Traduction de «Programme d'information constitutionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programme d'information constitutionnelle
Constitutional Information Program

programme de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine des technologies de la société de l'information | programme des technologies de la société de l'information | programme Technologies de la société de l'information | programme TSI
information society technologies programme | IST programme | programme of research, technological development and demonstration of information society technologies

Informations constitutionnelles et parlementaires - Revue de l'ASGP
Constitutional Parliamentary Information - Journal of the ASGP

programme de calculateur qui commande l'exécution d'autres programmes de calculateur et l'enchaînement des travaux dans un système de traitement de l'information | programme directeur | programme superviseur | routine d'exécution | superviseur
executive program | executive routine | supervisor | supervisory program | supervisory programme | supervisory routine

Programme de financement des affaires constitutionnelles des autochtones
Aboriginal Constitutional Funding Program

programme d'action communautaire de promotion de la santé | programme d'action communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé | programme d'aide communautaire dans le domaine de la promotion, de l'information, de l'éducation et de la formation en matière de santé
Community Action Programme on Health Promotion | Community action programme on health promotion, information, education and training | programme of Community action on health promotion, information, education and training

information complémentaire associée au programme
additional information accompanying the programme service

programme de bulletin d'informations
news program

programme de sensibilisation | programme d'information | séminaire de sensibilisation
outreach program | outreach seminar

Centre d'information sur le climat (projet du PNUE: Programme des Nations Unies pour l'environnement
Information Unit on Climate Change (IUCC)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

26. rappelle que l'existence de médias et de fournisseurs d'accès à l'internet puissants, professionnels et indépendants est un élément indispensable à tout régime démocratique; salue à cet égard l'adoption de la stratégie de développement du système d'information publique et de son plan d'action, ainsi que le retrait programmé de l'État de l'actionnariat des médias; se félicite du fait que la stratégie respecte les droits constitutionnels des médias en langues minoritaires; est cependant préoccupé par les tentatives menées pour contrôler le secteur des médias et y intervenir, et demande aux pouvoirs publics de garantir l'indépendance de ce secteur vis-à-vis des pressions politiques et d'autres influences; demande au gouvernement serbe de garantir la liberté et l'indépendance des médias conformément aux normes de l'Union; est préoccupé par l'introduction d'une loi pénale interdisant les commentaires publics dans les médias sur les décisions et les procédures de justice; est préoccupé par les menaces visant des journalistes serbes et demande qu'elles fassent l'objet d'une enquête minutieuse afin que les journalistes puissent évoluer dans un environnement sûr pour effectuer leur travail de façon efficace et sans être contraints à l'autocensure; insiste sur la nécessité de prendre des mesures contre la concentration des médias et le manque de transparence dans les médias, mais aussi de garantir l'égalité d'accès au marché publicitaire, notamment pour les crédits publics alloués à la publicité et à la promotion; demande aux journalistes de respecter le code de déontologie; constate que le taux d'accès à l'internet demeure faible, reconnaît l'importance de l'internet pour la liberté des médias, et enjoint donc aux autorités de ne ménager aucun effort dans ce domaine;
26. Recalls that strong, professional and independent media and internet provision are an indispensable element of a democratic system; to this end, welcomes the adoption of the Strategy of Public Information System Development and its Action Plan and the planned withdrawal of the state from any media ownership; welcomes the fact that the Strategy respects the constitutional rights regarding minority language media; is concerned, however, about attempts to control and interfere in the media sector and calls on the authorities to ensure its independence from political pressures and other influence; calls upon the Serbian Government to ensure freedom and independence of the media in line with EU standards; is concerned that a criminal law was introduced barring public comment in the media on judicial proceedings and verdicts; is concerned about threats directed against Serbian journalists, and calls for their thorough investigation in order to provide the journalists with a safe environment to conduct their work effectively and without the necessity of self-censorship; underlines the need to take steps against the concentration of media ownership and lack of transparency in the media as well as to ensure equal access to the advertising market, including the disbursement of public funds spent on advertising and promotion; calls on journalists to respect the Code of Ethics; notes that the level of internet access remains low, recognises the importance of the internet in media freedom and urges the authorities to maximise their efforts in this field;

