Vertaling van "Projet d'accord général sur le commerce des services " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

GATS [ accord général sur le commerce des services | AGCS ]
GATS [ General Agreement on Trade in Services ]

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services relevant de l'Accord | GATS Per [Abbr.]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Movement of Natural Persons supplying Services under the Agreement | GATS Per [Abbr.]

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les services financiers | GATS Fin [Abbr.]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Financial Services | GATS Fin [Abbr.]

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les services de transport aérien | GATS Air [Abbr.]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Air Transport Services | GATS Air [Abbr.]

Projet d'accord général sur le commerce des services
Draft Agreement on Trade in Services

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services relevant de l'Accord [ GATS Per ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Movement of Natural Persons supplying Services under the Agreement [ GATS Per ]

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les services de transport aérien [ GATS Air ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Air Transport Services [ GATS Air ]

Décision sur les arrangements institutionnels relatifs à l'Accord général sur le commerce des services
Decision on Institutional Arrangements for the General Agreement on Trade in Services

Décision sur certaines procédures procédures de règlement des différends établies aux fins de l'Accord général sur le commerce des services
Decision on Certain Dispute Settlement Procedures for the General Agreement on Trade in Services

GATT [ accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ]
GATT [ General Agreement on Tariffs and Trade ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) ajouter, à titre hautement prioritaire, une disposition autonome transversale, de portée générale et dépourvue d'ambiguïté, fondée sur l'article XIV de l'accord général sur le commerce des services (AGCS), qui exclue totalement de l'accord le cadre juridique actuel et futur de l'Union européenne pour la protection des données à caractère personnel, sans imposer qu'il soit en accord avec d'autres volets de l'ACS, et veiller à ce que l'accord ne fasse pas obstacle à l'application d'exceptions concernant la prestation de services qui sont compatibles avec les règles de l'OMC applicables en la matière (articles XIV et XIV bis de l'AGCS);
(b) to incorporate, as a key priority, a comprehensive and unambiguous horizontal self-standing provision, based on Article XIV of the General Agreement on Trade in Services (GATS), that fully exempts the existing and future EU legal framework for the protection of personal data from the agreement, without any condition that it must be consistent with other parts of the TiSA, and to ensure that the agreement does not preclude the enforcement of exceptions for the supply of services which are justifiable under the relevant World Trade Organisation rules (Articles XIV and XIVbis of the GATS);

14. salue, dès lors, l'ouverture de négociations en vue d'un accord plurilatéral sur le commerce des services, qui répond à l'objectif de la huitième conférence ministérielle de rechercher de nouvelles solutions pour poursuivre la libéralisation du commerce des services par les membres de l'OMC; souligne que l'Union œuvre à favoriser le travail dans ce domaine et à avancer vers une «multilatéralisation» de l'accord sur le commerce des services en veillant à ce qu'il inclue des définitions, règles et principes à la base de l'accord général sur le commerce des services; souligne qu'il est important de garantir un accord ambitieux, qui élargisse la couverture et approfondisse les règles en matière de la libéralisation du commerce des services, tout en préservant les objectifs politiques nationaux des membres de l'OMC, ainsi que leur droit à réglementer les services d'intérêt général et à prendre des engagements bilatéraux et plurilatéraux, et de s'assurer que le résultat s'ancre fermement dans le cadre de l'OMC;
14. Welcomes, therefore, the opening of negotiations on a plurilateral Trade in Services Agreement (TiSA), which is in keeping with the Eighth Ministerial Conference’s objective of exploring new ways for the WTO membership to further liberalise trade in services; stresses the EU’s commitment to promoting work in this area and working towards ‘multilateralising’ the TiSA by ensuring that it takes over the definitions, rules and principles forming the core of the General Agreement on Trade in Services (GATS); underlines the importance of ensuring that any agreement is ambitious, expanding the coverage and deepening the rules regarding liberalisation of trade in services, while preserving WTO members’ national policy objectives and their right to regulate services of general interest and to take bilateral and plurilateral commitments, and that the outcome is firmly anchored to the WTO architecture;

