Vertaling van "Programme d'application sélective-circulation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Programme d'application sélective-circulation
Selective Traffic Enforcement Program

Comité sur l'application sélective - circulation
Selective Traffic Enforcement Committee

Évaluation des effets d'un programme d'application sélective de la réglementation routière (port de la ceinture de sécurité)
Evaluation of the Effects of a Selective Traffic Enforcement Program on Seat Belt Usage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les objectifs de sélection et d'élevage du programme de sélection, y compris une indication des principaux objectifs de ce programme de sélection et, le cas échéant, des critères d'évaluation détaillés relatifs à ces objectifs applicables à la sélection de reproducteurs de race pure.
the selection and breeding objectives of the breeding programme, including an indication of the main objectives of that breeding programme, and, where applicable, the detailed evaluation criteria related to those objectives for the selection of purebred breeding animals.

2. Les reproducteurs porcins hybrides mâles enregistrés dans un registre généalogique créé par un établissement de sélection qui réalise un programme de sélection approuvé en vertu de l'article 8, paragraphe 3, et, le cas échéant, de l'article 12, et leurs produits germinaux, sont admis par un autre établissement de sélection qui réalise un programme de sélection pour la même race, la même lignée ou le même croisement dans le même État membre ou dans un autre État membre, dans les mêmes conditions et avec les mêmes limites des quantités à des fins de contrôle des performances et, le cas échéant, d'évaluation génétique que celles applicables à ses propres reproducteurs porcins hybrides.
2. Male hybrid breeding pigs which are registered in a breeding register established by a breeding operation carrying out a breeding programme, approved in accordance with Article 8(3), and, where applicable, Article 12, and the germinal products thereof, shall be accepted by another breeding operation carrying out a breeding programme on the same breed, line or cross in the same or another Member State under the same conditions and quantity limits for performance testing, and, where applicable, genetic evaluation, as applied to its own hybrid breeding pigs.

4. Le sperme visé au paragraphe 1, point g), provenant de mâles reproducteurs de race pure inscrits dans la section principale d'un livre généalogique établi par un organisme de sélection qui réalise un programme de sélection approuvé en vertu de l'article 8, paragraphe 3, et, le cas échéant, de l'article 12, est accepté par un autre organisme de sélection qui réalise un programme de sélection approuvé pour la même race dans le même État membre ou dans un autre État membre dans les mêmes conditions et avec les mêmes restrictions quantitatives pour le contrôle des performances et, le cas échéant, l'évaluation génétique que celles applicables à ses propres mâles reproducteurs de race pure.
4. Semen referred to in point (g) of paragraph 1 collected from male purebred breeding animals which are entered in the main section of a breeding book established by a breed society carrying out a breeding programme approved in accordance with Article 8(3), and, where applicable, Article 12, shall be accepted by another breed society carrying out an approved breeding programme on the same breed in the same or another Member State under the same conditions and quantity limits for performance testing and, where applicable, genetic evaluation as those applied to its own male purebred breeding animals.

les objectifs de sélection et d'élevage du programme de sélection, y compris une indication des principaux objectifs de ce programme de sélection, et, le cas échéant, les critères d'évaluation détaillés relatifs à ces objectifs applicables à la sélection des animaux reproducteurs.
the selection and breeding objectives of the breeding programme, including an indication of the main objectives of that breeding programme, and, where applicable, the detailed evaluation criteria related to those objectives, for the selection of breeding animals.

Un organisme de sélection ou un établissement de sélection qui externalise le contrôle des performances ou l'évaluation génétique devrait, sauf disposition contraire arrêtée par l'État membre pertinent ou par ses autorités compétentes, garder la responsabilité de la garantie du respect des exigences applicables à ces activités et devrait préciser le tiers désigné dans son programme de sélection.
A breed society or breeding operation outsourcing performance testing or genetic evaluation should, unless otherwise decided by the relevant Member State or its competent authorities, remain responsible for ensuring compliance with the requirements applicable to those activities and should specify the designated third party in its breeding programme.

