Vertaling van "Programme d'intervention devant les tribunaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Programme d'intervention devant les tribunaux
Bankruptcy Court Intervention Program

rôle d'intervention devant les tribunaux
court intervention role

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les secteurs prioritaires pour les interventions devant être financées au titre du Fonds de cohésion durant la période de programmation 2000-2006 sont les suivants :
The priority sectors for assistance to be financed through the Cohesion Fund for the 2000-06 programming period are:

Dans ces régions, les interventions en faveur de la stratégie européenne pour l'emploi s'effectueront dans le cadre des programmes nationaux financés par le FSE, les ressources du FSE devant être correctement affectées de manière à garantir le respect du profil financier établi pour le soutien temporaire, FEDER et FSE combinés.
Interventions inside these regions in pursuit of the EES will take place in the context of the national programmes financed by the ESF, with an appropriate earmarking of ESF resources to ensure that the profile for phasing in is fully respected, ERDF and ESF combined.

Le dialogue est centré sur les résultats globaux devant être atteints au moyen des programmes nationaux afin de répondre aux besoins et aux priorités des États membres dans les domaines d’intervention relevant des règlements spécifiques, en tenant compte de la situation de départ dans l’État membre concerné et des objectifs des règlements spécifiques.
The dialogue shall focus on the overall results to be achieved by means of the national programmes in order to address the needs and priorities of the Member States in the areas of intervention covered by the Specific Regulations, taking account of the baseline situation in the Member State concerned and the objectives of the Specific Regulations.

C'est à force d'interventions devant les tribunaux, entre autres avec l'aide du Programme de contestation judiciaire mais pas exclusivement, que la communauté francophone a eu gain de cause.
The francophone community won its case by bringing the matter before the courts, with the assistance, although not exclusively, of the court challenges program.

Comme vous le savez, le commissaire a six rôles ou fonctions dans l'exécution de la Loi sur les langues officielles : un rôle de promotion et d'éducation; un rôle de surveillance des répercussions des initiatives gouvernementales; un rôle de liaison avec les minorités; un rôle d'ombudsman dans l'instruction des plaintes; un rôle de vérification des services publics; et un rôle d'intervention devant les tribunaux.
As you know, the commissioner has six roles or functions in the enforcement of the Official Languages Act — a promotion and education role, a monitoring role in terms of the impact of government initiatives, a liaison role with minority communities, an ombudsman role in dealing with complaints, an auditing function in terms of the public service and a judicial intervention function.

1. La compétence judiciaire prévue à l'article 6, paragraphe 2, et à l'article 11 pour la demande en garantie ou la demande en intervention ne peut pleinement être invoquée dans les États liés par la présente convention énumérés à l'annexe IX. Toute personne domiciliée sur le territoire d'un autre État lié par la présente convention peut être attraite devant les tribunaux de ces États en application des règles visées à l'annexe IX.
1. The jurisdiction specified in Articles 6(2) and 11 in actions on a warranty or guarantee or in any other third party proceedings may not be fully resorted to in the States bound by this Convention referred to in Annex IX. Any person domiciled in another State bound by this Convention may be sued in the courts of these States pursuant to the rules referred to in Annex IX.

· Rôle d’intervention devant les tribunaux : La Commissaire peut demander d’intervenir, lorsque les circonstances le justifient, devant les tribunaux dans toute instance judiciaire relative au statut ou à l’usage du français ou de l’anglais et afin d’assurer le respect des droits linguistiques.
· Court intervention role: The Commissioner may seek leave to intervene, when appropriate, in adjudicative proceedings relating to the status or use of English or French to ensure that linguistic rights are respected.

Vous devez également vous présenter devant le Conseil du Trésor pour obtenir de l'argent pour vos rôles d'ombudsman, de liaison, de vigie, de promotion et d'éducation, et d'intervention devant les tribunaux.
You must also go to Treasury Board to obtain funding for your role as ombudsman, as well as liaison, monitoring, promotion and education, and court-related functions.

Ce n'est pas la première fois que nous devons signaler que les améliorations relativement à la protection des Canadiens contre la discrimination en fonction de l'orientation sexuelle ont été le résultat beaucoup plus d'interventions devant les tribunaux que de réformes législatives.
Not for the first time we must report that improvements in Canadians' protection from discrimination on the basis of sexual orientation have been more a result of efforts in the courts than legislative reform.