Traduction de «Programme d'Établissement agricole » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programme d'Établissement agricole
Farm Start

élaboration de programme | établissement de programme
program planning

Comité pour la mise en oeuvre du programme établissant un instrument unique de financement et de programmation pour la coopération culturelle (Culture 2000) (2000-2004)
Committee for implementation of the programme establishing a single financing and programming instrument for cultural cooperation (Culture 2000) (2000-2004)

Comité pour la mise en oeuvre du programme établissant un instrument unique de financement et de programmation pour la coopération culturelle | Culture 2000 [Abbr.]
Committee for implementation of the programme establishing a single financing and programming instrument for cultural cooperation | Culture 2000 [Abbr.]

exploitation agricole | établissement agricole
agricultural enterprise

plan d'établissement agricole canado-néerlandais
Canada-Netherlands farm settlement plan

agent de l'établissement agricole
agriculture settlement officer

ONU-Habitat [ Centre des Nations Unies pour les établissements humains | CNUEH | PNUEH | Programme des Nations unies pour les établissements humains ]
UN-Habitat [ UNCHS | UNHSP | UN Human Settlements Centre | UN Human Settlements Programme | United Nations Centre for Human Settlements | United Nations Human Settlements Centre | United Nations Human Settlements Programme | United Nations Programme on Human Settlements | UN Programme on Human Settlements ]

programme d'établissement | programme institutionnel | programme local | programme maison
institutional program

générateur de rapport | générateur de rapports | générateur d'état | générateur d'états | générateur de programmes d'établissement d'états | GPEE | générateur de programmes d'états | générateur de programmes d'édition | GPE | GPE | éditeur d'états | générateur demandeur | programme d'édition
report writer | report generator | report form generator | report program

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Pour le 1er août 2009, les États membres soumettent à la Commission le projet de modification de leur programme général destiné à prendre en considération les modifications apportées à l'article 23, paragraphe 2 par le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003
1. By 1 August 2009, Member States shall submit to the Commission the draft amendments to their overall programme to reflect the changes made to Article 23(2) by Council Regulation (EC) No 73/2009 of 19 January 2009 establishing common rules for direct support schemes for farmers under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers

3. Conformément à leurs compétences respectives, la Commission et les États membres, dans un effort actif et concerté, assurent la coordination entre le programme LIFE et le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, afin de créer des synergies, notamment dans le cadre des projets intégrés visés à l’article 18, point d), et également par l’établissement de cadres d’action prioritaire visés à l’article 8 de la directive 92/43/CEE, et de favoriser l’utilisation de solutions, de méthodes et d’approches élaborées dans le cadre du programme LIFE.
3. In accordance with their respective responsibilities, the Commission and the Member States in an active and concerted effort shall ensure coordination between the LIFE Programme and the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development, and/or the European Maritime and Fisheries Fund, in order to create synergies, particularly in the context of Integrated Projects referred to in Article 18 point (d) and also through the establishment of prioritised action frameworks referred to in Article 8 of Directive 92/43/EEC, and to support the use of solutions, methods and approaches developed under the LIFE Programme.

3. Conformément à leurs compétences respectives, la Commission et les États membres assurent la coordination entre le programme LIFE et le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, afin de créer des synergies, notamment dans le cadre des projets intégrés visés à l'article 18, point d), et également par l'établissement d'un cadre d'action prioritaire en accord avec l'article 8 de la directive 92/43/CEE, et de favoriser l'utilisation de solutions, de méthodes et d'approches élaborées dans le cadre du programme LIFE.
3. In accordance with their respective responsibilities, the Commission and the Member States shall ensure coordination between the LIFE Programme and the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development, and the European Maritime and Fisheries Fund, in order to create synergies, particularly in the context of Integrated Projects referred to in Article 18 point (d) and, including by creating a prioritized action framework under Article 8 of Directive 92/43/EEC, to support the use of solutions, methods and approaches developed under the LIFE Programme.

