Traduction de «Programme spécial d'exécution en matière criminelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programme spécial d'exécution en matière criminelle
Special Criminal Enforcement Program

programme spécial en matière d'emploi
special employment programme

Programme de mesures spéciales - Équité en matière d'emploi
Employment Equity Special Measures Program

Programme d'action spécial d'aide aux pays en matière de politiques et de programmation pour la sécurité alimentaire et pour l'agriculture et le développement rural durables | PSA/ADRD [Abbr.]
Special Action Programme on Country Policy and Programming Assistance for Food Security and Sustainable Agriculture and Rural Development | PFS/SARD [Abbr.]

Commission spéciale sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale
Special Commission on the Recognition and Enforcement of Foreign Judgements in Civil and Commercial Matters

Programme ICITAP [ Programme d'aide à la formation en matière d'enquêtes criminelles ]
International Criminal Investigative Training Assistance Program [ ICITAP | International Criminal Investigative Training Program ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'ai d'abord été avocat auprès de la Direction générale des appels en matière criminelle et des poursuites spéciales au Bureau du Procureur général de l'Ontario, où nous faisions exactement ce qu'indique le titre: des appels en matière pénale et des poursuites spéciales.
For the first number of years, I was counsel with the criminal appeals and special prosecutions branch in the Office of the Attorney General of Ontario, where we did exactly what that says: criminal appeals and special prosecutions.

Le paragraphe 9.1(l) laisse entendre que le ministre a à ce moment-là une marge de man«uvre pour décider s'il veut exécuter l'ordonnance directement en invoquant le paragraphe 9.1(l) de la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle qui est proposé ou s'il veut le faire en entamant des procédures judiciaires aux termes du Code criminel.
What the opening words in proposed subsection 9.1(1) imply is that the minister has the discretion at that moment to decide whether to give effect to the order directly by using proposed subsection 9.1(1) of the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act, or to give effect to the order by initiating domestic proceedings under the Criminal Code.

Il modifierait aussi la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle afin que certains des nouveaux pouvoirs d’enquête prévus au Code criminel puissent être utilisés par les autorités canadiennes qui reçoivent des demandes d’assistance et afin que le commissaire de la concurrence puisse exécuter des mandats de perquisition délivrés en vertu de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle, un sujet dont j'ai parlé tout à l'heure.
It would also amend the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act to make some of the new investigative powers being added to the Criminal Code available to Canadian authorities executing incoming requests for assistance and to allow the Commissioner of Competition to execute search warrants under the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act that I spoke of earlier.

(Le document est déposé) Question n 839 M. Mark Holland: En ce qui concerne l’aide que le gouvernement assure aux victimes de crimes: a) de quelle façon chacun des projets de loi suivants aide-t-il directement les victimes de crimes : le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants, le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel, le projet de loi C- 21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), le projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet, le projet de loi C-23B, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence, le projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, le projet de loi C-30, Loi modifiant le Code criminel, le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, le projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, le projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et modifiant certaines lois en conséquence, le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et d'autres lois en conséquence, le projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique, le projet de loi C-43, Loi édictant la Loi sur la modernisation des relations de travail dans la Gendarmerie royale du Canada, modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, le projet de loi ...
(Return tabled) Question No. 839 Mr. Mark Holland: With regard to the government’s support for victims of crime: (a) how do each of the following bills directly assist victims of crime: Bill C-4, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act and to make consequential and related amendments to other Acts, Bill C-5, An Act to amend the International Transfer of Offenders Act, Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code, Bill C- 21, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud), Bill C-22, An Act respecting the mandatory reporting of Internet child pornography by persons who provide an Internet service, Bill C-23B, An Act to amend the Criminal Records Act and to make consequential amendments to other Acts, Bill C-29, An Act to amend the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, Bill C-30, An Act to amend the Criminal Code, Bill C-31, An Act to amend the Old Age Security Act, Bill C-32, An Act to amend the Aeronautics Act, Bill C-35, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, Bill C-37, An Act to amend the Citizenship Act and to make consequential amendments to another Act, Bill C-38, An Act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act and to make consequential amendments to other Acts, Bill C-39, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and to make consequential amendments to other Acts, Bill C-42, An Act to amend the Aeronautics Act, Bill C-43, An Act to enact the Royal Canadian Mounted Police Labour Relations Modernization Act and to amend the Royal Canadian Mounted Police Act and to make consequential amendments to other Acts, Bill C-48, An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to the National Defence Act, Bill C-49, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act and the Marine Transportation Security Act, Bill C-50, An Act to amend the Criminal Code (interception of private communications and related warrants and orders), ...

La Commission devrait également être investie de compétences d'exécution pour coordonner les contributions volontaires des États membres et les synergies potentielles avec les initiatives prises en ce domaine sur le plan national, par l'Union européenne et à l'échelle internationale, fixer le taux maximal de cofinancement dans le cas des subventions, adopter des mesures énonçant les exigences techniques requises pour garantir le contrôle et l'intégrité du système au sein du programme spécial du volet spatial de l'initiative GMES et pour contrôler l'accès aux techniques qui sécurisent le programme spécial du volet spatial de GMES et l'utilisation de ces techniques, ainsi que pour adopter le programme de travail annuel de GMES.
Implementing powers should also be conferred to the Commission to coordinate the voluntary contributions of Member States and the potential synergies with relevant national, European Union and international initiatives, to set the maximum rate of co-financing for grants, to adopt measures laying down the technical requirements in order to ensure the control and integrity of the system within the GMES space component dedicated programme and to control the access to, and handling of, technologies that provide security to the GMES space component dedicated programme, and to adopt the annual work programme of GMES.

