Vertaling van "Programme d'échanges avec les gouvernements étrangers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Programme d'échanges avec les gouvernements étrangers
Foreign Government Exchanges Program

Programme d'échanges technologiques avec l'étranger
Foreign Technology Transfer Program

Programme de bourses des gouvernements étrangers
Foreign Government Awards Program

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

regrette que le programme pour le changement n’ait pas abordé la question de la location des terres dans les pays en développement, qui menace la sécurité alimentaire locale; exprime sa grande préoccupation à l’égard du phénomène actuel de l’acquisition de terres agricoles par des investisseurs étrangers appuyés par des gouvernements, parmi lesquels certains appartiennent à l'UE, qui risque de nuire à la politique de lutte contre la pauvreté de l’Union européenne;
Regrets that the Agenda for Change has not addressed the issue of land leasing in developing countries, which threatens local food security; expresses its deep concern over the current phenomenon of farmland acquisition by government-backed foreign investors, some of them from the EU, which risks undermining the EU’s policy for combating poverty;

souligne que la gouvernance à multiniveaux permet de mieux exploiter le potentiel de coopération territoriale grâce aux relations développées entre acteurs privés et publics au-delà des frontières; invite instamment les États membres qui ne l'ont pas encore fait à adopter le plus rapidement possible les dispositions nécessaires permettant la création de groupements européens de coopération territoriale (GECT); recommande que la Commission se charge de promouvoir l'échange d'informations entre les GECT déjà créés et ceux en cours de création dans le cadre des programmes existants; salue la qualité du travail effectué par le Comité des régions sur la question des GECT et demande la mise en œuvre des instruments dont dispose ce dernier, en particulier le suivi de la stratégie de Lisbonne et le réseau de monitorage de la subsidiarité, pour promouvoir l'échange de bonnes pratiques entre régions et États membres, en vue d'identifier et de déterminer conjointement les objectifs et les actions de planification nécessaires et, au final, de réaliser une évaluation comparative des résultats de la politique de cohésion;
Stresses that multi-level governance allows better exploitation of the potential of territorial cooperation thanks to the relations developed among private and public actors across borders; urges those Member States which have not yet done so to adopt as soon as possible the necessary provisions allowing the setting up of European Groupings of Territorial Cooperation; recommends that the Commission promote exchange of information between the EGTCs already created and those in the process of being set up in the framework of existing programmes; congratulates the Committee of the Regions on the quality of its work on EGTCs and calls for its available instruments, in particular its Lisbon Monitoring Platform and its Subsidiarity Monitoring Network, to be used to promote the exchange of best practices between regions and Member States with a view to the joint identification and determination of objectives, subsequent planning actions, and, finally, a comparative evaluation of the outcomes of cohesion policy;

En ce qui a trait à l'échange d'information, il autorise le ministre du Revenu national à échanger de l’information sur la TPS/TVH avec des gouvernements étrangers signataires de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale Ainsi, le gouvernement sera en mesure de mieux lutter contre l'évasion fiscale.
As for the exchange of information, the bill authorizes the Minister of National Revenue to exchange GST-HST information with foreign governments that are signatories to the Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters. Thus, the government will be better able to fight tax evasion.

NOTANT que le programme de partenariat UE-Canada adopté le 18 mars 2004 lors du sommet UE-Canada évoque la nécessité de rechercher de nouveaux moyens de favoriser la création de liens entre nos populations respectives, notamment par l'élargissement, tant du côté canadien que de celui de la Communauté européenne, du champ des programmes d'échanges destinés à la jeunesse et par l'exploration de moyens permettant de renforcer et d'élargir le champ de la coopération entre la CE et le Canada au moment du renouvellement de l'Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada renouvelant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation, ratifié en mars 2001;
NOTING that the EU-Canada Partnership Agenda adopted on 18 March 2004 at the EU-Canada Summit refers to the need to seek new ways to foster links between our respective peoples, notably by broadening the scope of Canadian and European Community exchange programmes for young people and by exploring avenues to reinforce and broaden the scope of EC-Canada cooperation when renewing the Agreement between the European Community and the Government of Canada Renewing a Cooperation Programme in Higher Education and Training ratified in March 2001;

La réunion porte brièvement sur les nouveaux pouvoirs du FBI de placer sur table d’écoute les agents de gouvernements étrangers, y compris les « loups solitaires » qui piratent les réseaux informatiques, définition qui comprend maintenant le personnel militaire participant à des programmes d’échange, etc.
There was a short discussion of the new powers of the FBI to “wiretap” agents of foreign governments, including “lone wolfs” who are involved in computer hacking of networks – a definition which now includes military personnel on “exchange” duties etc.

La Commission invite en particulier les États membres, dans leurs contacts avec des gouvernements étrangers, à œuvrer en faveur de la réalisation des objectifs globaux de la Communauté, à échanger des informations avec leurs partenaires dans l'Union européenne et à éviter de favoriser leurs compagnies nationales par rapport à d'autres transporteurs aériens européens.
In particular, the Commission calls upon Member States, when they have contacts with foreign governments, to work in support of the Community's overall goals, to exchange information with their partners in the EU and to avoid favouring their national airline over other European air carriers.

Conformément à l'initiative e-Europe , ce service, qui est financé et géré au titre du programme Échange de données entre administrations (IDA), fournira une plate-forme pour les nouveaux services pan-européens de e-gouvernement destinés aux citoyens et entreprises en améliorant la coopération entre les services publics européens à tous les niveaux de gouvernement.
In line with the eEurope initiative this facility, which is financed and managed under the Interchange of Data between Administrations (IDA) programme, will provide a platform for new pan-European eGovernment services to citizens and enterprises by improving co-operation between European public services at all levels of government.

* les questions ayant trait aux contacts entre communautés, et notamment le développement de la société civile, les activités dans le domaine des médias et les échanges de journalistes, la promotion de la bonne gouvernance et le respect des droits de l'homme, les échanges professionnels, les échanges d'enseignants et de jeunes, les programmes de visites, la coopération dans les secteurs de l'éducation, de la formation, de la science et de la culture, le jumelage entre administrations locales et régionales et entre organisations de la société civile.
- People-to-people issues, including civil society development, activities in the fields of media and journalists' exchanges, promotion of good governance and respect for human rights, professional, academic and youth exchanges, visit schemes, cooperation in the sectors of education, training, science and culture, twinning between local and regional administrations as well as civil society organisations.

(3) considérant que le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, dans leur résolution accompagnant le quatrième programme d'action en matière d'environnement (6), ont souligné la nécessité d'une mise en oeuvre plus efficace de la directive 82/501/CEE et ont demandé une révision de ladite directive comportant entre autres, si nécessaire, l'élargissement éventuel de son champ d'application et une intensification des échanges d'informations entre États membres en la matière; que le cinquième programme d'action, dont l'approche générale a été approuvée par le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, dans leur résolution du 1er février 1993 (7), insistent également sur une meilleure gestion des risques et des accidents;
(3) Whereas the Council and the representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, in their accompanying resolution concerning the fourth Action Programme on the Environment (6), highlighted the need for more effective implementation of Directive 82/501/EEC and called for a review of the Directive to include, if necessary, a possible widening of its scope and a greater exchange of information on the matter between Member States; whereas the fifth Action Programme, the general approach of which was approved by the Council and the representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, in their resolution of 1 February 1993 (7), also presses for better risk-and-accident management;