Traduction de «Programme national d'action collective » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programme national d'action collective
Nationwide Community Action Program

plan national d'action antimines | plan national de déminage | programme national d'action antimines | programme national de déminage
national mine-action plan | national mine-action programme

Programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects | Programme d'action des Nations unies sur les armes légères
Programme of Action to Prevent, Combat and Eradicate the Illicit Trade in Small Arms and Light Weapons in All Its Aspects | United Nations Programme of Action on Small Arms and Light Weapons | PoA [Abbr.]

Programme d'action national | Programme d'action national de lutte contre la désertification | PAN-LCD [Abbr.]
national action programme | NAP [Abbr.]

Programme d'action collective
Programme of Co-operative Action

Programme du répertoire national des collections
National Inventory of Collections Programme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lors de la deuxième conférence d'examen du programme d'action des Nations unies, en 2012, tous les États membres des Nations unies ont réaffirmé leur engagement d'empêcher le trafic illicite des ALPC, y compris leur détournement au profit de destinataires non autorisés, ainsi que leurs engagements pris dans le cadre du programme d'action des Nations unies concernant l'examen des demandes d'autorisations à l'exportation.
At the 2012 Second Review Conference on the UN Programme of Action, all UN Member States reaffirmed their commitment to preventing the illicit trafficking of SALW, including their diversion to unauthorized recipients, as well as their commitments contained in the UN Programme of Action relating to the assessment of applications for export authorisations.

Avec le programme d’action des Nations unies visant à prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects (ci-après dénommé «programme d’action des Nations unies»), adopté le 20 juillet 2001, tous les États membres des Nations unies se sont engagés à empêcher le trafic des ALPC ou leur détournement au profit de destinataires non autorisés et, en particulier, à prendre en considération le risque de détournement d’ALPC vers le commerce illicite lors de l’examen des demandes d’autorisations à l’exportation.
With the United Nations Programme of Action to Prevent, Combat and Eradicate the Illicit Trade in SALW in All Its Aspects (hereinafter referred to as ‘UN Programme of Action’), adopted on 20 July 2001, all UN Member States have undertaken to prevent illicit trafficking in SALW, or their diversion to unauthorised recipients and, in particular, to take into account the risk of diversion of SALW into the illegal trade when assessing applications for export authorisations.

En règle générale, les accords d’entreprise transnationaux à l’échelon européen ne sont pas des conventions collectives au sens classique, conclues à l’échelon national entre syndicats et employeurs ou organisations patronales dans un cadre juridique national, dans lequel s'insèrent également les actions collectives.
European transnational company agreements are generally not national collective agreements in the traditional sense, concluded at national level between trade unions and employers or the latter’s federations, acting within a national legal framework which also incorporates collective measures.

32. est d'avis que le septième programme d'action devrait prévoir la mise en œuvre intégrale de la législation sur les déchets, notamment le respect de la hiérarchie dans le traitement des déchets, tout en veillant à la cohérence avec les autres politiques européennes; estime qu'il devrait fixer des objectifs plus ambitieux en matière de prévention, de réemploi et de recyclage, notamment une nette diminution de la production de déchets, un refus d'incinérer les déchets susceptibles d'être recyclés ou compostés, selon la hiérarchie de la directive-cadre relative aux déchets, et une stricte interdiction de décharge pour les déchets collectés séparément, ainsi que des objectifs sectoriels d'efficacité dans l'utilisation des ressources et un étalonnage de l'efficacité des procédés de traitement; rappelle que les déchets constituent eux-mêmes une ressource et qu'ils peuvent fréquemment être réemployés, ce qui permet une utilisation efficace des ressources; invite la Commission à étudier comment améliorer l'efficacité de la collecte des déchets issus de produits de consommation à travers une extension de l'application du principe de la responsabilité étendue du producteur ainsi que par le biais de lignes directrices portant sur la gouvernance des systèmes de reprise, de collecte et de recyclage; souligne la nécessité d'investir dans le recyclage des matières premières et des terres rares, étant donné que l'exploitation minière, la concentration et le recyclage des terres rares ont des conséquences graves sur l'environnement s'ils ne sont pas gérés de manière adéquate;
32. Takes the view that the 7th EAP should provide for full implementation of waste legislation, including compliance with the waste treatment hierarchy while ensuring coherence with other EU policies; considers that it should set more ambitious prevention, re-use and recycling targets, including a net decrease in waste generation, no incineration of waste that is suitable for recycling or composting with respect to the hierarchy of the Waste Framework Directive, and a strict ban on the dumping of selectively collected waste in landfill,s as well as sectoral objectives for resource efficiency and process efficiency benchmarks; recalls that waste is also a resource and can often also be reutilised, in which case we can ensure the efficient use of resources; invites the Commission to investigate how to make collecting waste from consumer products more efficient both by extending the principle of extended producer responsibility and through guidelines on managing recovery, collection and recycling systems; emphasises the need to invest in the recycling of raw materials and rare earths, since mining, refining and recycling rare earths can have serious consequences for the environment unless managed appropriately;

