Traduction de «Programme d'appui au contrôleur de l'ACCTA » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programme d'appui au contrôleur de l'ACCTA
CATCA Controller Advisory Program

membre du Groupe d'appui au contrôleur de l'ACCTA
CATCA Controller Advisor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Un certificat relatif aux états financiers de l’action ou du programme de travail et aux comptes sous-jacents, produit par un contrôleur des comptes externe ou, dans le cas d’organismes publics, par un agent public qualifié et indépendant, peut être exigé à l’appui de tout paiement par l’ordonnateur compétent, sur la base d’une analyse du risque.
3. A certificate on the financial statements of the action or the work programme and underlying accounts, produced by an approved external auditor or in case of public bodies, by a competent and independent public officer, may be demanded by the authorising officer responsible in support of any payment, on the basis of a risk assessment.

lorsqu’il présente son programme de travail et son budget global prévisionnel à la Commission, en vertu du paragraphe 1, le bénéficiaire doit confirmer par écrit à la Commission que sa demande de financement ne porte pas atteinte à l’indépendance du comité des contrôleurs auquel ledit bénéficiaire apporte un appui administratif.
when submitting its work programme and estimated overall budget to the Commission pursuant to paragraph 1, the beneficiary must provide the Commission with written confirmation that its request for financing does not undermine the independence of the Committee of Supervisors to which that beneficiary provides an administrative support function.