Traduction de «Programme des douanes et de l'accise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entrepôt douanier et d'accise | entrepôt sous régime de franchise des droits de douane et d'accise
customs and excise warehouse

Décret relatif aux douanes et aux accises
Customs and Excise Decree

Loi générale relative aux douanes et aux accises
Customs and Excise Act

Loi sur la compétence extracôtière du Canada pour les douanes et l'accise [ Loi portant application de la compétence du Canada en matière de douanes et d'accise à son plateau continental et modifiant certaines lois en conséquence ou de façon corrélative ]
Customs and Excise Offshore Application Act [ An Act to apply the customs and excise jurisdiction of Canada to the continental shelf of Canada and to amend certain Acts in relation thereto or in consequence thereof ]

Loi de 1978 sur les douanes et l'accise
Customs and Excise Act 1978

Loi sur les douanes et l'accise
Customs and Excise Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Union européenne et l'Inde pourraient donc engager un dialogue concernant le cadre réglementaire et échanger des informations sur les meilleures pratiques en matière de financement, de recherche, de contrôle du secteur public, de préoccupations environnementales, de droits de douane et d'accises, de programmes d'échanges techniques et d'institutions de soutien des infrastructures.
The EU and India could therefore engage in a dialogue about the regulatory framework and exchange information on best practice in funding, research, public control, environmental concerns, customs and excise, technical exchange programmes, and infrastructure support institutions.

un droit d’accise ad valorem* droit d’accise calculé sur le prix maximal de vente au détail, incluant les droits de douane (les pays de l’UE peuvent néanmoins exclure les droits de douane du calcul du droit d’accise ad valorem sur les cigarettes) et la taxe sur la valeur ajoutée prélevée sur le prix moyen pondéré de vente au détail*
an ad valorem* excise duty calculated on the maximum retail selling price, including customs duties (EU countries may, however exclude customs duties from the calculation of ad valorem excise duty on cigarettes) and the value-added tax levied on the weighted average retail selling price*

En outre, les options visant à encourager la convergence avec le programme des douanes relatif aux «opérateurs économiques agréés» (OEA) pourraient réduire la duplication des contrôles et offrir des solutions d’un bon rapport coût-efficacité à la fois aux opérateurs et aux administrations.
Furthermore, options to promote convergence with customs' "trusted operators" programme (AEO) could reduce duplication of controls and offer cost-effective avenues for both operators and administrations.

1. À leur arrivée sur le territoire de l'autre partie, les aéronefs utilisés par les transporteurs aériens d'une partie pour assurer des services aériens internationaux, de même que leurs équipements normaux, l'équipement au sol, les carburants, les lubrifiants, les fournitures techniques consommables, les pièces détachées (y compris les moteurs), les provisions de bord (incluant, mais de manière non limitative, la nourriture, les boissons et alcools, les tabacs et d'autres produits destinés à la vente aux passagers ou à la consommation en quantités limitées pendant le vol) et autres articles prévus pour l'exploitation ou l'entretien des aéronefs assurant un service aérien international ou utilisés uniquement à ces fins sont exemptés, sur une base de réciprocité, de toutes restrictions à l'importation, taxes sur la propriété, de tout prélèvement sur le capital, de tous droits de douane et d'accises et de toutes taxes ou redevances qui sont: a) imposées par les autorités nationales ou la Communauté européenne; et b) ne sont pas calculées en fonction du coût des prestations fournies, à condition que ces équipements et fournitures restent à bord des aéronefs.
1. On arriving in the territory of one Party, aircraft operated in international air transportation by the airlines of the other Party, their regular equipment, ground equipment, fuel, lubricants, consumable technical supplies, spare parts (including engines), aircraft stores (including but not limited to such items of food, beverages and liquor, tobacco and other products destined for sale to or use by passengers in limited quantities during flight), and other items intended for or used solely in connection with the operation or servicing of aircraft engaged in international air transportation shall be exempt, on the basis of reciprocity, from all import restrictions, property taxes and capital levies, customs duties, excise taxes, and similar fees and charges that are (a) imposed by the national authorities or the European Community, and (b) not based on the cost of services provided, provided that such equipment and supplies remain on board the aircraft.

La pratique en matière de paiement de droits d'accise entre 1990 et le 1er juillet 2005 — et, partant, au moment de la création d'Entra — est décrite dans deux séries de circulaires, à savoir la circulaire G-37/90 du 25 mai 1990 du ministère norvégien de la justice et les circulaires annuelles de l'administration norvégienne des douanes et des accises («Toll- og Avgiftsdirektoratet») (19).
The practise with regard to the payment of excise duties from 1990 to 1 July 2005 — and thus at the time Entra was established — is described in two sets of circulars, namely Circular G-37/90 from 25 May 1990 from the Norwegian Ministry of Justice and the yearly circulars from the Norwegian Customs and Excise (NCE) (‘Toll- og Avgiftsdirektoratet’) (19).

Il a été indiqué plus haut que, jusque juillet 2005, la circulaire du ministère de la justice de 1990 et diverses circulaires consécutives émanant de la Direction des douanes et des accises ne prévoyaient qu'une seule exception importante à cette règle: dans les deux séries de circulaires, il était précisé sans ambiguïté que pour des raisons de continuité, un enregistrement du nouveau détenteur du titre de propriété ne pouvait être effectué au moyen d’un changement de dénomination, et non d’un changement de titre donnant lieu au paiement de droits d’accise, qu’en cas de transfert du titre de propriété dans le cadre d’une opération de concentration entre entreprises à responsabilité limitée.
As shown above, until July 2005, both the 1990-circular from the Ministry of Justice and a range of consecutive circulars from the Customs and Excise Directorate only contained one relevant exception to this rule. Both sets of circulars unequivocally stated that it was only where ownership was transferred in the context of mergers between limited liability companies that continuity considerations implied that a registration with the new title holder could be done by a name change and not a change of title triggering excise duty.

compte tenu de l’accord entre les gouvernements du Royaume-Uni et de l’Île de Man portant sur les douanes et accises et les matières y afférentes, en date du 15 octobre 1979, l’Île de Man n’est pas considérée comme un territoire où les dispositions communautaires sur la TVA ou les droits d’accises ne sont pas d’application.
In view of the Agreement between the Governments of the United Kingdom and the Isle of Man on Customs and Excise and associated matters dated 15 October 1979, the Isle of Man shall not be regarded as a territory where the Community provisions on VAT or excise duty, or both do not apply.

Pour la période allant de 2008 à 2013, elles sont couvertes par la fiche financière législative accompagnant la communication de la Commission relative aux programmes communautaires Douane 2013 et Fiscalis 2013, sous réserve de l’approbation de la décision portant adoption d’un programme d’action pour la douane dans la Communauté (Douane 2013).
For the years 2008 to 2013 they are covered by the legislative financial statement to the Communication from the Commission Community Programmes Customs 2013 and Fiscalis 2013 under reserve of the approval of the Decision adopting an action programme for customs in the Community (Customs 2013).

Le premier programme, Douane 2000 (1996-2000)) a été prolongé par les programmes successifs Douane 2002 (2001-2002) et Douane 2007 (2003-2007).
The first programme, Customs 2000 (1996-2000), has been succeeded by the Customs 2002 (2001-2002) and Customs 2007 programmes (2003-2007).