25. note que les modes alternatifs de règlement des litiges dépendent souvent de la volonté de coopérer du professionnel visé; est convaincu que l'existence d'un système efficace d'action judiciaire aurait pour effet d'inciter fortement les parties à trouver une solution extrajudiciaire, ce qui pourrait éviter un nombre considérable de contentieux; encourage la création de programmes de résolution alternative des conflits (ADR) au niveau européen de manière à permettre un règlement des litiges qui soit rapide et peu coûteux et constitue une solution plus attrayante que des procédures en justice; propose que les magistrats chargés de vérifier la recevabilité préalable d'une action collective soient aussi compétents pour ordonner aux parties concernées de rechercher une résolution consensuelle collective de la plainte avant d'engager des procédures judiciaires collectives; estime que les critères élaborés par la Cour devraient constituer le point de départ en vue de l'instauration de cette compétence; souligne toutefois que ces mécanismes (comme leur nom l'indique) devraient toujours être une simple solution en alternative au recours judiciaire, et non pas constituer une condition préalable à celui-ci;
25. Notes that ADR mechanisms often depend on the trader's willingness to cooperate, and believes that the availability of an effective judicial redress system would act as a strong incentive for parties to agree an out-of-court settlement, which is likely to avoid a considerable amount of litigation; encourages the setting-up of ADR schemes at European level so as to allow fast and cheap settlement of disputes as a more attractive option than court proceedings, and suggests that judges performing the preliminary admissibility check for a collective action should also have the power to order the parties involved to first seek a collective consensual resolution of the claim before launching collective court proceedings; believes that the criteria developed by the Court should be the starting point for the establishment of this power; stresses, however, that these mechanisms should remain, as the name indicates, merely an alternative to judicial redress, not a precondition therefor;

Chaque État membre établit un programme national de collecte et de gestion des données.
Each Member State shall draw up a national programme of collection and management of data.

– vu la quatrième conférence mondiale sur les femmes qui s'est tenue à Pékin en septembre 1995, la déclaration et le programme d'action adoptés à Pékin ainsi que les documents en résultant adoptés lors des sessions spéciales des Nations unies Pékin + 5 et Pékin + 10 sur d'autres actions et initiatives visant à mettre en œuvre la déclaration et le programme d'action de Pékin, adoptés respectivement le 9 juin 2000 et le 11 mars 2005,
– having regard to the Fourth World Conference on Women, held in Beijing in September 1995, the Declaration and Platform for Action adopted in Beijing and the subsequent outcome documents adopted at the United Nations Beijing +5 and Beijing +10 Special Sessions on further actions and initiatives to implement the Beijing Declaration and Platform for Action, adopted on 9 June 2000 and 11 March 2005 respectively,

Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD): a ter) assumer un rôle moteur pour dynamiser les actions internationales visant à remplir les engagements pris dans le cadre des OMD, compte tenu des signes de plus en plus manifestes que le monde s'éloigne des promesses faites dans le cadre des OMD; a quater) appuyer l'initiative prise par le "MDG gap task force" (groupe de réflexion sur le retard pris dans la réalisation des OMD) de surveiller la tenue des engagements mondiaux concernant l'aide, le commerce, l'allègement de la dette et l'accès aux médicaments et technologies essentiels; a quinquies) appeler à l'organisation urgente de la conférence de haut niveau des Nations unies sur la crise financière et économique mondiale et ses conséquences sur le développement, dont le principe a été adopté en 2008, lors de la conférence de Doha sur le financement du développement; a sexies) poursuivre les discussions autour de l'initiative "Business Call to Action" et des engagements à financer et soutenir les efforts consentis dans le cadre des OMD, en abordant également la question de savoir comment associer ces actions à une augmentation de la responsabilité du secteur privé; a septies) plaider, parallèlement à toutes ces initiatives, pour une adhésion aux principes consacrés par la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide et au programme d'action d'Accra, afin d'améliorer la qualité et la distribution de l'aide; a octies) saisir l'occasion de la 64 Assemblée générale des Nations unies pour faire le point sur les progrès réalisés en vue d'atteindre les objectifs intermédiaires du programme d'action de l'Union relatif aux OMD; a nonies) inviter la Commission à présenter un rapport sur les avancées réalisées dans la mise en œuvre des contrats OMD et à encourager d'autres donateurs à fournir une plus grande part de leur aide sur une base à long terme et prévisible, sous la forme d'un appui budgétaire;
Millennium Development Goals (MDGs) (ab) exercise global leadership in galvanising international action to deliver on the MDG pledges in view of the growing evidence that the world is falling far short of the promises made in relation to the MDGs; (ac) support the "MDG gap task force" initiative to monitor global commitments on aid, trade, debt relief and access to essential medicines and technology; (ad) call for the urgent organisation of the high-level UN conference on the world financial and economic crisis and its impact on development, which was agreed at the 2008 Doha Financing for Development conference; (ae) pursue discussion of the Business Call to Action initiative and the commitments to funding and supporting MDG efforts, including how this could be matched by an increase in accountability from the corporate sector; (af) advocate, in tandem with all these initiatives, signing up to the principles enshrined in the Paris Declaration on Aid Effectiveness, and to the Accra Agenda for Action, in order to improve the quality and delivery of aid; (ag) use the occasion of the 64th UNGA to report on the progress made towards meeting the benchmarks set out in the EU Agenda for Action on MDGs; (ah) invite the Commission to report on the progress made in implementing MDG contracts and encourage other donors to deliver more of their aid on a long-term, predictable basis in the form of budget support;

2. Chaque État membre établit un programme national de collecte et de gestion des données.
2. Each Member State shall draw up a national programme of collection and management of data.

1. Sans préjudice de leurs obligations actuelles en matière de collecte de données en application du droit communautaire, les États membres collectent des données primaires biologiques, techniques, environnementales et socio-économiques dans le cadre d’un programme national pluriannuel (ci-après dénommé «le programme national») établi conformément au programme communautaire.
1. Without prejudice to their current data collection obligations under Community law, Member States shall collect primary biological, technical, environmental and socio-economic data within the framework of a multi-annual national programme (hereinafter referred to as the national programme) drawn up in accordance with the Community programme.