24. rappelle que l’existence de médias et de fournisseurs d’accès à l’internet puissants, professionnels et indépendants est un élément indispensable à tout régime démocratique; salue à cet égard l'adoption de la stratégie de développement du système d'information publique et de son plan d'action, ainsi que le retrait programmé de l'État de l'actionnariat des médias; se félicite du fait que la stratégie respecte les droits constitutionnels des médias en langues minoritaires; est cependant préoccupé par les tentatives menées pour contrôler le secteur des médias et y intervenir, et demande aux pouvoirs publics de garantir l'indépendance de ce secteur vis-à-vis des pressions politiques et d'autres influences; demande au gouvernement serbe de garantir la liberté et l’indépendance des médias conformément aux normes de l’Union; est préoccupé par l’introduction d’une loi pénale interdisant les commentaires publics dans les médias sur les décisions et les procédures de justice; est préoccupé par les menaces visant des journalistes serbes et demande qu'elles fassent l'objet d'une enquête minutieuse afin que les journalistes puissent évoluer dans un environnement sûr pour effectuer leur travail de façon efficace et sans être contraints à l'autocensure; insiste sur la nécessité de prendre des mesures contre la concentration des médias et le manque de transparence dans les médias, mais aussi de garantir l'égalité d'accès au marché publicitaire, notamment pour les crédits publics alloués à la publicité et à la promotion; demande aux journalistes de respecter le code de déontologie; constate que le taux d’accès à l’internet demeure faible, reconnaît l’importance de l’internet pour la liberté des médias, et enjoint donc aux autorités de ne ménager aucun effort dans ce domaine;
24. Recalls that strong, professional and independent media and internet provision are an indispensable element of a democratic system; to this end, welcomes the adoption of the Strategy of Public Information System Development and its Action Plan and the planned withdrawal of the state from any media ownership; welcomes the fact that the Strategy respects the constitutional rights regarding minority language media; is concerned, however, about attempts to control and interfere in the media sector and calls on the authorities to ensure its independence from political pressures and other influence; calls upon the Serbian Government to ensure freedom and independence of the media in line with EU standards; is concerned that a criminal law was introduced barring public comment in the media on judicial proceedings and verdicts; is concerned about threats directed against Serbian journalists, and calls for their thorough investigation in order to provide the journalists with a safe environment to conduct their work effectively and without the necessity of self-censorship; underlines the need to take steps against the concentration of media ownership and lack of transparency in the media as well as to ensure equal access to the advertising market, including the disbursement of public funds spent on advertising and promotion; calls on journalists to respect the Code of Ethics; notes that the level of internet access remains low, recognises the importance of the internet in media freedom and urges the authorities to maximise their efforts in this field;

