Traduction de «Programme d'observation volontaire de la réglementation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programme d'observation volontaire de la réglementation
Regulatory Self-Compliance Program

programme d'observation volontaire
self-compliance program

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Malgré tous les propos des cinq dernières minutes j'ai l'impression, d'après ce que nous avons entendu auparavant, en particulier d'après vos commentaires, monsieur Cloghesy, que mis au pied du mur vous préférez l'observation volontaire à la réglementation, à l'application de la loi et à la surveillance.
Notwithstanding the comments over the last five minutes or so, I got the impression from the earlier comments, and especially from you, Mr. Cloghesy, that when push came to shove you would really prefer voluntary compliance rather than regulation, enforcement, and monitoring.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R1244 - EN - Règlement d'exécution (UE) n ° 1244/2014 de la Commission du 20 novembre 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n ° 375/2014 du Parlement européen et du Conseil portant création du Corps volontaire européen d'aide humanitaire ( «initiative des volontaires de l'aide de l'Union européenne» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N - 1244/2014 DE LA COMMISSION - 375/2014 du Parlement européen et du Conseil portant création du Corps volontaire européen d'aide humanitaire («initiative des volontaires de l'aide de l'Union européenne») // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // Programme de formation
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R1244 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) No 1244/2014 of 20 November 2014 laying down rules for the implementation of Regulation (EU) No 375/2014 of the European Parliament and of the Council establishing the European Voluntary Humanitarian Aid Corps ( ‘EU Aid Volunteers initiative’ ) Text with EEA relevance // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) No 1244/2014 // laying down rules for the implementation of Regulation (EU) No 375/2014 of the European Parliament and of the Council establishing the European Voluntary Humanitarian Aid Corps (‘EU Aid Volunteers initiative’) // (Text with EEA relevance) // Training curriculum

Si on opte pour l'auto-surveillance ou l'observation volontaire plutôt que pour une réglementation associée à un programme cohérent d'inspection, peut-on espérer la conformité de la part de toutes les sociétés commerciales, y compris des brebis galeuses?
If we are going to go on with self-monitoring or voluntary compliance instead of regulations with a consistent inspection program, how do we ensure compliance by all corporate citizens, including the black sheep?

[.] les secteurs industriels qui misent uniquement sur l'auto-surveillance et l'observation volontaire avaient un taux de conformité de 60 p. 100 contre 90 p. 100 de taux moyen de conformité pour les industries qui sont assujetties à la réglementation fédérale et à un programme d'inspection cohérent.
.industrial sectors which relied solely on self monitoring or voluntary compliance had a compliance rating of 60% vs. the 90% average compliance rating for those industries which were subject to federal regulations combined with a consistent inspection program.

2. Dans le cadre de l’objectif spécifique prévu à l’article 3, paragraphe 2, premier alinéa, point d), du présent règlement, compte tenu du résultat du dialogue politique prévu à l’article 13 du règlement (UE) no 514/2014, et conformément aux objectifs des programmes nationaux définis à l’article 19 du présent règlement, le Fonds soutient également des actions similaires à celles énumérées au paragraphe 1 du présent article, lorsque c’est jugé approprié compte tenu des développements des politiques observés au cours de la période de mise en œuvre du Fonds ou lorsque le programme national d’un État membre le prévoit, en ce qui concerne le transfert de demandeurs et/ou de bénéficiaires d’une protection internationale.
2. Within the specific objective laid down in point (d) of the first subparagraph of Article 3(2) of this Regulation, in the light of the outcome of the policy dialogue as provided for in Article 13 of the Regulation (EU) No 514/2014, and in accordance with the objectives of the national programmes defined in Article 19 of this Regulation, the Fund shall also support actions similar to those listed in paragraph 1 of this Article, where deemed appropriate in the light of policy developments within the implementation period of the Fund or where the national programme of a Member State makes such provisions, in relation to the transfer of applicants for and/or beneficiaries of international protection.

un rapport d'évaluation intermédiaire sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du présent règlement, y compris sur l'impact de l'initiative des volontaires de l'aide de l'Union européenne dans le secteur humanitaire et sur le rapport coût-efficacité du programme, pendant les trois premières années de sa mise en œuvre, au plus tard le 31 décembre 2017.
an interim evaluation report on the results obtained and the qualitative and quantitative aspects of the implementation of this Regulation, including on the impact of EU Aid Volunteers initiative in the humanitarian sector and the cost-effectiveness of the programme, during the first three years of its implementation no later than 31 December 2017.

b)un rapport d'évaluation intermédiaire sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du présent règlement, y compris sur l'impact de l'initiative des volontaires de l'aide de l'Union européenne dans le secteur humanitaire et sur le rapport coût-efficacité du programme, pendant les trois premières années de sa mise en œuvre, au plus tard le 31 décembre 2017.
(b)an interim evaluation report on the results obtained and the qualitative and quantitative aspects of the implementation of this Regulation, including on the impact of EU Aid Volunteers initiative in the humanitarian sector and the cost-effectiveness of the programme, during the first three years of its implementation no later than 31 December 2017.

3. Afin de mettre en œuvre le présent règlement, la Commission adopte un programme de travail annuel de l'initiative des volontaires de l'aide de l'Union européenne, par voie d'actes d'exécution.
3. In order to implement this Regulation, the Commission shall adopt an annual work programme of the EU Aid Volunteers initiative by means of implementing acts.

Après avoir appuyer l'observation volontaire plutôt que la réglementation, le gouvernement fédéral a enfin décidé en 1995-1996, de voir si le projet sur les codes volontaires mis sur pied par le Bureau de la consommation d'Industrie Canada et la Direction générale des Affaires réglementaires du Secrétariat du Conseil du Trésor.
After years of embracing voluntary compliance in lieu of regulation, the federal government finally, in 1995-96, studied whether they work under the Voluntary Codes Project undertaken by Industry Canada's office of Consumer Affairs (OCA) and the Treasury Board Secretriat's Regulatory Affairs Directorate (RAD).

Le programme des divulgations volontaires a pour objet de promouvoir l'observation volontaire et donne à l'ADRC la latitude voulue pour aider les clients qui ne peuvent respecter leurs obligations fiscales.
The voluntary disclosures program promotes voluntary compliance and gives the CCRA the discretion to help clients who cannot meet their tax obligations.