17. insiste pour que la politique commerciale de l'Union européenne n'aille pas à l'encontre des objectifs de sa politique de développement et de réduction de la pauvreté mais qu'elle en soit complémentaire; souligne qu'il est indispensable de mettre en place un plan d'action spécialement consacré à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement dans la région; observe également que le progrès social et l'instauration de conditions de travail satisfaisantes doivent être une priorité du partenariat économique et commercial, grâce notamment à la définition, en faveur des PSEM, d'un programme spécialement conçu à leur intention dans le domaine du travail décent; insiste sur la nécessité de promouvoir la mise en place de codes de bonne conduite, négociés avec les multinationales, intégrant des objectifs en matière d'emploi décent;
17. Stresses that the EU's trade policy must not run counter to the objectives of its policies on development and poverty reduction but should complement them; stresses the need for a specific action plan to achieve the Millennium Development Goals in the region; notes also that it should be a priority of the economic and trade partnership to achieve social progress and decent working conditions, notably by laying down an agenda for decent work specifically designed for the SEMCs; stresses the need to promote codes of conduct negotiated with multinationals, which should incorporate objectives for the provision of decent employment;

Très tôt l’Union européenne s’est investie en la matière – coopération policière mais aussi judicaire en matière criminelle – par le biais d’un certain nombre de programmes (Grotius criminal, Oisin, Stop, Falcone et Hippokrates) regroupés à partir de Janvier 2003 au sein du programme cadre AGIS.
The European Union became involved in this area - both police cooperation and judicial cooperation in criminal matters - at a very early stage by means of various programmes (Grotius Criminal, Oisin, Stop, Falcone and Hippocrates) which, in January 2003, were brought together within the AGIS framework programme.

Cette liste de dénonciation est impressionnante, et mon pays, qui n’a pas appliqué le mandat d’arrêt, comme l’a signalé Mme Klamt, y figure à juste titre. J’ajouterais qu’il n’a pas non plus, par exemple, transposé en droit la convention du 29 mai 2000 relative à la coopération judiciaire en matière criminelle, ni le protocole de ladite convention datant du 16 octobre 2001, ni le protocole du 27 novembre 2003 modifiant la convention Europol, pas plus qu’il n’a exécuté les ordres de gel des avoirs ou des preuves remontant à 2003.
This ‘naming and shaming’ list is impressive, and it is right to include my own country, which, as Mrs Klamt mentioned, has not implemented the Arrest Warrant; I might add that it has also, for example, failed to transpose into law the convention on judicial cooperation in criminal matters of 29 May 2000, the protocol to the convention on judicial cooperation in criminal matters of 16 October 2001, the protocol of 27 November 2003 amending the Europol Convention, or to execute orders freezing assets or evidence dating back to 2003.

les États membres, par l'intermédiaire de leurs chefs d'unités nationales Europol, et Europol à envisager, dans la limite des ressources disponibles, la constitution d'un fichier de travail à des fins d'analyse en vue de la collecte, de l'analyse et de la diffusion de renseignements en matière criminelle sur le trafic organisé international de cannabis dans le cadre d'une action répressive au niveau de l'Union européenne; les États membres et Europol à envisager la mise sur pied d'équipes communes d'enquête afin de démanteler les réseaux criminels impliqués dans le trafic et la distribution de cannabis à grande échelle et, à cet effet, à y affecter les forces de police nécessaires; l'OEDT, dans le cadre de son programme de travail, à continuer à surveiller la situation en ce qui concerne la consommation de cannabis et à analyser les informations épidémiologiques et d'autres informations pertinentes sur les modèles de consommation, notamment sur la manière dont l'évolution du public concerné par une consommation de cannabis intensive et/ou à fortes doses se reflète dans le nombre de personnes qui connaissent des problèmes et/ou qui deviennent dépendantes, de même que des informations sur les conditions permettant une prévention et un traitement efficaces, notamment des exemples de bonnes pratiques; il l'encourage également à envisager l'élaboration d'une monographie scientifique afin d'alimenter le débat d'orientation;
Member States, through their Heads of Europol National Units, and Europol to consider, within available resources, the establishment of an Analysis Work File for the collection, analysis and dissemination of criminal intelligence on international organized cannabis trafficking in the framework of law enforcement action at the level of the European Union; Member States and Europol to consider the setting up of Joint Investigative Teams with a view to dismantling criminal networks involved in large scale trafficking and distribution of cannabis and, to that effect, designate the necessary law enforcement capacity; the EMCDDA, within its work plan, to continue to monitor the situation regarding the use of cannabis and to analyze epidemiological and other relevant information on patterns of use, including how changes in those using cannabis intensively or/and in high dose are reflected in the number of people experiencing problems and/or becoming dependent, including also conditions for effective prevention and treatment, and examples of best practice, and to consider preparing a scientific monograph to inform the policy debate;

Nous organiserons et soutiendrons des actions comme, en particulier, le débat sur le besoin d'élaborer un programme législatif pour la mise en œuvre du principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière criminelle.
We will be organising and supporting actions including, in particular, the debate on the need for a legislative programme on implementing mutual recognition of judicial decisions in criminal matters.