(Le document est déposé) Question n 224 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l’exploitation des sables bitumineux et ses répercussions sur les collectivités autochtones: a) le gouvernement a-t-il mené des études sur les répercussions possibles de l’industrie des sables bitumineux sur (i) la terre, l’eau, la flore et la faune, (ii) les moyens de subsistance, les droits inhérents et issus de traité et les droits constitutionnels des Autochtones et, si oui, lesquelles, et quand et quels ont été leurs résultats; b) quelles politiques de consultation et de prise en compte des intérêts des Autochtones concernant les sables bitumineux le gouvernement a-t-il élaborées en partenariat avec les peuples autochtones pour assurer l’obtention de leur consentement libre, préalable et informé et comment s’assure-t-il que ces politiques sont (i) conçues en partenariat avec les peuples autochtones, (ii) compatibles avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones; c) le gouvernement a-t-il mené des consultations auprès des peuples autochtones au sujet des répercussions possibles de l’exploitation des sables bitumineux sur les droits de l’article 35 et, si oui, lesquelles, quand et en présence de qui et quels ont été leurs résultats ou conclusions; d) le gouvernement s’assure-t-il que les peuples autochtones sont consultés précocement dans le processus décisionnaire relatif à l’exploitation des sables bitumineux et, si oui, comment s’y prend-il; e) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées auprès des peuples autochtones de façon précoce dans le processus décisionnaire relatif à l’exploitation des sables bitumineux et comment chacune d’entre elles répond-elle à son critère de « consultation précoce »; f) quelles contestations judiciaires les collectivités des Premières nations ont-elles intentées contre le gouvernement à l’égard de l’exploitation des sables bitumineux et quel est le motif déclaré de chacune; g) le gouvernement a-t-il mené des ...
(Return tabled) Question No. 224 Ms. Kirsty Duncan: With respect to development of the oil sands, and its impacts on Aboriginal communities: (a) what are all the studies, along with their dates and results, undertaken by the government concerning the (i) possible impacts of the oil sands industry on land, water, and wildlife, (ii) potential impacts on Aboriginal livelihoods, inherent and treaty rights, and constitutional rights; (b) which government accommodation and consultation policies regarding the oil sands have been designed in partnership with Aboriginal peoples to ensure that free, prior and informed consent is obtained, and how does the government ensure that consultation policies are (i) designed in partnership with Aboriginal peoples, (ii) consistent with the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples; (c) what are all consultations, including the dates of the consultations and those present, undertaken by the government with Aboriginal peoples, where there was consideration given to oil sands-related activities that might impact Section 35 rights, and what were the results or conclusions of these consultations; (d) does the government ensure that consultation with Aboriginal peoples occurs early in the decision-making process as related to the development of the oil sands and, if so, how does it do this; (e) what are all consultations with Aboriginal peoples which occurred early in the decision-making process as related to the development of the oil sands, and for each such consultation, how does it meet the government’s criteria for “early consultation”; (f) what are all legal challenges that have been undertaken or are being undertaken by First Nations communities against the government as related to the oil sands, and what is the stated reason for each challenge; (g) what are the studies, along with their dates and results, undertaken by the government concerning the possible impacts of legal challenges by First Nations commu ...

Il est donc urgent que nous comprenions l’importance stratégique des mass médias en général; il est urgent que nous intégrions l’Europe au programme dans les écoles, les universités et les centres de formation; il est urgent que nous fassions la publicité de nos institutions dans les médias; il est urgent que nous prenions plus au sérieux le travail effectué par les bureaux d’information de la Commission et du Parlement dans les États membres; et il est essentiel que nous n’oublions pas le projet constitutionnel de refonte de l’Europe: sans une sérieuse réforme institutionnelle et sans une politique d’information efficace, l’Europe sera un géant aux pieds de plomb.
Therefore, we urgently need to grasp the strategic importance of the general mass media; we urgently need to include Europe as a subject on the curriculum in schools, universities and training centres; we urgently need to publicise our institutions in the media; we urgently need to take more seriously the work done by the Commission’s and Parliament’s information offices in the Member States; and it is essential not to shelve the constitutional project to recast Europe: without serious institutional reform and without an effective information policy, Europe will be a giant with leaden feet.

financement futur de l'UE; traité constitutionnel de l'UE; relance du programme de réforme économique de Lisbonne; coordination des politiques; compétitivité; développement du marché intérieur; société de l'information, énergie, transports, politique en matière de produits chimiques; emploi, droit du travail, politique sociale, santé et égalité entre les sexes; environnement; développement durable; politique agricole commune et politique commune de la pêche; liberté, sécurité et justice; élargissement de l'UE; droits de l'homme.
EU future financing; EU constitutional treaty; the re-launched Lisbon economic reform agenda; policy coordination; competitiveness; developing the internal market; information society, energy, transport, chemicals policy; employment, labour law, social policy, health and gender equality; environment; sustainable development; common agricultural policy and fisheries; freedom, security and justice; EU enlargement; human rights.