(11) Il convient que le système de conseil agricole couvre au moins les obligations applicables au niveau de l'exploitation qui découlent des exigences et normes relevant de la conditionnalité et qu'il couvre également les exigences à respecter pour les paiements directs▐ en ce qui concerne les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement, le maintien de la surface agricole en vertu du règlement (UE) n° PD/xxx du Parlement européen et du Conseil du xxx établissant les règles applicables aux régimes de paiements directs en faveur des agriculteurs dans le cadre de la PAC ainsi que les mesures au niveau des exploitations qui sont prévues dans les programmes de développement rural encourageant la modernisation des exploitations, la recherche de la compétitivité, l'intégration dans les filières, l'innovation, l'orientation vers le marché et l'esprit d'entreprise.
(11) The farm advisory system should cover at least the obligations at farm level resulting from requirements and standards forming the scope of cross compliance. That system should also cover the requirements to be respected in relation to the agricultural practices beneficial for the climate and the environment for direct payments, the maintenance of the agricultural area under Regulation (EU) No DP/xxx of the European Parliament and of the Council of xxx establishing rules for direct payment to farmers under support schemes within the framework of the CAP as well as measures at farm level provided for in rural development programmes aiming at farm modernisation, competitiveness building, sectoral integration, innovation, market orientation and promotion of entrepreneurship.

2. Afin d'éviter toute duplication des efforts, les programmes de mesures visés au paragraphe 1 peuvent être établis sur la base des obligations, des plans et des programmes déjà mis en place en vertu de la législation nationale ou communautaire, y compris ceux mis en place conformément à la politique agricole commune, en ce compris l'annexe IV du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs sur l'écoconditionnalité et le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) , ou en vertu d'accords internationaux et peuvent tenir compte des mesures énumérées à l'annexe III à la présente directive .
2 . With a view to preventing any duplication of efforts, the programmes of measures pursuant to paragraph 1 may build on obligations, plans and programmes already set up under national or Community legislation, such as those set up pursuant to the Common Agricultural Policy, including Annex IV to Council Regulation (EC) No 1782/2003 of 29 September 2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers , and in Council Regulation (EC) No 1698/2005 of 20 September 2005 on support for rural development by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) , or international agreements, and may take into account the measures listed in Annex III to this Directive .

1. En cas d'application de l'exclusion prévue à l'article 70 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs(44), la France présente à la Commission des programmes d'aide aux activités traditionnelles liées à la production de viande bovine, ovine et caprine et des mesures visant à améliorer la qualité des produits, dans les limites des besoins de consommation des départements français d'outre-mer.
1. In case of application of the exclusion provided for in Article 70 of Regulation (EC) No 1782/2003 of 29 September 2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers(44), France shall present to the Commission programmes to assist traditional activities connected with beef and veal, as well as sheep and goat production and measures to improve product quality, within the limits of the consumption needs of the French Overseas Departments.

1. En cas d'application de l'exclusion prévue à l'article 70 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régime de soutien en faveur des agriculteurs(41), la République hellénique présente à la Commission un programme d'aide aux activités traditionnelles liées à la production de viande bovine, ovine et caprine, dans les limites des besoins de consommation des îles mineures de la mer Égée.
1. In case of application of the exclusion provided for in Article 70 of Council Regulation (EC) No 1782/2003(41) of 29 September 2003 establishing common rules for direct support schemes under the Common Agricultural Policy and establishing certain support schemes for farmers, the Hellenic Republic shall present to the Commission a programme to assist traditional activities connected with beef and veal, as well as sheep and goat production, within the limits of the consumption needs of minor Aegean Islands.

1. En cas d'application de l'exclusion prévue à l'article 69 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs(47), la République portugaise présente à la Commission un programme d'aide aux activités traditionnelles liées à la production de viande bovine, ovine et caprine et des mesures visant à améliorer la qualité des produits, dans les limites des besoins de consommation de Madère.
1. In case of application of the exclusion provided for in Article 70 of Council Regulation (EC) No 1782/2003 of 29 September 2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers(47), the Portuguese Republic shall present to the Commission a programme to assist traditional activities connected with beef and veal, as well as sheep and goat production and measures to improve product quality, within the limits of the consumption needs of Madeira.

1. En cas d'application de l'exclusion prévue à l'article 70 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs(51), le Royaume d'Espagne présente à la Commission un programme d'aide aux activités traditionnelles liées à la production de viande bovine, ovine et caprine et des mesures visant à améliorer la qualité des produits, dans les limites des besoins de consommation des îles Canaries.
1. In case of application of the exclusion provided for in Article 70 of Council Regulation (EC) No 1782/2003 + of 29 September 2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers(51) the Kingdom of Spain shall present to the Commission a programme to assist traditional activities connected with beef and veal, as well as sheep and goat production and measures to improve product quality, within the limits of the consumption needs of Canary Islands.