Traduction de «Projet Eurotrain Express'90 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet Eurotrain Express'90
Eurotrain Express'90 project

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, l’article 94 du projet de loi mentionne expressément que le grand prévôt ne transmettra pas à la CEPPM de renseignements ou de documents protégés par le droit de la preuve, par exemple le secret professionnel entre un client et un avocat. De plus, si la plainte a été réglée à l’amiable, seul un document attestant ce fait sera transmis à la CEPPM (art. 87 du projet de loi), les détails du règlement amiable étant confidentiels (art. 90 du projet de loi ajoutant le nouveau par. 250.27(7) à la LDN)(105). Les parties au règlement amiable peuvent toutefois consentir à sa divulgation.
In addition, if the complaint is resolved informally, only a document stating that the complaint has been resolved informally will be provided to the MPCC (clause 87 of the bill); the details of the resolution will remain confidential (clause 90 of the bill, adding new subsection 250.27(7) to the NDA) (105) The parties to a complaint that is resolved informally may, however, consent to disclosure.

L’article 90 du projet de loi modifie l’article 288 de la Loi par l’adjonction de l’expression « zone de sécurité militaire ». Ainsi, toute personne qui contrevient aux règlements portant sur l’accès des zones de sécurité militaire ou sur la sécurité ou la conduite de toute personne se trouvant à l’intérieur ou à proximité de ces zones est passible d’une amende maximale de 1 000 $, d’un emprisonnement maximal de douze mois ou de ces deux peines.
Clause 90 amends section 288 by adding the words “military security zone” so that any person contravening regulations concerning access to, exclusion from, and safety and conduct in, on or about a military security zone can be fined up to $1,000 and/or given a prison term of up to 12 months.