Vertaling van "Programme d'expansion du réseau de distribution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Programme d'expansion du réseau de distribution
Distribution System Expansion Program

Expansion du réseau : Mécanismes et programmes du Réseau d'aide scientifique et technologique d'Affaires extérieures et Commerce extérieur Canada
Extending the Network: The Science and Technology Mechan,bisms and Programs of External Affairs and International Trade Canada

réseau de distribution des programmes
programme distribution network

Programme d'expansion du réseau de transport
Transmission System Expansion Program

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’expansion du réseau au niveau de la distribution est nécessaire pour l’intégration des énergies renouvelables locales.
Grid expansion at distribution level is needed for the integration of local renewable energies.

La personne ou l’organisme responsable du suivi du programme d’engagements, le cadre chargé du respect des engagements du gestionnaire de réseau de distribution, présente tous les ans à l’autorité de régulation visée à l’article 35, paragraphe 1, un rapport décrivant les mesures prises. Ce rapport annuel est ensuite publié.
An annual report, setting out the measures taken, shall be submitted by the person or body responsible for monitoring the compliance programme, the compliance officer of the distribution system operator, to the regulatory authority referred to in Article 35(1) and shall be published.

le gestionnaire de réseau de distribution doit établir un programme d’engagements, qui contient les mesures prises pour garantir que toute pratique discriminatoire est exclue, et veiller à ce que son application fasse l’objet d’un suivi approprié.
the distribution system operator must establish a compliance programme, which sets out measures taken to ensure that discriminatory conduct is excluded, and ensure that observance of it is adequately monitored.

La personne ou l’organisme responsable du suivi du programme d’engagements, le cadre chargé du respect des engagements du gestionnaire de réseau de distribution, présente tous les ans à l’autorité de régulation visée à l’article 39, paragraphe 1, un rapport décrivant les mesures prises. Ce rapport annuel est ensuite publié.
An annual report, setting out the measures taken, shall be submitted by the person or body responsible for monitoring the compliance programme, the compliance officer of the distribution system operator, to the regulatory authority referred to in Article 39(1) and shall be published.

À cet effet, les projets de mesure contiennent une analyse des parts de marché des différentes entreprises et font référence, le cas échéant, à d’autres critères pertinents: barrières à l’entrée, économies d’échelle et de gamme, intégration verticale, contrôle d’infrastructure difficile à dupliquer, avancées ou supériorité technologiques, absence ou faiblesse du contre-pouvoir des acheteurs, accès aisé ou privilégié aux marchés des capitaux et ressources financières, taille globale de l’entreprise, diversification des produits et services, existence d’un réseau de distribution et de vente très développé, absence de concurrence potentielle et entraves à l’expansion;
For these purposes, the draft measure should contain an analysis of the market shares of the different undertakings and a reference to other relevant criteria, as appropriate, such as barriers to entry, economies of scale and scope, vertical integration, control of infrastructure not easily duplicated, technological advantages or superiority, absence of or low countervailing buying power, easy or privileged access to capital markets/financial resources, overall size of the undertaking, product/services diversification, highly developed distribution and sales network, absence of potential competition and barriers to expansion;

À cet effet, les projets de mesure contiennent une analyse des parts de marché des différentes entreprises et font référence, le cas échéant, à d’autres critères pertinents: barrières à l’entrée, économies d’échelle et de gamme, intégration verticale, contrôle d’infrastructure difficile à dupliquer, avancées ou supériorité technologiques, absence ou faiblesse du contre-pouvoir des acheteurs, accès aisé ou privilégié aux marchés des capitaux et ressources financières, taille globale de l’entreprise, diversification des produits et services, existence d’un réseau de distribution et de vente très développé, absence de concurrence potentielle et entraves à l’expansion.
For these purposes, the draft measure should contain an analysis of the market shares of the different undertakings and a reference to other relevant criteria, as appropriate, such as barriers to entry, economies of scale and scope, vertical integration, control of infrastructure not easily duplicated, technological advantages or superiority, absence of or low countervailing buying power, easy or privileged access to capital markets/financial resources, overall size of the undertaking, product/services diversification, highly developed distribution and sales network, absence of potential competition and barriers to expansion.

d) le gestionnaire de réseau de distribution établit un programme d'engagements qui contient les mesures prises pour garantir que toute pratique discriminatoire est exclue et que son application fait l'objet d'un suivi approprié.
(d) the distribution system operator shall establish a compliance programme, which sets out measures taken to ensure that discriminatory conduct is excluded, and ensure that observance of it is adequately monitored.