14. salue, dès lors, l'ouverture de négociations en vue d'un accord plurilatéral sur le commerce des services, qui répond à l'objectif de la huitième conférence ministérielle de rechercher de nouvelles solutions pour poursuivre la libéralisation du commerce des services par les membres de l'OMC; souligne que l'Union œuvre à favoriser le travail dans ce domaine et à avancer vers une "multilatéralisation" de l'accord sur le commerce des services en veillant à ce qu'il inclue des définitions, règles et principes à la base de l'accord général sur le commerce des services; souligne qu'il est important de garantir un accord ambitieux, qui élargisse la couverture et approfondisse les règles en matière de la libéralisation du commerce des services, tout en préservant les objectifs politiques nationaux des membres de l'OMC, ainsi que leur droit à réglementer les services d'intérêt général et à prendre des engagements bilatéraux et plurilatéraux, et de s'assurer que le résultat s'ancre fermement dans le cadre de l'OMC;
14. Welcomes, therefore, the opening of negotiations on a plurilateral Trade in Services Agreement (TiSA), which is in keeping with the Eighth Ministerial Conference’s objective of exploring new ways for the WTO membership to further liberalise trade in services; stresses the EU’s commitment to promoting work in this area and working towards ‘multilateralising’ the TiSA by ensuring that it takes over the definitions, rules and principles forming the core of the General Agreement on Trade in Services (GATS); underlines the importance of ensuring that any agreement is ambitious, expanding the coverage and deepening the rules regarding liberalisation of trade in services, while preserving WTO members’ national policy objectives and their right to regulate services of general interest and to take bilateral and plurilateral commitments, and that the outcome is firmly anchored to the WTO architecture;

– vu l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), entré en vigueur le 1 janvier 1995; vu sa résolution du 12 mars 2003 sur l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) dans le cadre de l'OMC, y compris la diversité culturelle ,
– having regard to the General Agreement on Trade in Services (GATS) that entered into force on 1 January 1995; having regard to its resolution of 12 March 2003 on the General Agreement on Trade in Services (GATS) within the WTO, including cultural diversity ,

− (DE) Madame la Présidente, comme cet honorable membre l'a fait remarquer, dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), les dispositions de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) s'appliquent au commerce des produits énergétiques, et les dispositions de l'accord général sur le commerce des services (GATS) s'appliquent au commerce des services énergétiques, y compris aux investissements directs dans ce type de services.
− (DE) Madam President, as the honourable Member has observed, within the framework of the World Trade Organization (WTO) the provisions of GATT, the General Agreement on Tariffs and Trade, apply to trade in energy products, and the provisions of GATS, the General Agreement on Trade in Services, apply to trade in energy services, including direct investments in such services.

OMC / Commerce des Services : Pascal Lamy salue la résolution du Parlement Européen sur l'accord général sur le commerce des services
WTO Trade in services: Pascal Lamy welcomes European Parliament Resolution

Dispositions relatives au droit d'établissement et à la fourniture de services conformément à l'accord général sur le commerce des services (GATS) annexé à l'accord instituant l'organisation mondiale du commerce, notamment en s'accordant mutuellement le bénéfice du régime de la nation la plus favorisée dans le commerce des services;
Provisions on the right of establishment and supply of services in accordance with the General Agreement on Trade in Services (GATS) annexed to the WTO Agreement, in particular by granting each other MFN -treatment in trade in services;

; l) restrictions en cas de difficultés de la balance des paiements. 8. Le conseil conjoint fixe les modalités de la libéralisation progressive et réciproque du commerce des services, conformément aux règles pertinentes de l'OMC, notamment à l'article V de l'Accord général sur le commerce des services (GATS) et compte tenu des engagements déjà souscrits par les parties dans le cadre dudit accord.
8. The Joint Council will decide on the appropriate arrangements for a progressive and reciprocal liberalization of trade in services, in accordance with the relevant WTO rules, in particular, Article V of the General Agreement on Trade in Services (GATS), and taking due account of the commitments already undertaken by the Parties within the framework of that Agreement.

La Communauté européenne a présenté ce jour à Genève un projet d'accord général sur le commerce des services dans le cadre du cycle des négociations de l'Uruguay Round du GATT.
The European Communities have today tabled a draft General Agreement on Trade in Services in the Geneva GATT Uruguay Round negotiations.

La lettre est rédigée comme suit: "Monsieur l'Ambassadeur, La Communauté européenne et ses Etats membres souhaitent vous transmettre une demande de consultations avec les Etats-Unis d'Amérique, conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, à l'article XXIII:1 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994) et à l'article XXIII:1 de l'accord général sur le commerce des services (GATS), concernant la loi "Liberté cubaine et solidarité démocratique (LIBERTAD) de 1996, d'autres dispositions législatives qui y sont reprises et toutes les mesures de mise en oeuvre prises en vertu de cette loi.
The text of the letter is as follows : "Dear Ambassador, The European Community and its Member states wish to convey to you a request for consultations with the United States of America pursuant to Article 4 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes (DSU), Article XXIII:1 of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (GATT 1994) and Article XXIII:1 of the General Agreement on Trade Services (GATS) concerning the Cuban Liberty and Democratic Solidarity (LIBERTAD) Act of 1996, other legislative provisions consolidated therein, and any implementing measures taken thereunder.