Traduction de «Programme fédéral d'indemnisation des pêcheurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programme fédéral d'indemnisation des pêcheurs
Federal Fishing Compensation Program

Programme d'indemnisation des pêcheurs pour perte d'accès à la ressource et pour perturbation de la pêche causées par le Projet de raccordement dans le détroit de Northumberland
Northumberland Strait Crossing Project Fisheries Loss-of-Access and Interference Compensation Program

Programme d'indemnisation des pêcheurs du saumon de l'Atlantique
Atlantic Salmon Compensation Program

Protocole à l'Accord-cadre pour un Programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation
Protocol on Claims, Legal Proceedings and Indemnification to the Framework agreement on a Multilateral Nuclear Environmental Programme in the Russian Federation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En juin de l'an dernier, nous avons annoncé un programme de transition de 400 millions de dollars et un programme d'indemnisation des pêcheurs désirant quitter ce secteur.
In June of last year, we announced a $400 million resource package as a transition, a building, and a buyout package for the fisheries.

Étant donné que la moyenne d'âge est de 77 ans pour les marins et 87 pour les prisonniers, les indemnisations rétroactives demandées sont les suivantes: des excuses publiques du gouvernement fédéral; le remboursement de l'impôt sur le revenu avec des intérêts composés sur le montant; le remboursement des épargnes forcées et les salaires non réclamés; une indemnisation rétroactive à partir de la date du décès ou de la blessure subie et pour les prestations de santé, ainsi que le Programme pour l'autonomie des anciens combattants, refusé depuis la date de mise en oeuvre de ce programme; une indemnisation par le biais d'un montant forfaitaire exonéré d'impôt pour les marins marchands en temps de guerre, avec une somme supplémentaire pour les prisonniers de guerre de la marine marchande qui sont restés prisonniers de guerre pendant plus de 36 mois; une exonération de l'impôt sur le revenu pendant le reste de leur vie; et l'inclusion des marins marchands syndiqués dans les programmes mis à la disposition de leurs camarades.
Since the merchant mariners' average age is 77, and that of the prisoners 87, the following retroactive benefits are being demanded: a public apology by the federal government; reimbursement of income tax with compound interest; reimbursement of forced savings and unclaimed wages; compensation and benefits retroactive to the date of death or injury for medicare and the veterans independence program, benefits under this having been refused since its inception; a tax-exempt lump sum payment for merchant mariners with wartime service, with an additional amount for merchant mariners who were POWs for more than 36 months; exemption from income tax for the rest of their lives; and inclusion of unionized merchant mariners in the programs available to their comrades.

Vous avez les gouvernements fédéral et provinciaux qui s'occupent de réglementer l'industrie de l'assurance, les provinces étant responsables de l'indemnisation en cas d'accident du travail, les provinces sont responsables des programmes sociaux comme l'aide sociale et la pension de la vieillesse, mais le gouvernement fédéral verse d'importantes sommes d'argent dans le cadre du transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, et il existe des recoupements entre tous ces programmes—le programme d'indemnisation des accidents du travail, l'assurance privée, les programmes d'aide sociale, le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec.
You have the federal and provincial governments involved in regulating the insurance industry, provinces with responsibility for workers' compensation, provinces responsible for social programs like welfare and age, but the feds kicking in major cash infusions and other transfers through the Canada health and social transfer, and you have interfaces between all these programs—between workers' compensation, private insurance, welfare programs, and the Canada and Quebec pension plans.

Décision 2006/890/Euratom de la Commission du 4 décembre 2006 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'un accord-cadre relatif à un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie et du protocole à l'accord-cadre relatif à un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l’indemnisation [notifiée sous le numéro C(2006) 5219].
Commission Decision 2006/890/Euratom of 4 December 2006 concerning the conclusion on behalf of the European Atomic Energy Community of a Framework Agreement on a Multilateral Nuclear Environmental Programme in the Russian Federation and of the Protocol on Claims, Legal Proceedings and Indemnification to the Framework Agreement on a Multilateral Nuclear Environmental Programme in the Russian Federation (notified under document number C(2006) 5219).

