations destinées à héberger des détenus en Lituanie (Projet n° 1 et Projet n° 2) ont été préparées à la demande de la CIA; considérant que la délégation LIBE remercie les autorités lituaniennes d'avoir accueilli les députés du Parlement européen à Vilnius en avril 2012 et d'avoir permis à la délégation LIBE d'accéder au Projet n° 2; considérant que l'agencement des bâtiments et leur aménagement intérieur semblent compatibles avec la détention de prisonniers; considérant que de nombreuses questions liées aux opérations de la CIA en Lituanie restent en suspens en dépit de l'enquête judiciaire réalisée ultérieurement en 2010 et clôturée en janvier 2011; considérant que les autorités lituaniennes se sont dites prêtes à relancer les enquêtes si d'autres informations devaient être révélées, et que le ministère public a proposé de fournir de plus amples informations relatives à l'enquête pénale en réponse à une demande écrite du Parlement;
T. whereas the Lithuanian authorities have endeavoured to shed light on Lithuania's involvement in the CIA programme by carrying out parliamentary and judicial inquiries; whereas the parliamentary investigation by the Seimas Committee on National Security and Defence concerning the alleged transportation and confinement of persons detained by the CIA on Lithuanian territory established that five CIA-related aircraft landed in Lithuania between 2003 and 2005 and that two tailored facilities suitable for holding detainees in Lithuania (Projects Nos 1 and 2) were prepared at the request of the CIA; whereas the LIBE delegation thanks the Lithuanian authorities for welcoming Members of the European Parliament to Vilnius in April 2012 and allowing the LIBE delegation access to Project No 2; whereas the layout of the buildings and installations inside appears to be compatible with the detention of prisoners; whereas many questions relating to CIA operations in Lithuania remain open despite the subsequent judicial investigation conducted in 2010 and closed in January 2011; whereas the Lithuanian authorities have expressed their readiness to re-launch investigations if other new information were to come to light, and whereas the Prosecutor's Office has offered to provide further information on the criminal investigation in response to a written request from Parliament;

Nous croyons toutefois que les projets de recherche, programmes de mesures, réseaux de femmes et formations professionnelles spéciales doivent être aménagés sur une base nationale ou locale et qu’ils ne doivent pas être régis ou contrôlés d’en haut par la Commission et par l’UE.
We believe, however, that research projects, programmes of measures, women’s networks and special professional training should be devised on a national or local basis and not be regulated and controlled from the top by the Commission and the EU.

LIFE+ devrait financer des projets pilotes pour promouvoir l’adaptation au-delà des frontières nationales. Il pourrait s’agir de projets de démonstration concernant par exemple des technologies d’adaptation d’un bon rapport coût-efficacité, des approches novatrices, l’aménagement de l’espace pour l’adaptation et des échanges de bonnes pratiques.
LIFE+ should fund pilot projects promoting adaptation across national borders, for example demonstrating cost-efficient adaptation technologies, innovative approaches, spatial planning for adaptation, and exchange of good practice.

Dans la même ligne, le programme Asia Pro-Eco, approuvé par la Commission le 17 mars 2005, soutiendra des projets élaborés par des intervenants non étatiques conjointement avec les autorités locales, régionales et nationales des États membres et des pays concernés dans des domaines comme la gestion de la zone côtière, aménagement écologique des zones urbaines, les transports, la gestion de l'eau et les installations sanitaires.
In the same spirit, the Asia Pro-Eco Tsunami programme, approved by the Commission on 17 March 2005, will support projects set up in partnership between non state actors, national, regional and local authorities from Member States and affected countries in areas such as coastal zone management, urban environmental planning, transport, water management and sanitation.

Même dans des pays tels que le Royaume-Uni, où les programmes de l’UE ont permis de financer quelques-uns des projets d’aménagement intégré des zones côtières et de régénération, les autorités locales ne sont pas en mesure de donner la priorité au financement d’actions d’aménagement intégré des zones côtières en raison de l’absence d’un cadre de politique nationale, d'obligations légales, de responsabilités et d’un financement adéquat.
Even in countries such as the UK, where the EU programmes have funded some of the most important coastal zone management and regeneration projects, local authorities are unable to give priority to funding integrated coastal zone management actions because of the absence of a national policy framework, statutory duties, responsibilities or adequate funding.