Vertaling van "Programme d'immobilisations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plan d'arrêt | plan d'immobilisation | programme d'arrêt
laying-up plan

actif immobilisé | actif permanent | immobilisations | immobilisations financières | valeurs
capital asset | fixed asset | non-current asset

prime à l'immobilisation à la flotte de pêche côtière | prime d'immobilisation
aid for suspending fishing operations | laying-up premium

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce contrôle est effectué dans le cadre d’un programme annuel de vérification, sauf pour les immobilisations corporelles et incorporelles dont le contrôle sera effectué, au minimum, sur une base triennale.
Such checks shall be carried out under an annual verification programme, save for fixed tangible assets and intangible assets, which shall be checked at least on a three-year basis.

9. se félicite de l'observation de la Cour des comptes selon laquelle le problème à l'origine de son avis réservé quant à la fiabilité des comptes de l'Agence de 2010, et au traitement comptable incorrect d'immobilisations corporelles liées au programme Galileo, a été résolu; observe que la Cour des comptes a reçu la confirmation que ces immobilisations étaient à présent sous le contrôle de la Commission et ne devraient pas être capitalisées dans les comptes de l'Agence; prend acte du fait que, par conséquent, la Cour des comptes estime qu'il n'y a plus lieu en l'occurrence de réserver son avis sur cette base;
9. Welcomes the Court of Auditors' observation that the reason for its qualified opinion on the reliability of the Agency's 2010 accounts, the incorrect accounting treatment of tangible fixed assets related to the Galileo satellite programme, had been resolved; notes that the Court of Auditors had received confirmation that those assets are now under the control of the Commission and are not to be capitalised in the Agency's accounts; notes that the Court of Auditors, therefore, considers that there is no longer the need for a qualification on such grounds;

10. se félicite du financement généreux accordé par la Commission à des projets transnationaux de formation juridique en matière civile, tout en déplorant que ce financement soit très difficile à obtenir et à utiliser efficacement en raison, principalement, de la rigidité du système actuel; prend acte en outre des problèmes rencontrés pour récupérer les débours effectués dans le cadre de programmes de formation cofinancés et du fait que l'organisation de programmes de ce type conduit l'organisation professionnelle concernée à immobiliser des montants importants sur une longue période en raison des exigences imposées par la Commission; lui demande par conséquent d'adopter une politique plus souple et innovante afin de permettre à des organisations qui n'ont pas un flux de trésorerie important de faire acte de candidature pour organiser des programmes de formation;
10. Appreciates the Commission's generous funding of transnational legal training projects in the area of civil justice, but deplores the fact that the funding is very difficult to access and use effectively owing largely to the inflexibility of the current system; notes in addition the problems in recovering expenses incurred during co-financed training programmes and the fact that organising such programmes involves the professional organisation concerned in tying up large amounts of funds for a long period because of the requirements imposed by the Commission; calls therefore for a more flexible and innovative approach on the part of the Commission in order to enable organisations without large cash-flows to apply to operate training schemes;