(12) L'Union assurant, en principe, la totalité du financement des programmes, la gouvernance et l'exploitation du GNSS européen devraient rester sous contrôle civil au sein de l'Union et il convient de prévoir qu'elle soit propriétaire de tous les biens corporels ou incorporels créés ou mis au point dans le cadre de ces programmes.
(12) Since the Union is responsible, in principle, for financing the programmes in full, the governance and operation of the European GNSS should remain under civilian control within the Union and provision should be made for it to own all tangible and intangible assets created or developed under these programmes.