L’adoption, ce jour, des deux propositions de décision du Conseil permet, d’un point de vue technique, à l’UE de poursuivre les préparatifs nécessaires sans préjuger d’aucune décision: la signature de l’accord reste subordonnée à une action résolue et à des progrès tangibles de la part des autorités ukrainiennes sur tous les critères définis dans les conclusions du Conseil du 10 décembre 2012, lesquels seront évalués par les États membres plus tard dans l’année, avant le sommet de Vilnius (actions de suivi des élections législatives d’octobre 2012, progrès accomplis pour remédier à l'application sélective de la justice et éviter de nouveaux cas et poursuite des réformes définies dans le programme d’association arrêté conjointement).
Today's adoption of the two proposals for Council Decision technically enables the EU to move ahead with the required preparatory arrangements without pre-empting any decision: the signing of the Agreement remains conditional on determined action and tangible progress by Ukrainian authorities on the benchmarks set out by the Council conclusions of 10 December 2012 and to be assessed by the Member States before the Vilnius Summit later this year (follow-up actions from the October 2012 parliamentary elections; addressing the cases of selective justice and preventing any recurrence and moving ahead with the jointly-agreed reform agenda).

Le 10 décembre 2012, le Conseil des affaires étrangères a réaffirmé qu’il était prêt à signer l’accord dès que les autorités ukrainiennes auraient fait la preuve d’une action résolue et de progrès tangibles dans trois domaines clés, de préférence d’ici au sommet du Partenariat oriental de Vilnius des 28 et 29 novembre 2013: la mise en œuvre d’actions de suivi appropriées des élections législatives de 2012, le problème de l'application sélective de la justice et les mesures à prendre pour éviter que de nouveaux cas se produisent et, enfin, la concrétisation des réformes définies dans le programme d'association arrêté conjointement.
On 10 December 2012, the Foreign Affairs Council reaffirmed its readiness to sign the Agreement as soon as the Ukrainian authorities demonstrate determined action and tangible progress in three key areas, possibly by the time of the Vilnius Eastern Partnership Summit on 28/29 November: appropriate follow-up actions to the 2012 parliamentary elections; addressing the issue of selective justice and preventing its recurrence; and implementing the reforms set out in the jointly agreed Association Agenda.

Pour que cette politique porte ses fruits et permette l’éventuelle signature de l’accord d’association avant le sommet du partenariat oriental qui aura lieu à Vilnius en novembre, l’Ukraine doit mener une action résolue et enregistrer des progrès tangibles d’ici au mois de mai au plus tard dans trois domaines clés: i) la mise en œuvre d’actions de suivi appropriées concernant les élections législatives du 28 octobre 2012, ii) la prise de mesures pour remédier à l’application sélective de la justice et éviter de nouveaux cas de justice sélective et iii) la concrétisation des réformes définies dans le programme d’association arrêté conjointement.
In order for this policy to bear fruit and to enable the possible signing of the Association Agreement by the time of the November Eastern Partnership Summit in Vilnius, Ukraine needs to undertake determined action and show tangible progress by May at the latest in three key areas: i) appropriate follow-up actions for the 28 October 2012 parliamentary elections; ii) addressing the issue of selective justice and preventing its recurrence; and iii) implementing the reforms set out in the jointly agreed Association Agenda.

Mais cet accord ne pourra être signé que si l’Ukraine saisit l’occasion de mener une action résolue et d’accomplir des progrès tangibles dans les trois domaines qui préoccupent l’UE: les mesures de suivi pour remédier aux lacunes du système électoral, la résolution du problème de l’application sélective de la justice et la mise en œuvre du programme de réforme générale.
But signature will only happen if Ukraine now seizes the opportunity by taking determined action and making tangible progress on the three areas of EU concern: follow up to electoral shortcomings, addressing the issue of selective justice and progressing on general reform agenda.

Le Conseil rappelle la conclusion du débat qui a eu lieu en mai 2012, indiquant que les résultats de l'Ukraine détermineront le rythme de la coopération et seront évalués sur la base des progrès accomplis dans trois domaines: la conformité des élections législatives de 2012 aux normes internationales et la mise en œuvre d'actions de suivi, les progrès accomplis par l'Ukraine pour remédier à l'application sélective de la justice et éviter de nouveaux cas de justice sélective, et les progrès réalisés par ce pays dans la mise en œuvre des réformes définies dans le programme d'association arrêté conjointement.
The Council recalls the outcome of its debate in May 2012, stating that Ukraine’s performance will determine the pace of engagement, and will be assessed on the basis of progress in three areas: the compliance of the 2012 parliamentary elections with international standards and follow-up actions, as well as Ukraine’s progress in addressing the issue of selective justice and preventing its recurrence, and in implementing the reforms defined in the jointly agreed Association Agenda.