Vertaling van "Programme du Canada visant l'écoulement des excédents " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

programme du Canada visant l'écoulement des excédents
Canadian surplus disposal program

Programme national d'écoulement des excédents d'oeufs
National Surplus Eggs Removal Program

programme d'écoulement des excédents
surplus diversion program

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7 (1) Le paiement d’une gratification de service de guerre à un membre des forces est opéré par versements mensuels, exigibles pour le mois écoulé, n’excédant pas le montant de la solde et des allocations, y compris les indemnités pour personnes à charge, payées audit membre des forces, ou à son égard, pour les trente jours qui précèdent immédiatement sa libération, à moins que, par suite d’une désaffectation d’un effectif, d’une unité ou d’un navire pour fins de libération, sa solde et ses allocations ne soient réduites, auquel cas aucun versement ne doit excéder la solde et les allocations, y compris les allocations pour personnes à charge, payables audit membre pour les trente jours qui précèdent immédiatement cette désaffectation, et y compris aussi, dans le cas d’un membre des forces navales, l’indemnité de logement et de subsistance, et, dans le cas d’un membre des forces de l’armée ou des forces aériennes, l’allocation de subsistance, aux taux réguliers en cours au Canada, nonobstant le fait qu’à la date de sa libération il ne touchait pas ces allocations.
7 (1) Payment of war service gratuity to a member of the forces shall be made in monthly instalments payable in arrears not exceeding the amount of pay and allowances, including dependants' allowance, paid to or in respect of such member for the thirty days immediately preceding his discharge, unless as a result of a posting from an establishment, unit or ship for discharge purposes, his pay and allowances are reduced, in which case no instalment shall exceed the pay and allowances including dependants' allowance in issue to such member for the thirty days immediately preceding such posting and including also, in the case of a member of the naval forces, lodging and provision allowance, and in the case of a member of the army or air force, subsistence allowance at the standard rates payable in Canada, notwithstanding that at the date of discharge he was not receiving such allowances.

7. En cas d'année caractérisée par des conditions climatiques exceptionnelles, où, en dépit des mesures réglementaires en matière de culture visant à éviter les excédents, des niveaux de production très élevés sont attendus, impliquant le risque d'une grave perturbation du marché, la teneur en alcool des sous-produits peut être augmentée conformément à la procédure prévue à l'article 104 afin d'éviter l'écoulement de la surproduction sur le marché.
7. In years when climatic conditions have been exceptional and, despite regulatory agricultural measures to prevent surpluses, very high levels of production are anticipated, bringing with them the danger of serious market disruption, the alcohol content of the by-products may be increased, in accordance with the procedure referred to in Article 104, so as to avoid surplus production entering the market.

64. rappelle les critiques que la Cour des comptes et lui-même ont formulées concernant l'absence de pistes d'audit pour les opérations liées aux mécanismes de restitutions à l'exportation et d'écoulement des excédents ainsi que la complexité et le manque de transparence de ces opérations, sachant que de récents événements ont démontré que ces critiques étaient pleinement justifiées; demande à la Commission de présenter, dans les meilleurs délais, des projets visant à modifier le système de restitutions à l'exportation et d'écoulement des excédents actuellement en place dans le secteur agricole;
64. Recalls the Court of Auditors' and its own criticisms regarding the lack of audit trails for, and the complexity and lack of transparency of, the operations necessary for export refunds or surplus disposal mechanisms, since recent events have proved this criticism to be fully justified; calls on the Commission to present plans to change the present system of export refunds and surplus disposals in agriculture as soon as possible;

63. rappelle les critiques que la Cour des comptes et lui-même ont formulées concernant l'absence de pistes d'audit pour les opérations liées aux mécanismes de restitutions à l'exportation et d'écoulement des excédents ainsi que la complexité et le manque de transparence de ces opérations, sachant que de récents événements ont démontré que ces critiques étaient pleinement justifiées; demande à la Commission de présenter, dans les meilleurs délais, des projets visant à modifier le système de restitutions à l'exportation et d'écoulement des excédents actuellement en place dans le secteur agricole;
63. Recalls the Court of Auditors' and its own criticisms regarding the lack of audit trails for and the complexity and lack of transparency of the operations necessary for export refunds or surplus disposal mechanisms, since recent events have proved this criticism to be fully justified; calls on the Commission to present plans to change the present system of export refunds and surplus disposals in agriculture as soon as possible;

65. réaffirme ses critiques visant le refus obstiné de la Commission de rendre publique la liste des paiements effectués à des entreprises commerciales – par exemple sous la forme de restitutions à l'exportation et de mesures d'écoulement des excédents en application des mécanismes de la PAC – et demande à la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris en proposant des modifications législatives, pour faciliter la communication de ces informations dans les meilleurs délais;
65. Reaffirms its criticism of the Commission's obstinate refusal to make public the list of payments to commercial undertakings - in the form of, for example, export refunds and surplus disposal measures under CAP mechanisms - and calls on the Commission to take all necessary steps, including proposing legislative changes, to facilitate this disclosure as soon as possible;

64. réaffirme ses critiques visant le refus obstiné de la Commission de rendre publique la liste des paiements effectués à des entreprises commerciales – par exemple sous la forme de restitutions à l'exportation et de mesures d'écoulement des excédents en application des mécanismes de la PAC – et demande à la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris en proposant des modifications législatives, pour faciliter la communication de ces informations dans les meilleurs délais;
64. Reaffirms its criticism of the Commission's obstinate refusal to make public the list of payments to commercial undertakings - in the form of, for example, export refunds and surplus disposal measures under CAP mechanisms - and calls on the Commission to take all necessary steps, including proposing legislative changes, to facilitate this disclosure as soon as possible;

C'est pourquoi, afin d'écouler les excédents de produits agricoles résultant du surapprovisionnement, l'Union européenne verse aux exportateurs des subventions visant à compenser la différence entre les prix pratiqués dans l'UE et les prix mondiaux.
In order to sell the surplus of agricultural products arising from oversupply, the EU therefore pays subsidies to exporters to compensate them for the difference between the internal EU and world prices.

La Commission présentera son programme pour la Russie comme une opération d'aide alimentaire bilatérale, relevant de l'article 10, paragraphe 4, de l'accord de l'OMC sur l'agriculture, ce qui suppose la notification du programme au comité de l'écoulement des excédents de la FAO et le respect de ses procédures établies.
The Commission will present its programme to Russia as a bilateral food aid transaction covered by Article 10(4) of the WTO Agreement on Agriculture. This includes the notification of the programme to the FAO Committee on Surplus Disposal.

Depuis, le Canada a changé sa politique concernant la production laitière, la façon dont il écoule les excédents et comment il pourrait accéder aux marchés d'exportation.
Since then, Canada has changed its policy for dairy production in Canada, how it disposes of surpluses and how it could access the export markets.