Vertaling van "Programme de permis d'utilisation du symbole " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Programme de permis d'utilisation du symbole
Licensing Identity Program

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne le captage illégal[14], il appartient aux États membres d'utiliser tous les moyens pour mettre en œuvre la législation nationale et celle de l'UE et, à cet égard, le recours à l'imagerie satellite et aux informations ainsi obtenues, telles que celles fournies par le programme de surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité (GMES), pourrait les aider dans une large mesure à repérer les zones qui sont irriguées bien au-delà de ce qui est autorisé par les permis nationaux, voire sans permis.
On the issue of illegal abstraction[14], while it is for the Member States to use all means to enforce EU and national law, reliance on satellite imagery and derived information, such as provided by the Global Monitoring for Environment and Security (GMES) programme, could considerably help them identify areas that are irrigated well beyond what is allowed by national permits or even without permits.

Ce transfert a été adopté par l'autorité budgétaire et a permis d'intégrer le montant concerné dans les conventions annuelles de financement 2002 et de renforcer ainsi les fonds communautaires disponibles pour chacun des programmes d'agriculture et des programmes de développement rural (en utilisant la même clé de répartition que pour le montant global).
This transfer was adopted by the Budgetary Authority and enabled the amount concerned to be included in the Annual Financing Agreements for 2002, and so reinforcing (using the same distribution key as for the global amount) the Community finance available for each of the agriculture and rural development programs.

Le 6e programme-cadre[25], complété par les fonds pour la recherche des États membres, a permis de renforcer la stratégie européenne en matière de recherche sur la biodiversité, l'utilisation des sols et le changement climatique et d'intensifier le soutien aux politiques de l'Union européenne et de ses régions partenaires, notamment celles en développement.
The 6th Framework Programme[25], complemented by Member States’ research funding, has helped strengthen a European approach to biodiversity, land use and climate change research and improve scientific support to policy for the EU and its partner regions, in particular those of the developing world.

Pratiques de gestion forestière: plans d'utilisation forestière, programmes de travail annuels, y compris cartes et permis relatifs à l'équipement, procès verbaux des réunions de consultation avec les communautés vivant dans les zones faisant l'objet d'un permis et à proximité, nécessaires à l'élaboration des plans de travail annuels, plans de travail relatifs à l'exploitation du bois et leurs annexes, documents d'évaluation des incidences sur l'environnement et comptes rendus des réunions de consultation publique nécessaires à l'élaboration des rapports d'évaluation des incidences sur l'environnement, rapports concernant la production de grumes et données d'inventaire du volume sur pied dans les zones de forêts appartenant à l'État.
Forest management practices: forest use plans, annual work plans including maps and equipment permit, minutes of consultation meetings with communities living in and around permit area required for the development of the annual work plans, forest timber exploitation work plan and annexes, Environmental Impact Assessment documents and minutes of public consultation meetings required for the development of the Environmental Impact Assessment reports, log production reports, and stand inventory data in state-owned forest land.

L'utilisation des DSP/DSR a permis d'améliorer la qualité du processus de programmation de la Commission.
The use of CSPs/RSPs was a way of improving the quality of the Commission's programming.

En même temps que l'indication géographique protégée, il est permis d'utiliser des indications et/ou des symboles graphiques faisant référence à des raisons sociales, des marques collectives ou des marques de sociétés particulières, pour autant qu'ils n'aient pas de valeur laudative et ne risquent pas d'induire l'acheteur en erreur.
Together with the Protected Geographical Indication, indications and/or images referring to company names or logos of consortia or individual companies may be used provided they do not have promotional content and are not likely to mislead the consumer.

En Pologne, des programmes pilotes ont été élaborés pour les écoles et en Lituanie une série de séminaires a permis d'enseigner aux enfants et au public comment utiliser les nouveaux médias à bon escient.
In Poland, pilot programs for schools have been developed, and in Lithuania a series of seminars was held in order to teach children and the general public how to make responsible use of new media.

L'application du Royaume-Uni pourrait également ne pas être conforme dans la mesure où, premièrement, elle utilise l'expression "utilisateur légitime", qui n'inclut apparemment pas "par une personne jouissant du droit d'utiliser une copie d'un programme ou pour leur compte par une personne habilitée à cette fin"; deuxièmement, "la reproduction du code et la traduction de sa forme" a été rendu par "exprimé dans un langage de faible niveau pour le convertir dans un langage de niveau supérieur" ("expressed in a low level language to convert it into a higher level language"); troisièmement, il n'y a pas de restriction aux "parties" du programme décompilé: la restriction porte sur "les actes nécessaires pour atteindre l'objectif permis" ("to such acts as are necessary to achieve the permitted objective") et, enfin, il n'y a pas d'application spécifique du test en trois étapes visé à l'article 6 (3).
The UK implementation may also be non-conforming in that firstly "lawful user" is used which appears not to include "a person authorised on behalf of the licensee or person having a right to use a copy of the program". Secondly "reproduction of the code and translation, of its form" has been implemented as "expressed in a low level language to convert it into a higher level language", thirdly there is no restriction to "parts" of the decompiled program, the restriction is "to such acts as are necessary to achieve the permitted objective" and finally there is no express implementation of the three steps test under Article 6 (3).