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Commission d'appel des permis de vente d'alcool
Programme de vente aux enchères des permis
Programme des permis de vente d'alcool

Traduction de «Programme des permis de vente d'alcool » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Programme des permis de vente d'alcool

Liquor Licence Program


Commission d'appel des permis de vente d'alcool

Liquor License Appeal Tribunal


programme de vente aux enchères des permis

allowance auction programme
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C. considérant que l'adoption d'une réglementation sur la vente légale de boissons alcoolisées, associée à des programmes pédagogiques adéquats, produit des résultats positifs en matière de prévention de la consommation d'alcool chez les mineurs;

C. whereas the enforcement of provisions concerning the legal purchase of alcoholic beverages in combination with suitable education programmes has positive results in preventing the consumption of alcoholic beverages by minors;


Nous devons nous pencher sur le problème de l’alcool, du mélange d’alcool fort et de soda, des offres spéciales et d’autres dispositifs de commercialisation visant à faire augmenter les ventes de boissons alcoolisées chez les jeunes en particulier, étudier la disponibilité des transports publics la nuit, l’incitation aux programmes favorisant le choix ...[+++]

We need to address the question of alcohol, alcopops, the use of special offers and other marketing devices designed to increase the sales of alcoholic drinks among young people in particular, looking at the availability of public transport at night, the encouragement of designator-driver programmes, and it would also be good to have labelling on alcoholic drinks specifically designed and directed towards women who are pregnant.


Nous devons nous pencher sur le problème de l’alcool, du mélange d’alcool fort et de soda, des offres spéciales et d’autres dispositifs de commercialisation visant à faire augmenter les ventes de boissons alcoolisées chez les jeunes en particulier, étudier la disponibilité des transports publics la nuit, l’incitation aux programmes favorisant le choix ...[+++]

We need to address the question of alcohol, alcopops, the use of special offers and other marketing devices designed to increase the sales of alcoholic drinks among young people in particular, looking at the availability of public transport at night, the encouragement of designator-driver programmes, and it would also be good to have labelling on alcoholic drinks specifically designed and directed towards women who are pregnant.


2. Les programmes ou services de médias audiovisuels ne peuvent être parrainés par des entreprises qui ont pour activité principale soit la fabrication ou la vente de cigarettes et d'autres produits du tabac, soit la fabrication ou la vente d'alcool.

(2) Audiovisual media programmes and services must not be sponsored by undertakings whose principal activity is either the manufacture or sale of cigarettes and other tobacco products or the manufacture or sale of alcohol.


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Parmi les mesures efficaces appliquées par les États membres, on peut citer, par exemple: les restrictions à la vente d'alcool, à l'accès aux boissons alcoolisées et aux pratiques commerciales susceptibles d'influencer les jeunes, les vastes actions de proximité visant à prévenir les dommages et les comportements à risque, associant les enseignants, les parents, les parties prenantes et les jeunes eux-mêmes[26] et s'accompagnant de messages dans les médias et de ...[+++]

Examples of effective measures implemented by Member States are: enforcement of restrictions on sales, on availability and on marketing likely to influence young people, broad community-based action to prevent harm and risky behaviour, involving teachers, parents, stakeholders and young people themselves[26], and supported by media messages and life-skills training programmes.


Ce programme a notamment permis de mettre en place des projets, cofinancés par la Commission et par les États membres, conçus pour mettre en œuvre la recommandation de 2001 et pour préparer une stratégie communautaire relative à la prévention en matière de consommation d’alcool.

This programme enabled projects to be put in place that are jointly funded by the Commission and the Member States and are designed to implement the 2001 recommendation and to prepare a Community prevention strategy on alcohol consumption.


Par dérogation au premier alinéa, les autorités publiques qui ont un programme de vente d'alcool qui n'interfère pas avec les usages traditionnels, tel qu'un programme agro-environnemental pour la vente d'alcool dans le secteur des carburants, ne sont pas visés par le premier alinéa pour les quantités d'alcool vendues dans le cadre d'un tel programme".

As an exception, the first subparagraph shall not apply to quantities of alcohol sold by public authorities under programmes that do not interfere with traditional uses, such as agrienvironmental programmes for the sale of alcohol to the fuel sector".


Le programme a permis de sensibiliser considérablement les consommateurs aux problèmes de sécurité, ce qui s'est ressenti dans les ventes de certaines des automobiles ayant obtenu des résultats les plus remarquables aux essais.

The programme has raised consumer awareness of safety considerably and this was reflected in the sales of some of the cars that had outstanding test performances.


6. Par dérogation au paragraphe 5, les autorités publiques qui ont un programme de vente d'alcool qui n'interfère pas avec les usages traditionnels, tel qu'un programme agro-environnemental pour la vente d'alcool dans le secteur des carburants, ne sont pas visées par le paragraphe 5 pour les quantités d'alcool vendues dans le cadre d'un tel programme.

6. Notwithstanding paragraph 5, that paragraph shall not apply to public authorities who have a programme for the sale of alcohol that does not interfere with traditional uses, such as an agri-environmental programme for the sale of alcohol to the fuel sector, as regards quantities of alcohol sold under such programmes.


6. Par dérogation au paragraphe 5, les autorités publiques qui ont un programme de vente d'alcool qui n'interfère pas avec les usages traditionnels, tel qu'un programme agro-environnemental pour la vente d'alcool dans le secteur des carburants, ne sont pas visées par le paragraphe 5 pour les quantités d'alcool vendues dans le cadre d'un tel programme.

6. Notwithstanding paragraph 5, that paragraph shall not apply to public authorities who have a programme for the sale of alcohol that does not interfere with traditional uses, such as an agri-environmental programme for the sale of alcohol to the fuel sector, as regards quantities of alcohol sold under such programmes.




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Date index: 2022-12-10
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