Traduction de «Programme de surveillance des droits d'accise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programme de surveillance des droits d'accise
Excise Duty Surveillance Program

surveillant des droits d'accise [ surveillante des droits d'accise ]
excise duty supervisor

Programme de surveillance des activités de perception de l'Accise - TPS
Excise/GST Collections Monitoring Program

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la lumière des révélations cette année au sujet de programmes de surveillance à l’échelle mondiale qui surveilleraient toutes les communications des citoyens, les institutions de l’Union se devaient impérativement de progresser dans les négociations sur une nouvelle norme commune de protection des données[22]. En octobre 2013, la commission LIBE du Parlement européen a soutenu la proposition de la Commission européenne[23]. L’objectif de cette réforme est de rendre aux citoyens la maîtrise de leurs données personnelles en modernisant leurs droits (article 8).
In light of this year’s revelations about global surveillance programmes potentially monitoring all citizens’ communication, the EU institutions needed to make progress on their negotiations on a new data protection standard.[22] In October 2013, the European Parliament’s LIBE Committee supported the Commission’s proposal.[23] The aim of the reform is to put individuals back in control of their data by updating their rights (Article 8).

– vu sa résolution du 4 juillet 2013 sur le programme de surveillance de l'agence nationale de sécurité américaine (NSA), les organismes de surveillance de plusieurs États membres et leur impact sur la vie privée des citoyens de l'Union , dans laquelle il chargeait sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures de mener une enquête approfondie sur cette question, et sa résolution du 12 mars 2014 sur le programme de surveillance de la NSA, les organismes de surveillance dans divers États membres et les incidences sur les droits fondamentaux des citoyens européens et sur la coopération transatlantique en matière de justice et d'affaires intérieures ,
– having regard to its resolution of 4 July 2013 on the US National Security Agency (NSA) surveillance programme, surveillance bodies in various Member States and their impact on EU citizens’ privacy , in which it instructed its Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs to conduct an in-depth inquiry into the matter, and to its resolution of 12 March 2014 on the US NSA surveillance programme, surveillance bodies in various Member States and their impact on EU citizens’ fundamental rights and on transatlantic cooperation in Justice and Home Affairs ,

24. renvoie à son enquête sur la surveillance massive des citoyens de l'Union; rappelle la vive inquiétude exprimée dans sa résolution du 4 juillet 2013 sur le programme de surveillance de l'agence nationale de sécurité américaine (NSA), les organismes de surveillance de plusieurs États membres et leur impact sur la vie privée des citoyens de l'Union ; estime que la surveillance massive constitue une menace de taille au regard des principes de démocratie, d'état de droit et de droits fondamentaux de l'Union, et exige la mise en place d'un contrôle parlementaire et judiciaire ainsi que d'un dispositif de sécurité appropriés et efficaces, tant au niveau national qu'au niveau de l'Union; estime important de prévoir un nombre accru de contrôles ainsi que de meilleurs équilibres, notamment en adoptant, dans le domaine de la protection des données, un cadre juridique européen susceptible de garantir le plein respect des droits fondamentaux; est d'avis qu'il convient de prendre des mesures face à une opération de surveillance menaçant la sécurité intérieure de l'Union; invite le Conseil européen à se pencher sur les recommandations et les demandes qu'il a formulées dans sa résolution du 12 mars 2014 sur le programme de surveillance de la NSA, les organismes de surveillance dans divers États membres et les incidences sur les droits fondamentaux des citoyens européens et sur la coopération transatlantique en matière de justice et d'affaires intérieures;
24. Refers to its inquiry into the electronic mass surveillance of EU citizens; reiterates the serious concern it expressed in its resolution of 4 July 2013 on the US National Security Agency surveillance programme, surveillance bodies in various Member States and their impact on EU citizens' privacy ; considers mass surveillance to present a serious challenge to the Union principles of democracy, the rule of law and fundamental rights, and insists on the organisation of proper and effective parliamentary and judicial oversight and security at EU and national level; considers it essential that more checks and balances be put in place, in particular through the adoption of the EU legal framework on the protection of data, which should ensure full respect for fundamental rights; considers that action must be taken in relation to surveillance threatening the internal security of the EU; calls on the European Council to address the recommendations and calls made in its resolution of 12 March 2014 on the US NSA surveillance programme, surveillance bodies in various Member States and their impact on EU citizens´ fundamental rights and on transatlantic cooperation in Justice and Home Affairs;

