Vertaling van "Programme d'évaluation du respect de la réglementation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Programme d'évaluation du respect de la réglementation
Program for Assessment of Regulatory Compliance

Réglement et règles régissant la planification des programmes, les aspects du budget qui ont trait aux programmes, le contrôle de l'exécution et les méthodes d'évaluation
Regulations and Rules Governing Programme Planning, the Programme Aspects of the Budget, the Monitoring of Implementation and the Methods of Evaluation

Plan d'évaluation des programmes de réglementation
Regulatory Evaluation Plan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

46. salue les objectifs du programme pour une meilleure réglementation; reconnaît la nécessité générale d'examiner le caractère affûté de la réglementation, maintenant et à l'avenir, mais estime que ce caractère affûté va forcément de pair avec le fonctionnement du secteur financier dans son ensemble; souligne le rôle de REFIT pour parvenir à une réglementation des services financiers efficace et efficiente, respectueuse du principe de proportionnalité, et pour aider à dresser le bilan; demande à pouvoir participer davantage aux décisions et évaluations inhérentes à REFIT; rappelle que la priorité doit être l'amélioration de la réglementation, et non la déréglementation; souligne que la transparence, la simplicité, l'accessibilité et l'équité sur le marché intérieur devrait faire partie intégrante du programme pour une meilleure réglementation en faveur des consommateurs; précise également que l'Union européenne ne doit pas imposer sans le vouloir une charge supplémentaire découlant du respect de la réglementation dans ses efforts en faveur d'une plus grande harmonisation dans le cadre de l'union des marchés de capitaux;
46. Welcomes the objectives of the better regulation agenda; acknowledges the general need to examine the fitness of regulation now and in the future; however, this fitness cannot be decoupled from the functioning of the financial sector as a whole; underlines the role of REFIT in achieving efficient and effective financial services regulation that takes due account of the proportionality principle and in supporting the stocktaking exercise; calls for Parliament to have a bigger role in the decisions and assessments intrinsic to REFIT; recalls that the focus must be on improving regulation, not deregulating; stresses that ensuring transparency, simplicity, accessibility and fairness across the internal market should be part of the better regulation agenda for consumers; stresses also that the EU must not create an unintended compliance burden in the drive to bring about greater harmonisation under the CMU;

78. demande que les partenaires sociaux soient réellement associés à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes d'ajustement actuels et futurs; estime que les accords conclus par les partenaires sociaux dans le cadre des programmes devraient être respectés dès lors qu'ils sont compatibles avec ces programmes; souligne que, aux termes du règlement (UE) n° 472/2013, les programmes d'assistance doivent respecter les pratiques et les institutions nationales qui président à la formation des salaires;
78. Calls for an effective involvement of social partners in the design and implementation of adjustment programmes, current and future; believes that agreements reached by social partners in the framework of the programmes should be respected insofar as they are compatible with the programmes; emphasises that Regulation (EU) No 472/2013 provides that assistance programmes shall respect national practices and institutions for wage formation;

réclame des éclaircissements en ce qui concerne le renforcement du régime d’importation/exportation pour ce qui est des rôles respectifs des États membres et de la Commission; invite les États membres à appliquer et à faire respecter les réglementations internationales en vigueur et demande à la Commission de jouer un rôle de surveillance, d'évaluation et d'information en ce qui concerne le respect de ces réglementations; souligne qu'il importe, compte tenu de l'évolution technologique, de réexaminer et de refondre la législation et la règlementation en vigueur en matière d'acquisition, d'importation, de vente, de stockage sûr et de transfert de matériaux CBRN;
Calls for clarification regarding the strengthening of the import/export regime with regard to the roles of the Member States and the Commission; calls on the Member States to implement and ensure the application of the existing international regulations, and on the Commission to play a monitoring role, assessing and reporting on compliance; notes that it is important, taking into account the evolution of technology, to review and revise relevant legislation and regulations on the acquisition, import, sale, safe storage and transportation of CBRN materials;

