Traduction de «Programme de crédit d'impôt spécial à l'investissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programme de crédit d'impôt spécial à l'investissement
Special Investment Tax Credit Program

crédit d'impôt spécial à l'investissement
Special Investment Tax Credit

crédit d'impôt à l'investissement remboursable [ crédit d'impôt remboursable pour investissement ]
refundable investment tax credit

abattement fiscal pour investissement | aide fiscale à l'investissement | crédit d'impôt pour investissement | subvention d'équipement
investment and development grants | investment grants | investment tax credit

abattement fiscal pour investissement | crédit d'impôt pour investissement
investment tax credit

crédit d'impôt à l'investissement | crédit d'impôt pour investissement | CII
investment tax credit | investment credit | ITC

crédit d'impôt à l'investissement | CII | déduction pour investissement | aide fiscale à l'investissement | déduction fiscale pour investissement
investment tax credit | ITC

méthode de l'imputation à l'exercice du crédit d'impôt à l'investissement | méthode de l'imputation à l'exercice
flow-through method of accounting for investment tax credit | flow-through method | tax reduction method

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le programme relatif au crédit d'impôt à l'investissement dans les technologies liées aux énergies renouvelables prévoit un crédit d'impôt annuel en faveur des entreprises applicable à toutes les entités éligibles et à l'ensemble des dépenses d'investissement, des coûts d'exploitation et de maintenance et des coûts de recherche et développement encourus entre le 1er juillet 2012 et le 30 juin 2016, et se rapportant à des investissements réalisés dans la production, le stockage et la distribution de biodiesel, d'éthanol et d'autres carburants renouvelables dans l'État de Floride.
The Renewable Energy Technologies Investment Tax Credit programme provides an annual corporate tax credit to all eligible entities for all capital costs, operation and maintenance costs, and research and development costs incurred between 1 July 2012, and 30 June 2016, in connection with an investment in the production, storage, and distribution of biodiesel, ethanol, and other renewable fuel in the state of Florida.

Crédit d'impôt à l'investissement dans la production de biodiesel de l'État du Nebraska
Nebraska Biodiesel Production Investment Tax Credit

Floride: crédit d'impôt à l'investissement dans les biocarburants de l'État de Floride
Florida: Florida Biofuels Investment Tax Credit

47. demande à l'Europe et aux États membres d'harmoniser, d'optimiser et de renforcer l'utilisation des moyens financiers disponibles afin de stimuler l'investissement dans la mobilité durable au-delà des subventions publiques, par le biais d'incitations fiscales pour les PME (crédits impôt-recherche, bonus/malus écologique, primes à la casse) et les instruments financiers privés (fonds de capital-risque, "investisseurs providentiels") et publics (Banque européenne d'investissement);
47. Calls for the EU and the Member States to harmonise, optimise and bolster the use of the financial resources available to stimulate investment in sustainable mobility over and above public subsidies, by means of tax incentives for SMEs (tax credits for research, CO emissions tax-and-rebate schemes, vehicle scrappage schemes) and both private funding instruments (risk capital funds, ‘business angels’) and public funding instruments (European Investment Bank);

47. demande à l'Europe et aux États membres d'harmoniser, d'optimiser et de renforcer l'utilisation des moyens financiers disponibles afin de stimuler l'investissement dans la mobilité durable au-delà des subventions publiques, par le biais d'incitations fiscales pour les PME (crédits impôt-recherche, bonus/malus écologique, primes à la casse) et les instruments financiers privés (fonds de capital-risque, «investisseurs providentiels») et publics (Banque européenne d'investissement);
47. Calls for the EU and the Member States to harmonise, optimise and bolster the use of the financial resources available to stimulate investment in sustainable mobility over and above public subsidies, by means of tax incentives for SMEs (tax credits for research, CO emissions tax-and-rebate schemes, vehicle scrappage schemes) and both private funding instruments (risk capital funds, ‘business angels’) and public funding instruments (European Investment Bank);

81. souligne que les instruments financiers européens concernés, comme les Fonds structurels, le Fonds de cohésion, les programmes de recherche et de développement et le PCI devraient accorder une plus grande priorité aux investissements en matière de conservation de l'énergie et d'efficacité énergétique; demande aux institutions de financement internationales comme la Banque européenne d'investissement, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la Banque mondiale et aussi les banques publiques au niveau national, d'intégrer les procédures d'audit de l'énergie à toutes leurs activités, d'avoir des départements spécialisés dans la conservation d'énergie et d'instaurer des plans de crédit spéciaux pour leurs investissements, par exemple pour la rénovation plus rapide des bâtiments ou des infrastructures de transport public et de réorganiser l'accès au capital à risque pour les investissements d'efficacité énergétique et de mettre en place des évaluations types du risque pour les investissements d'efficacité énergétique afin de réduire les charges administratives;
81. Stresses that the relevant European financial instruments such as the Structural Funds, Cohesion Fund, research and development programmes and the CIP should accord substantially greater priority to investment in energy conservation and energy efficiency; calls on the international financing institutions such as the European Investment Bank, European Bank for Reconstruction and Development, World Bank and also public banks at a national level to include energy audit procedures in all their activities, to have dedicated and specialised energy conservation departments and to initiate special credit schemes for their investments, for example for the accelerated renovation of buildings or of public transport infrastructure and to streamline the access to risk capital for energy efficiency investments as well as to introduce standardised risk assessments for energy efficiency investment in order to reduce administrative burdens;

91. souligne que les instruments financiers européens concernés, comme les Fonds structurels, le Fonds de cohésion, les programmes de recherche et de développement et le PCI devraient accorder une plus grande priorité aux investissements en matière de conservation de l’énergie et d’efficacité énergétique; demande aux institutions de financement internationales comme la Banque européenne d’investissement, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la Banque mondiale et aussi les banques publiques au niveau national, d’intégrer les procédures d’audit de l’énergie à toutes leurs activités, d’avoir des départements spécialisés dans la conservation d’énergie et d’instaurer des plans de crédit spéciaux pour leurs investissements, par exemple pour la rénovation plus rapide des bâtiments ou des infrastructures de transport public et de réorganiser l’accès au capital à risque pour les investissements d’efficacité énergétique et de mettre en place des évaluations types du risque pour les investissements d’efficacité énergétique afin de réduire les charges administratives;
91. Stresses that the relevant European financial instruments such as the Structural Funds, Cohesion Fund, research and development programmes and the CIP should accord substantially greater priority to investment in energy conservation and energy efficiency; calls on the international financing institutions such as the European Investment Bank, European Bank for Reconstruction and Development, World Bank and also public banks at a national level to include energy audit procedures in all their activities, to have dedicated and specialised energy conservation departments and to initiate special credit schemes for their investments, for example for the accelerated renovation of buildings or of public transport infrastructure and to streamline the access to risk capital for energy efficiency investments as well as to introduce standardised risk assessments for energy efficiency investment in order to reduce administrative burdens;

c) Crédit d'impôt à l'investissement dans certaines entreprises
c) Tax credits for investment in certain enterprises