23. renvoie à son enquête actuelle sur la surveillance massive des citoyens de l'Union; rappelle la vive inquiétude exprimée dans sa résolution du 4 juillet 2013 sur le programme de surveillance de l'agence nationale de sécurité américaine (NSA), les organismes de surveillance de plusieurs États membres et leur impact sur la vie privée des citoyens de l'Union; estime que la surveillance massive constitue une menace de taille au regard des principes de démocratie, d'état de droit et de droits fondamentaux de l'Union, et exige la mise en place d'un contrôle parlementaire et judiciaire ainsi que d'un dispositif de sécurité appropriés et efficaces, tant au niveau national qu'au niveau de l'Union; estime important de prévoir un nombre accru de contrôles ainsi que de meilleurs équilibres, notamment en adoptant, dans le domaine de la protection des données, un cadre juridique européen susceptible de garantir le plein respect des droits fondamentaux; est d'avis qu'il convient de prendre des mesures face à une opération de surveillance menaçant la sécurité intérieure de l'Union;
23. Refers to its ongoing inquiry into the electronic mass surveillance of EU citizens; reiterates the serious concern it expressed in its resolution of 4 July 2013 on the US National Security Agency surveillance programme, surveillance bodies in various Member States and their impact on EU citizens' privacy; considers mass surveillance to present a serious challenge to the Union principles of democracy, the rule of law and fundamental rights, and insists on the organisation of proper and effective parliamentary and judicial oversight and security at EU and national level; considers it essential that more checks and balances be put in place, in particular through the adoption of the EU legal framework on the protection of data, which should ensure full respect for fundamental rights; considers that action must be taken in relation to surveillance threatening the internal security of the EU;

12. estime que les programmes de surveillance constituent une nouvelle étape vers la mise en place d'un État «ultrapréventif», s'éloignant du modèle établi du droit pénal en vigueur dans les sociétés démocratiques, selon lequel toute atteinte aux droits fondamentaux d'un suspect nécessite l'autorisation d'un juge ou d'un procureur, en l'existence de soupçons raisonnables, et doit impérativement être régie par la loi, pour y substituer un mélange d'activités de répression et de renseignement avec des garanties juridiques floues et affaiblies, allant bien souvent à l'encontre des freins et contrepoids démocratiques et des droits fondamentaux, en particulier de la présomption d'innocence; rappelle à cet égard la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande sur l'interdiction du recours au profilage préventif (präventive Rasterfahndung) en l'absence d'éléments démontrant la mise en péril d'autres droits importants et juridiquement protégés, selon laquelle une menace générale ou des tensions internationales ne suffisent pas à justifier de telles mesures;
12. Sees the surveillance programmes as yet another step towards the establishment of a fully-fledged preventive state, changing the established paradigm of criminal law in democratic societies whereby any interference with suspects' fundamental rights has to be authorised by a judge or prosecutor on the basis of a reasonable suspicion and must be regulated by law, promoting instead a mix of law enforcement and intelligence activities with blurred and weakened legal safeguards, often not in line with democratic checks and balances and fundamental rights, especially the presumption of innocence; recalls in this regard the decision of the German Federal Constitutional Court on the prohibition of the use of preventive dragnets (‘präventive Rasterfahndung’) unless there is proof of a concrete danger to other high-ranking legally protected rights, whereby a general threat situation or international tensions do not suffice to justify such measures;

en évaluant l'impact des programmes de surveillance en ce qui concerne: les droits fondamentaux des citoyens de l'Union (notamment le droit au respect de la vie privée et à la protection des communications, la liberté d'expression, la présomption d'innocence et le droit à un recours effectif); la protection effective des données tant au sein de l'Union que pour les citoyens de l'Union en dehors du territoire de cette dernière, en se concentrant notamment sur l'efficacité du droit de l'Union en ce qui concerne les mécanismes fondés sur l'extraterritorialité; la sécurité de l'Union à l'ère de l'informatique en nuage; la valeur ajoutée et la proportionnalité de tels programmes en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme; la dimension extérieure de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (en évaluant la validité des décisions en matière d'adéquation relatives aux transferts vers les pays tiers, tels que ceux mis en œuvre en vertu de l'accord sur la sphère de sécurité, des accords internationaux et d'autres instruments juridiques prévoyant une assistance et une coopération juridiques) (analyse des dommages et des risques);
assessing the impact of surveillance programmes as regards: the fundamental rights of EU citizens (in particular the right to respect for private life and communications, freedom of expression, the presumption of innocence and the right to an effective remedy); actual data protection both within the EU and for EU citizens outside the EU, focusing in particular on the effectiveness of EU law in respect of extraterritoriality mechanisms; the safety of the EU in the era of cloud computing; the added value and proportionality of such programmes with regard to the fight against terrorism; the external dimension of the area of freedom, security and justice (assessing the validity of adequacy decisions for EU transfers to third countries, such as those carried out under the Safe Harbour Agreement, international agreements and other legal instruments providing for legal assistance and cooperation) (damage and risk analysis);

Le département du Trésor des États-Unis fournit des informations sur le programme de surveillance du financement du terrorisme sur un site web public, y compris sur le droit de recours.
The U.S. Treasury Department provides information on the TFTP on a public website, including on the right of redress.

Conformément à la directive 2007/2/CE, les États membres accordent à la Commission, aux fins de l’exécution des tâches qui lui incombent en vertu de la présente directive, en particulier l’examen de l’état du milieu marin dans la Communauté visé à l’article 20, paragraphe 3, point b), un accès et des droits d’utilisation en ce qui concerne les données et informations issues des évaluations initiales réalisées en application de l’article 8 et des programmes de surveillance établis en application de l’article 11.
In accordance with Directive 2007/2/EC, Member States shall provide the Commission, for the performance of its tasks in relation to this Directive, in particular the review of the status of the marine environment in the Community under Article 20(3)(b), with access and use rights in respect of data and information resulting from the initial assessments made pursuant to Article 8 and from the monitoring programmes established pursuant to Article 11.