Traduction de «Programme d'indemnisation des victimes de l'hépatite C » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programme d'indemnisation des victimes de l'hépatite C
Hepatitis C Assistance Program

Comité de révision du Programme ontarien d'aide aux victimes de l'hépatite C
Ontario Hepatitis C Assistance Plan Review Committee

Programme d'indemnisation des victimes d'actes criminels
Criminal Injuries Compensation Program

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, il paraît maintenant probable que nous terminerons l'année et le millénaire sans que le moindre sou n'ait été versé à une seule victime de l'hépatite C. Il semble que le programme d'indemnisation des victimes de l'hépatite C soit de nouveau paralysé et que le gouvernement ne soit pas disposé à intervenir, à mettre fin aux querelles juridiques et à distribuer l'argent.
Ms. Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg North Centre, NDP): Mr. Speaker, it now seems likely that we will end this year and this millennium without a penny flowing to a single victim of hepatitis C. It appears that the hepatitis C compensation package has been put on hold once again and the government is not prepared to step in, stop the legal wrangling and flow the cash.

M. Greg Thompson (Charlotte, PC): Monsieur le Président, hier, en réponse à une question que lui posait le député de Macleod, le premier ministre a parlé de la déclaration faite par les premiers ministres, la semaine dernière, au sujet de la prochaine réunion sur le programme d'indemnisation des victimes de l'hépatite C. Dans le hansard, à la page 6597, on peut lire que le premier ministre a dit: «les ministres ont tous déclaré qu'il devrait y avoir une indemnisation pour les victimes d'avant 1986».
Mr. Greg Thompson (Charlotte, PC): Mr. Speaker, yesterday the Prime Minister in response to a question by the member for Macleod was talking about the provincial minister's statement last week with regard to the upcoming meeting on the hepatitis C compensation package. I am quoting from page 6597 of Hansard. The Prime Minister said “they all said”—referring to the ministers—“that there should be in the statement further compensation for the pre-1986 victims”.

E. considérant que l'usine de prêt-à-porter de Tazreen produit notamment des vêtements pour C considérant que CA a promis 5 millions d'EUR pour indemniser les victimes et lancer des programmes d'amélioration des normes de santé et de sécurité des travailleurs des usines textiles du Bangladesh;
E. whereas the Tazreen Fashions factory produced garments for CA, among others; whereas CA has pledged EUR 5 million for victim compensation and programmes to improve health and safety standards for textile factory workers in Bangladesh;

L'abandon par la Libye de son programme nucléaire en décembre 2003 et son acceptation d'indemniser les victimes des attentats terroristes de Lockerbie et du vol UTA ont eu un effet décisif sur la perte de son statut de paria et de mécène du terrorisme, qui avait entraîné son isolement, des sanctions de la part des Nations unies (embargos sur le commerce, les armes et l'aviation civile) ainsi que le bombardement américain de Tripoli et de Benghazi en 1986.
The shedding by Libya of its nuclear programme in December 2003 and its acceptance to pay reparation for victims of the Lockerbie and UTA terrorist attacks had a decisive impact in bringing the country back from the pariah and sponsor of terrorism status which had led it into isolation, UN sanctions (trade, arms and civil aviation embargos) and American bombing of Tripoli and Benghazi in 1986.

Par ailleurs, le Parlement salue la mise en œuvre des actions visant à indemniser les victimes de violations des règles communautaires en matière d'ententes et d'abus de position dominante, conformément aux conclusions du Livre vert, ce qui permet de créer les conditions d'un exercice effectif du droit à indemnisation en raison de préjudices causés à des citoyens et à des entreprises, notamment des PME. En ce sens, il faudra veiller à réduire le risque de conflit potentiel entre les mesures incitatives consenties dans le cadre du programme communautaire de clémence et l'obligation de réparer, introduite par le Livre vert.
As a complement to the above initiative, Parliament welcomes the fact that the practice of ‘damages actions for breach of the EC antitrust rules’ is to be applied as provided for in the conclusions of the Green Paper, since this will create the conditions required in order to exercise the right to compensation for damage caused to citizens and firms, in particular SMEs. It will be necessary to reduce the risk of potential conflict between the incentives granted under the Community Model Leniency Programme and the obligation to make amends, as laid down in the Green Paper.

192. demande aux pays européens d'indemniser les victimes innocentes de restitutions extraordinaires et de veiller à ce que celles-ci bénéficient rapidement d'une indemnisation effective, y compris l'accès à des programmes de réhabilitation, des garanties que ces faits ne se reproduiront plus à l'avenir ainsi qu'une indemnisation appropriée;
192. Calls on European countries to compensate the innocent victims of extraordinary rendition and to ensure that they have access to effective and speedy compensation, including access to rehabilitation programmes, guarantees that there will be no repetition of what happened as well as appropriate financial compensation;

Lorsqu'elle a décidé d'indemniser tous ceux qui ont contracté l'hépatite C à la suite d'une transfusion de produits sanguins contaminés avant 1986 et après 1990, la province de l'Ontario s'est officiellement démarquée des autres provinces et du gouvernement fédéral, qui ont conclu plus tôt cette année une entente unanime à l'égard de l'indemnisation des victimes de l'hépatite C. À venir jusqu'à présent, seule la province de Québec a indiqué qu'elle pourrait suivre l'exemple de l'Ontario.
When it decided to compensate all those who contracted hepatitis C from the blood supply before 1986 and after 1990, Ontario formally broke ranks with all other provinces and the federal government, which earlier this year reached a unanimous agreement for the compensation of hepatitis C victims. To date, only the Province of Quebec has indicated that it may follow Ontario's example.

M. Grant Hill (Macleod, Réf.): Monsieur le Président, nous avons finalement obtenu par écrit ce que les bureaucrates fédéraux disent du programme d'indemnisation des victimes de l'hépatite C. Ils ont dit que: «Le programme d'indemnisation fédéral ne correspond pas aux recommandations formulées par la commission Krever».
Mr. Grant Hill (Macleod, Ref.): Mr. Speaker, we finally have admitted in writing what federal bureaucrats say about the hepatitis C compensation package, and I quote: “The federal package does not meet recommendations set out by Krever”.

Le gouvernement a adoptée une position intenable à propos de ce programme d'indemnisation des victimes de l'hépatite C. Elle est intenable tout simplement parce que le programme exclut trop d'innocentes victimes.
The position the government has taken on this package to compensate hepatitis C victims is untenable. It is untenable simply because it leaves too many innocent victims out.