Les nouveaux centres d’information, au nombre de 400 environ et présents pour la première fois également dans les nouveaux États membres, proposeront un éventail de services, notamment des ouvrages sur le droit, les programmes et les politiques communautaires, ainsi que les traités (y compris le Traité constitutionnel), un système public de retour d’informations ouvert aux questions, commentaires ou points de vue qu'un citoyen souhaite communiquer à la Commission par écrit, et le numéro d’appel gratuit du centre EUROPE DIRECT, le 00800 6 7 8 9 10 11.
The new information centres – about 400 in number, and for the first time also in the new member states - will offer a range of services, including guides to EU law, programmes and policies, treaty texts (including the European Constitution), a public feedback mechanism (a question, comment or opinion that a citizen would like to pass to the Commission in writing) and a freephone to the EUROPE DIRECT centre on 00800 6 7 8 9 10 11.

La présidence a informé le Conseil de son programme concernant la relance de la Conférence intergouvernementale sur le projet de traité constitutionnel de l'UE, qui prévoit que la CIG se réunira en marge de la session du Conseil des 17 et 18 mai.
The Council was informed by the Presidency of its plans for the relaunch of the Intergovernmental Conference on the draft EU Constitutional Treaty, involving a meeting of the IGC in the margins of the Council meeting on 17 and 18 May.

Il est généralement reconnu que les chaînes de télévision du groupe Mediaset, (société par actions cotée à la Bourse de Milan, depuis 1996, elle fait partie de la holding Fininvest de la famille Berlusconi), lesquelles selon l'arrêt récent de la Cour constitutionnelle pourraient exprimer, en matière d'information et de culture, une certaine tendance, diffusent des programmes généralistes, en observant des règles d'impartialité et d'exhaustivité, avec la collaboration de dirigeants et de journalistes de toutes les tendances politiques.
It is generally acknowledged that the television channels belonging to the Mediaset Group (a public limited company listed on the Milan Stock Exchange since 1996, part of which is owned by the Berlusconi family's Fininvest holding company), which are controlled directly or indirectly by the Prime Minister and which, according to a recent judgment of the Constitutional Court, might display certain leanings in the field of information and culture, broadcast general interest programmes, observing the rules of impartiality and thoroughness and using the services of managers and journalists of all political tendencies.

Il est clair que les conditions définies dans le cadre des changements constitutionnels qui sont mis en œuvre et le soutien nécessaire que nous accordons à la stabilisation économique et au processus de réformes exigent une coopération avec le Fonds monétaire et, d'après les informations en notre possession, les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine sont très près de l'établissement d'un cadre économique qui sera accompagné d'un programme de suivi et qui servira de lien avec un programme de soutien créé par le Fonds.
It is, indeed, the case that the conditions laid down pertaining to the constitutional changes now under way, and the much-needed support we are giving to economic stabilisation and the reform process mean that the International Monetary Fund’s cooperation is required. According to our information, the authorities in the Former Yugoslav Republic of Macedonia will soon have in place an economic framework with associated follow-up. This would act as a link with a support programme sponsored by the Fund.

Pour expliquer les raisons, la commissaire à l'information a écrit une lettre au sénateur Runciman, président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, où elle indiquait explicitement que l'article 12 du projet de loi C-51 propose de modifier l'article 11 de la Loi sur le programme de protection des témoins et que l'interdiction de divulgation englobe les renseignements sur les méthodes opérationnelles et administratives secrètes employées pour assurer la protection.
In explaining the reasons, the Information Commissioner has written a letter to Senator Runciman, Chair of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs. The letter explicitly states that clause 12 of Bill C-51 proposes to amend section 11 of the Witness Protection Program Act and that this prohibition of disclosure includes information about covert operational methods used to provide protection as well as covert administrative methods used for protection.