3. Les États membres organisent périodiquement, et tous les dix ans au moins, des autoévalua
tions de leur cadre national, de leur autorité de réglementation compétente
, ainsi que de leur programme national et de leur mise en œuvre, et sollicitent une évaluation internationale par des pairs de leur cadre national, autorité de réglementation compétente et/ou programme national en vue
de garantir que la gestion sûre du combustible usé
...[+++] et des déchets radioactifs répond à des normes de sûreté d’un niveau élevé.
3. Member States shall periodically, and at least every 10 years, arrange for self-assessments of their national framework, competent regulatory authority, national programme and its implementation, and invite international peer review of their national framework, competent regulatory authority and/or national programme with the aim of ensuring that high safety standards are achieved in the safe management of spent fuel and radioactive waste.