(Le document est déposé) Question n 27 M. Todd Russell: En ce qui a trait aux traitements fiscaux proposés aux pêcheurs du Canada atlantique et du Québec: a) les pêcheurs qui ont accepté le programme de retraite relatif au poisson de fond des pêches de l'Atlantique, et qui ont renoncé en permanence à leurs permis de pêche au cours des années 1999 et 2000, ont-ils été informés par écrit par le ministère des Pêches et des Océans de signaler, au moment de produire leur déclaration de revenus, que le paiement forfaitaire devait être calculé comme un revenu tiré d'un gain en capital et, dans l'affirmative, (i) pourquoi, (ii) pourquoi le ministère des Pêches et des Océans a-t-il émis cet avis, (iii) combien de pêcheurs le ministère des Pêches et des Océans a-t-il informés; b) pourquoi Revenu Canada ou l'Agence des douanes et du revenu du Canada a-t-il accepté d'accorder à certains autres pêcheurs un traitement fiscal différent du traitement susmentionné, pour les mêmes années de retraite; c) combien de pêcheurs ont obtenu ce traitement fiscal différent; d) pourquoi le ministre du Revenu national et le ministre fédéral des Pêches ont-ils avisé ces anciens pêcheurs (ou leurs survivants, dans le cas des anciens pêcheurs décédés) d'interjeter appel auprès du directeur régional de l'Impôt à St. John's, afin d'obtenir une révision; e) le directeur régional de l'Impôt a-t-il informé les personnes touchées du fait qu'il n'allait pas accueillir leurs appels et, dans l'affirmative, pourquoi; f) Revenu Canada ou l'Agence des douanes et du revenu du Canada a-t-il conclu une entente à l'amiable en 2007, avec un certain nombre de pêcheurs qui avaient interjeté appel de leur traitement fiscal et, dans l'affirmative, (i) pourquoi, (ii) pourquoi les pêcheurs visés par cette entente à l'amiable ont-ils été tenus de signer une entente de confidentialité ou de non-divulgation, (iii) combien de pêcheurs étaient visés par cette entente à l'amiable?
(Return tabled) Question No. 27 Mr. Todd Russell: With respect to tax treatments offered to the fishermen from Atlantic Canada and Quebec: (a) were the fishermen who accepted the Atlantic Fisheries Groundfish Retirement Package and who permanently gave up their fishing licences in the years 1999 and 2000 advised in writing by the Department of Fisheries and Oceans to report, at the time of filing their income tax, that the retirement lump-sum payment was to be counted as revenue from a capital gain and, if so, (i) why, (ii) why did the Department of Fisheries and Oceans issue this advice, (iii) how many fishermen did the Department of Fisheries and Oceans give that advice to; (b) why did Revenue Canada or the Canada Customs and Revenue Agency agree to give certain other fishermen a different tax treatment than the one outlined above, for the same retirement years; (c) how many fishermen received that different tax treatment; (d) why did the Minister of National Revenue and the Federal Minister of Fisheries advise these former fishermen (or their survivors in the case of deceased former fishermen) to appeal to the Regional Director of Taxation in St. John’s for a review; (e) has the Regional Director of Taxation informed the affected individuals that he will not accept their appeals and, if so, why; and (f) did Revenue Canada or the Canada Customs and Revenue Agency reach an out-of-court settlement in 2007 with a certain number of fishermen who had appealed their tax treatment and, if so, (i) why, (ii) why were the fishermen involved in that out-of-court settlement required to sign a secrecy or non-disclosure document, (iii) how many fishermen were involved in that out-of-court settlement?

- COM(2003) 255/2: Proposition modifiée de DÉCISION DU CONSEIL portant approbation de la conclusion par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’un accord pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie et de son protocole concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l’indemnisation
- COM(2003) 255/2: Amended proposal for a COUNCIL DECISION approving the conclusion by the Commission, on behalf of the European Atomic Energy Community, of an Agreement on a Multilateral Nuclear Environmental Programme in the Russian Federation and of its Protocol on Claims, Legal Proceedings and Indemnification

6. demande la mobilisation de tous les fonds et moyens techniques communautaires sans exception (FEDER, Fonds de cohésion, Interreg III, IFOP, Fonds de solidarité de l'UE, VI programme cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration, etc.), ainsi que l'adoption de nouvelles propositions et de crédits budgétaires pour des projets pilotes et des mesures spécifiques, l'évaluation des incidences sur l'environnement, l'indemnisation des dommages non couverts par une convention internationale en vigueur, la création d'un réseau d'échanges d'expériences en matière de pollution par hydrocarbures, etc..
6. Calls for the mobilisation of all Community funds and technical resources, without exception, (ERDF, Cohesion Fund, Interreg III, IFOP, EU Solidarity Fund, Sixth framework research, technological development and demonstration programme, etc) and the adoption of new budgetary proposals and allocations for pilot projects or specific measures, environmental impact assessments, compensation for losses not covered by a current international agreement, the creation of a network for the exchange of experience of hydrocarbon pollution, etc.

78. demande la mobilisation de tous les fonds et moyens techniques communautaires sans exception (FEDER, Fonds de cohésion, Interreg III, IFOP, Fonds de solidarité de l'UE, VI programme cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration, etc.), ainsi que l'adoption de nouvelles propositions et de crédits budgétaires pour des projets pilotes et des mesures spécifiques, l'évaluation des incidences sur l'environnement, l'indemnisation des dommages non couverts par une convention internationale en vigueur, la création d'un réseau d'échanges d'expériences en matière de pollution par hydrocarbures, etc..
78. Calls for the mobilisation of all Community funds and technical resources, without exception, (ERDF, Cohesion Fund, Interreg III, IFOP, EU Solidarity Fund, Sixth framework research, technological development and demonstration programme, etc) and the adoption of new budgetary proposals and allocations for pilot projects or specific measures, environmental impact assessments, compensation for losses not covered by a current international agreement, the creation of a network for the exchange of experience of hydrocarbon pollution, etc.

La Stratégie du poisson de fond de l'Atlantique, c'est-à-dire le programme d'indemnisation des pêcheurs de la côte est, a vu le jour sous le gouvernement conservateur et a été annoncée par l'honorable John Crosbie.
The TAGS program, the compensation program for fishermen on the east coast, started under the Tory government, as announced by the hon. John Crosbie.