49. réclame des éclaircissements en ce qui concerne le renforcement du régime d'importation/exportation pour ce qui est des rôles respectifs des États membres et de la Commission ; invite les États membres à appliquer et à faire respecter les réglementations internationales en vigueur et demande à la Commission de jouer un rôle de surveillance, d'évaluation et d'information en ce qui concerne le respect de ces réglementations; souligne qu'il importe, compte tenu de l'évolution technologique, de réexaminer et de refondre la législation et la règlementation en vigueur en matière d'acquisition, d'importation, de vente, de stockage sûr et de transfert de matériaux CBRN;
49. Calls for clarification regarding the strengthening of the import/export regime with regard to the roles of the Member States and the Commission; calls on the Member States to implement and ensure the application of the existing international regulations, and on the Commission to play a monitoring role, assessing and reporting on compliance; notes that it is important, taking into account the evolution of technology, to review and revise relevant legislation and regulations on the acquisition, import, sale, safe storage and transportation of CBRN materials;

Selon les conclusions de l’évaluation ex post du 3e programme d’action européen pour la sécurité routière, le contrôle du respect de la réglementation conserve une importance essentielle pour la création de conditions propices à une réduction considérable du nombre de tués et de blessés sur les routes, en particulier quand il fait l’objet d’une application intensive et d’une large publicité.
According to the ex-post evaluation of the 3rd RSAP, enforcement remains a key factor in creating the conditions for a considerable reduction in the number of deaths and injuries, especially when it is intensively applied and widely publicised.

Dans l’attente de l’établissement de la liste communautaire, il y a lieu d’arrêter des dispositions pour l’évaluation et l’autorisation des substances aromatisantes ne relevant pas du programme d’évaluation prévu par le règlement (CE) no 2232/96.
Pending the establishment of the Community list, provision should be made for the evaluation and approval of flavouring substances which are not covered by the evaluation programme provided for in Regulation (EC) No 2232/96.

Sur la base de ce principe et dans le respect du présent règlement, les pays participants doivent proposer d’un commun accord les modalités détaillées de leur coopération transfrontalière IEVP dans le document de programme opérationnel conjoint, adopté par la Commission selon l’article 9, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1638/2006.
On the basis of this principle and in accordance with this Regulation, the participating countries must propose, by common agreement, detailed arrangements for ENPI cross-border cooperation in the joint operational programme, for adoption by the Commission in accordance with Article 9(6) of Regulation (EC) No 1638/2006.

6. souligne que les conclusions figurant dans l'évaluation à mi-parcours du programme MEDA II et dans le rapport de la Cour des comptes selon lesquelles l'efficacité des dispositions afférentes à la gestion et à la mise en œuvre de MEDA "progresse, mais n'est pas encore considérée comme pleinement satisfaisante" ne peuvent pas en soi expliquer les disparités constatées sur le plan des performances de MEDA entre les pays et les programmes; souligne que des facteurs externes (règlementation financière, gouvernance et facteurs culturels) jouent de toute évidence un rôle important lorsque l'on tente d'expliquer les différences observées tant au niveau de la rapidité des changements qu'au niveau des structures des déboursements financiers; invite la Commission à tenir compte de ces facteurs dans sa programmation ainsi que dans la mise en œuvre, le contrôle et l'évaluation;
6. Stresses the fact that the findings of the mid-term evaluation of the MEDA II Programme and of the Court of Auditors on implementation and management effectiveness and efficiency – "improving but still not fully satisfactory" – cannot by themselves explain the differences in MEDA performance between countries and programmes; notes that external factors (financial regulation, governance, cultural factors) clearly play an important role in explaining the observed differences in speed of change and in financial disbursement patterns; invites the Commission to take these factors into consideration in its planning and in implementation, monitoring and evaluation;

De plus, l’organisme ou l’autorité de contrôle effectue des visites de contrôle par échantillonnage, inopinées ou non, sur la base d’une évaluation générale du risque de non-respect du présent règlement et du règlement (CE) no 223/2003, en tenant compte, au minimum, des résultats des contrôles précédents, de la quantité de produits concernés et du risque d’échange de produits.
Moreover, the inspection body or authority shall carry out random inspection visits, announced or not, based on a general evaluation of the risk of non-compliance with this Regulation and with Regulation (EC) No 223/2003, taking into account at least the results of previous inspections, the quantity of products concerned and the risk for exchange of products.